Un tribunal nigérian exonère les dirigeants de Binance et se concentre sur la plateforme dans une affaire d'évasion fiscale

La Haute Cour fédérale a disculpé vendredi Tigran Gambaryan et Nadeem Anjarwalla de l'affaire d'évasion fiscale du Federal Inland Revenue Service (FIRS) contre la plateforme d'échange de crypto-monnaie Binance.

The Federal High Court has discharged Tigran Gambaryan and Nadeem Anjarwalla from the Federal Inland Revenue Service (FIRS) tax evasion case against cryptocurrency exchange platform Binance.

La Haute Cour fédérale a libéré Tigran Gambaryan et Nadeem Anjarwalla de l'affaire d'évasion fiscale du Federal Inland Revenue Service (FIRS) contre la plateforme d'échange de crypto-monnaie Binance.

The decision came on Friday after the FIRS filed fresh amended charges, shifting their legal strategy in the case.

La décision est intervenue vendredi après que le FIRS a déposé de nouvelles accusations modifiées, modifiant ainsi sa stratégie juridique dans cette affaire.

The court’s ruling follows the appointment of a Nigerian representative for Binance, Ayodele Omotilewa, whose presence in the case altered the legal landscape.

La décision du tribunal fait suite à la nomination d'un représentant nigérian de Binance, Ayodele Omotilewa, dont la présence dans l'affaire a modifié le paysage juridique.

The charges were initially filed on March 22, accusing Binance and Gambaryan of tax evasion, particularly failing to collect and remit Value Added Tax (VAT) and Company Income Tax (CIT) as required by Nigerian law.

Les accusations ont été initialement déposées le 22 mars, accusant Binance et Gambaryan d'évasion fiscale, en particulier de ne pas avoir collecté et versé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu des sociétés (CIT), comme l'exige la loi nigériane.

During the proceedings, counsel for Binance, Tonye Krukrubo SAN, informed Justice Emeka Nwite that Binance had officially notified the FIRS and the court of Omotilewa’s appointment as their Nigerian representative.

Au cours de la procédure, l'avocat de Binance, Tonye Krukrubo SAN, a informé le juge Emeka Nwite que Binance avait officiellement notifié le FIRS et le tribunal de la nomination d'Omotilewa en tant que représentant nigérian.

This move led FIRS counsel Moses Idehu to request the court’s permission to replace the original charges with a newly amended version dated June 13.

Cette décision a conduit l'avocat du FIRS, Moses Idehu, à demander l'autorisation du tribunal pour remplacer les accusations originales par une version nouvellement modifiée datée du 13 juin.

The fresh charges now list Binance as the sole defendant, effectively removing Gambaryan and Anjarwalla from the case.

Les nouvelles accusations citent désormais Binance comme seul accusé, excluant ainsi Gambaryan et Anjarwalla de l'affaire.

The charges allege that Binance offered cryptocurrency trading services to Nigerians without remitting the necessary taxes from its operations, specifically citing the non-deduction of VAT.

Les accusations allèguent que Binance a offert des services de trading de crypto-monnaie aux Nigérians sans verser les taxes nécessaires sur ses opérations, citant spécifiquement la non-déduction de la TVA.

“That you, BINANCE HOLDINGS LTD, on or about the 1st February 2024, in Abuja, FCT, within the jurisdiction of this Honourable Court, whilst involved in the offering of services to subscribers on your trading platform, known as Binance, did aid and abet those subscribers on your trading platform to unlawfully refuse to pay taxes, or neglect to pay those taxes and in so doing committed an offence contrary to and punishable under the provisions of S.94 of the Companies Income Tax Act (as amended),” one of the charges reads.

« Que vous, BINANCE HOLDINGS LTD, le 1er février 2024 ou vers cette date, à Abuja, FCT, dans la juridiction de cet honorable tribunal, alors que vous étiez impliqué dans l'offre de services aux abonnés sur votre plateforme de trading, connue sous le nom de Binance, avez aidé et encourager ces abonnés sur votre plateforme de trading à refuser illégalement de payer des impôts, ou à négliger de payer ces impôts et, ce faisant, à commettre une infraction contraire et punissable en vertu des dispositions de l'article 94 de la loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés (telle que modifiée) », lit-on dans l’une des accusations.

The court session highlighted a legal debate over whether Binance’s Nigerian representative should physically enter the dock to take a plea on behalf of the corporation.

L'audience du tribunal a mis en lumière un débat juridique sur la question de savoir si le représentant nigérian de Binance devrait entrer physiquement sur le banc des accusés pour plaider au nom de la société.

Krukrubo argued that Nigerian law does not mandate a company representative to stand in the dock, while Idehu urged the court to require it.

Krukrubo a fait valoir que la loi nigériane n'oblige pas un représentant de l'entreprise à se présenter sur le banc des accusés, tandis qu'Idehu a exhorté le tribunal à l'exiger.

Justice Nwite directed both parties to file written arguments on this issue for a future ruling.

Le juge Nwite a ordonné aux deux parties de déposer des arguments écrits sur cette question en vue d'une décision future.

In striking out the previous charges and discharging Gambaryan and Anjarwalla, Justice Nwite set the next court date for July 12, for further proceedings on the amended charges against Binance.

En annulant les accusations précédentes et en libérant Gambaryan et Anjarwalla, le juge Nwite a fixé la prochaine date d'audience au 12 juillet pour la suite de la procédure sur les accusations modifiées contre Binance.

This development marks a crucial turning point in the ongoing legal battle between Binance and Nigerian authorities.

Cette évolution marque un tournant crucial dans la bataille juridique en cours entre Binance et les autorités nigérianes.

The case has broader implications for the regulation of cryptocurrency trading in Nigeria, a country where such platforms have been coming under increasing scrutiny for their impact on the foreign exchange market and compliance with local tax laws.

L’affaire a des implications plus larges pour la réglementation du commerce des cryptomonnaies au Nigeria, un pays où ces plateformes font l’objet d’une surveillance croissante en raison de leur impact sur le marché des changes et de leur conformité aux lois fiscales locales.

Tensions have been high since Nigerian authorities detained Gambaryan and Anjarwalla earlier this year.

Les tensions sont vives depuis que les autorités nigérianes ont arrêté Gambaryan et Anjarwalla au début de cette année.

The Federal Government has accused cryptocurrency exchanges like Binance of influencing foreign exchange rates, leading to stricter oversight and legal actions.

Le gouvernement fédéral a accusé les bourses de crypto-monnaie comme Binance d'influencer les taux de change, ce qui a conduit à une surveillance plus stricte et à des poursuites judiciaires.

Despite these challenges, Binance remains a major force in Nigeria’s cryptocurrency market, with a reported turnover of over $20 billion in 2023.

Malgré ces défis, Binance reste une force majeure sur le marché nigérian des cryptomonnaies, avec un chiffre d'affaires déclaré de plus de 20 milliards de dollars en 2023.

The outcome of this case could set important precedents for the taxation and regulation of digital asset platforms in Nigeria and beyond.

L’issue de cette affaire pourrait créer d’importants précédents pour la taxation et la réglementation des plateformes d’actifs numériques au Nigeria et au-delà.