Le président Donald Trump a fait partie du territoire du droit du commerce avec une loi sur les sanctions d'urgence pour justifier la punition des tarifs de 25% sur les importations canadiennes et mexicaines et une obligation supplémentaire de 10% sur

Des experts commerciaux et juridiques ont déclaré que la loi internationale sur les pouvoirs économiques d'urgence (IEEPA) de 1977 (IEEPA) n'est pas testée pour imposer des tarifs d'importation et que l'action de Trump

U.S. President Donald Trump has invoked an emergency sanctions law to justify punishing 25% tariffs on Canadian and Mexican imports and an extra 10% duty on Chinese goods to curb fentanyl and illegal immigration into the U.S.

Le président américain Donald Trump a invoqué une loi sur les sanctions d'urgence pour justifier de punir 25% de tarifs sur les importations canadiennes et mexicaines et une obligation supplémentaire de 10% sur les marchandises chinoises pour freiner le fentanyl et l'immigration illégale aux États-Unis

Trump, in his second week of his second term in the White House, declared a national emergency under the 1977 International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) on Saturday, citing the “extraordinary threat” from fentanyl and illegal immigration.

Trump, au cours de sa deuxième semaine de son deuxième mandat à la Maison Blanche, a déclaré samedi d'urgence nationale en vertu de la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d'urgence (IEEPA), citant la «menace extraordinaire» du fentanyl et de l'immigration illégale.

The law gives the president broad powers to impose economic and financial sanctions in times of crisis, including against Russia over its war in Ukraine.

La loi donne au président de larges pouvoirs pour imposer des sanctions économiques et financières en temps de crise, notamment contre la Russie pour sa guerre en Ukraine.

Trump used IEEPA to impose the tariffs, as trade laws he used in his first four years for duties on steel, aluminum and Chinese goods would have required months-long investigations and public consultations.

Trump a utilisé l'IEEPA pour imposer les tarifs, car les lois commerciales qu'il a utilisées au cours de ses quatre premières années pour des tâches sur les produits d'acier, d'aluminium et de chinois auraient nécessité des enquêtes et des consultations publiques d'un mois.

“The courts have historically upheld the president’s power to take emergency actions, especially when they are related to national security,” said Tim Brightbill, who co-chairs the international trade practice at the law firm Wiley Rein.

«Les tribunaux ont historiquement confirmé le pouvoir du président de prendre des mesures d'urgence, en particulier lorsqu'ils sont liés à la sécurité nationale», a déclaré Tim Brightbill, qui copréside le cabinet commercial international au cabinet d'avocats Wiley Rein.

“The question is, does that include tariffs, since IEEPA has only been used for sanctions,” Brightbill said. He added that companies or industry groups would be likely to seek an injunction but may face an uphill battle blocking the tariffs.

"La question est de savoir si cela comprend des tarifs, car l'IEEPA n'a été utilisé que pour des sanctions", a déclaré Brightbill. Il a ajouté que les entreprises ou les groupes industriels seraient susceptibles de demander une injonction mais pourraient faire face à une bataille difficile bloquant les tarifs.

“Judges are not likely to second guess a president on what constitutes an emergency,” said William Reinsch, a trade expert at the Center for Strategic and International Studies in Washington, adding that the “emergency is whatever he says it is.”

"Les juges ne sont pas susceptibles de deviner un président sur ce qui constitue une urgence", a déclaré William Reinsch, un expert commercial au Center for Strategic and International Studies à Washington, ajoutant que "l'urgence est ce qu'il dit."

The closest parallel to Trump’s action was the late president Richard Nixon’s use of IEEPA’s predecessor law, the 1917 Trading With the Enemy Act, to impose a 10% across-the-board U.S. tariff in 1971 to stem rising imports amid a balance-of-payments crisis after pulling the dollar off the gold standard.

Le parallèle le plus proche de l'action de Trump a été l'utilisation par le regretté président de la loi sur les prédécesseurs de l'IEEPA, le trading de 1917 avec la loi ennemi, pour imposer un tarif américain à 10% entre les États Crise des paiements après avoir retiré le dollar de l'étalon-or.

Courts upheld Nixon’s action, but Jennifer Hillman, a trade law professor at Georgetown University and former World Trade Organization appellate judge, said Trump’s action may not fit the emergency.

