Un procès de consommateur ressuscité accuse Coinbase de vendre des titres non enregistrés

Une cour d'appel américaine a relancé un procès intenté en 2021 contre Coinbase Inc., alléguant que l'échange de crypto-monnaie facilitait la vente de titres non enregistrés. La 2e Cour d'appel des États-Unis a annulé le rejet de l'action par un tribunal inférieur, estimant que le tribunal de district avait commis une erreur en considérant un accord d'utilisation de décembre 2021 alors que des versions antérieures de l'accord auraient dû être utilisées. La commission d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de district pour la suite de la procédure.

Revived Consumer Suit Alleges Unregistered Securities Sales by Coinbase

Un procès relancé par un consommateur allègue des ventes de titres non enregistrés par Coinbase

New York, April 5, 2024 - In a significant reversal, a federal appeals court has revived a consumer lawsuit against cryptocurrency exchange Coinbase Inc., alleging that the company facilitated the illicit sale of unregistered securities. The lawsuit, originally filed in 2021, was dismissed last year by a federal judge in New York. However, the 2nd US Circuit Court of Appeals overturned that decision on Friday, arguing that the dismissal was based on an outdated user agreement.

New York, le 5 avril 2024 – Dans un revirement important, une cour d'appel fédérale a relancé un procès de consommation contre l'échange de cryptomonnaie Coinbase Inc., alléguant que la société avait facilité la vente illicite de titres non enregistrés. Le procès, initialement déposé en 2021, a été rejeté l’année dernière par un juge fédéral de New York. Cependant, la Cour d'appel du deuxième circuit américain a annulé cette décision vendredi, arguant que le licenciement était basé sur un contrat d'utilisation obsolète.

The three-judge appeals panel noted that Coinbase had updated its terms of service and user agreement since the lawsuit was initially filed. Consequently, the district court had erred in relying solely on the December 2021 user agreement to dismiss the case. The appeals panel has remanded the case back to the district court, instructing the lower court to determine which version of the user agreement should be used in assessing the validity of the plaintiffs' claims.

Le comité d'appel composé de trois juges a noté que Coinbase avait mis à jour ses conditions de service et son accord d'utilisation depuis le dépôt initial du procès. Par conséquent, le tribunal de district avait commis une erreur en s’appuyant uniquement sur le contrat d’utilisation de décembre 2021 pour classer l’affaire. La commission d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de district, demandant au tribunal inférieur de déterminer quelle version du contrat d'utilisation doit être utilisée pour évaluer la validité des réclamations des plaignants.

Central to the revived lawsuit is the allegation that Coinbase sold unregistered securities in the form of certain digital assets traded on its platform. Under federal securities laws, any sale of securities must be registered with the Securities and Exchange Commission (SEC) unless an exemption applies. The plaintiffs contend that Coinbase failed to register these digital assets, rendering their sale unlawful.

Au cœur du procès relancé se trouve l’allégation selon laquelle Coinbase aurait vendu des titres non enregistrés sous la forme de certains actifs numériques négociés sur sa plateforme. En vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières, toute vente de titres doit être enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), à moins qu'une exemption ne s'applique. Les plaignants affirment que Coinbase n’a pas enregistré ces actifs numériques, ce qui rend leur vente illégale.

The appeals court's decision is a major setback for Coinbase, which had argued that it was merely providing a platform for transactions and was not directly involved in the sale of securities. However, the appeals panel held that the plaintiffs had sufficiently alleged that Coinbase played a significant role in facilitating the sale of the unregistered securities.

La décision de la cour d'appel constitue un revers majeur pour Coinbase, qui avait fait valoir qu'il ne faisait que fournir une plateforme de transactions et n'était pas directement impliqué dans la vente de titres. Cependant, le comité d'appel a estimé que les plaignants avaient suffisamment allégué que Coinbase avait joué un rôle important dans la facilitation de la vente des titres non enregistrés.

The district court is now tasked with further evaluating the plaintiffs' claims and determining which version of Coinbase's user agreement is applicable to the case. The court's decision on these matters will have a substantial impact on the outcome of the lawsuit and potentially on the broader regulatory landscape for cryptocurrency exchanges.

Le tribunal de district est désormais chargé d'évaluer plus en détail les réclamations des plaignants et de déterminer quelle version du contrat d'utilisation de Coinbase est applicable à l'affaire. La décision du tribunal sur ces questions aura un impact substantiel sur l’issue du procès et potentiellement sur le paysage réglementaire plus large des échanges de cryptomonnaies.

The revived lawsuit serves as a reminder of the ongoing regulatory challenges faced by the cryptocurrency industry. As digital asset markets continue to evolve, regulators and courts will need to grapple with the complex legal issues surrounding the classification and sale of digital assets. The outcome of the Coinbase lawsuit will undoubtedly have significant implications for the future of cryptocurrency regulation in the United States.

Le procès relancé rappelle les défis réglementaires actuels auxquels est confronté le secteur de la crypto-monnaie. À mesure que les marchés des actifs numériques continuent d’évoluer, les régulateurs et les tribunaux devront s’attaquer aux questions juridiques complexes entourant la classification et la vente des actifs numériques. L’issue du procès Coinbase aura sans aucun doute des implications importantes pour l’avenir de la réglementation des cryptomonnaies aux États-Unis.