Les tribunaux ont confirmé l'action de Nixon, mais Jennifer Hillman, professeur de droit du commerce à l'Université de Georgetown et ancien juge d'appel de l'Organisation mondiale du commerce, a déclaré que l'action de Trump pourrait ne pas s'adapter à l'urgence.

The Nixon ruling and reporting requirement language in the IEEPA statute suggest that there needs to be a causal connection between the emergency – fentanyl and migrants – and the remedy: universal tariffs on Canada, Mexico and China.

Le langage des exigences de décision et de déclaration de Nixon dans le statut de l'IEEPA suggère qu'il doit y avoir un lien causal entre l'urgence - le fentanyl et les migrants - et le remède: tarifs universels au Canada, au Mexique et en Chine.

“At least for me, I don’t think there is such a connection in this case,” Hillman said. “The tariffs would not be applied only to fentanyl, so there is not a clear reason why tariffs on all goods are ‘necessary’ to deal with a problem of fentanyl or migrants.”

"Au moins pour moi, je ne pense pas qu'il y ait une telle connexion dans ce cas", a déclaré Hillman. «Les tarifs ne seraient pas appliqués uniquement au fentanyl, il n'y a donc pas de raison claire pour laquelle les tarifs sur toutes les marchandises sont« nécessaires »pour faire face à un problème de fentanyl ou de migrants.»

Nixon’s use had a much clearer connection between the level of imports and the value of the dollar, she added.

L'utilisation de Nixon avait une connexion beaucoup plus claire entre le niveau des importations et la valeur du dollar, a-t-elle ajouté.

Trump threatened to use IEEPA in 2019 to back 5% tariffs on Mexican goods over border migration issues, but never declared an emergency after Mexico agreed to step up border security.

Trump a menacé d'utiliser l'IEEPA en 2019 pour soutenir 5% de tarifs sur les produits mexicains sur des problèmes de migration aux frontières, mais n'a jamais déclaré une urgence après que le Mexique ait accepté de intensifier la sécurité des frontières.

Trump also invoked the National Emergencies Act to use federal funds to pay for construction of a wall on the southern border in his first term.

Trump a également invoqué la loi nationale sur les urgences pour utiliser les fonds fédéraux pour payer la construction d'un mur à la frontière sud lors de son premier mandat.

If courts allow the use of IEEPA for tariffs to stand, Congress should reform IEEPA to require greater oversight, said Peter Harrell, a national security lawyer and senior fellow at the Center for a New American Security.

Si les tribunaux permettent l'utilisation de l'IEEPA pour que les tarifs se tiennent, le Congrès devrait réformer l'IEEPA pour exiger une plus grande surveillance, a déclaré Peter Harrell, avocat de la sécurité nationale et chercheur principal au Center for a New American Security.

“At the very least, however, courts should find that allowing Trump to wave his magic Sharpie to sign an IEEPA executive order imposing tariffs would upset the balance Congress has long sought to strike when it delegates its tariff authority to the president,” he said in a note, opens new tab on Friday.

"À tout le moins, cependant, les tribunaux devraient constater que permettre à Trump d'agiter sa magie Sharpie de signer un décret de l'IEEPA, des tarifs imposants dérangeraient l'équilibre que le Congrès a longtemps cherché à frapper lorsqu'il délégue son autorité tarifaire au président", a-t-il déclaré Dans une note, ouvre un nouvel onglet vendredi.

U.S. Senator Tim Kaine, a Democrat, last month introduced legislation, opens new tab to restrict IEEPA’s use for tariffs, arguing it was never designed or intended for such tariffs.

Le sénateur américain Tim Kaine, un démocrate, le mois dernier a présenté une législation, ouvre un nouvel onglet pour restreindre l'utilisation de l'IEEPA pour les tarifs, faisant valoir qu'il n'a jamais été conçu ou conçu pour de tels tarifs.

“Virginians want lower prices, not higher ones and the last thing we need are new, senseless taxes on imports from America’s three largest trading partners,” Kaine said on Saturday.

"Les Virginiens veulent des prix inférieurs, pas des prix plus élevés et la dernière chose dont nous avons besoin sont de nouvelles taxes insensées sur les importations des trois plus grands partenaires commerciaux américains", a déclaré Kaine samedi.