PRS poursuivi en justice pour violations présumées des redevances de la « boîte noire »

L'actualité antitrust récente comprend un procès intenté par un candidat travailliste et Blur Drummer contre PRS pour violations présumées des redevances de la « Boîte noire », une enquête lancée par l'Agence antitrust d'Afrique du Sud sur les pratiques de licences de cloud computing de Microsoft, l'envoi de lettres d'avertissement par la FTC à Pfizer. , Thermo Fisher et d'autres, les pressions exercées par l'Agence antitrust russe sur Apple concernant l'accès aux services bancaires et aux paiements, et le lancement d'une enquête approfondie par le Royaume-Uni sur la fusion Vodafone-Hutchison.

Lawsuit Filed Against PRS Over Alleged 'Black Box' Royalties Violation

Poursuite intentée contre PRS pour violation présumée des redevances de la « boîte noire »

London, UK - Blur drummer and Labour candidate Dave Rowntree has joined forces with other musicians to file a lawsuit against the Performing Rights Society (PRS) for allegedly violating competition law by operating as a "black box." The legal action, which was filed at the Competition Appeal Tribunal (CAT) in London, accuses PRS of unfairly distributing royalties and failing to provide transparency to its members.

Londres, Royaume-Uni - Le batteur de Blur et candidat travailliste Dave Rowntree s'est associé à d'autres musiciens pour intenter une action en justice contre la Performing Rights Society (PRS) pour avoir prétendument violé le droit de la concurrence en fonctionnant comme une « boîte noire ». L'action en justice, déposée auprès du Competition Appeal Tribunal (CAT) de Londres, accuse PRS de distribuer injustement les redevances et de ne pas avoir assuré la transparence de ses membres.

Allegations of Anti-Competitive Practices

Allégations de pratiques anticoncurrentielles

The lawsuit alleges that PRS operates as a "black box," with a lack of transparency in how royalties are calculated and distributed. The claimants assert that this lack of transparency has led to unfair treatment of musicians and a distortion of competition in the music industry.

Le procès allègue que le PRS fonctionne comme une « boîte noire », avec un manque de transparence dans la manière dont les redevances sont calculées et réparties. Les demandeurs affirment que ce manque de transparence a conduit à un traitement injuste des musiciens et à une distorsion de la concurrence dans l'industrie musicale.

Distribution of Royalties

Répartition des redevances

Rowntree and the other musicians claim that PRS has favored major record labels and publishers in the distribution of royalties. They allege that the current system disproportionately benefits large rightsholders at the expense of independent musicians, who often receive a smaller share of royalties for their work.

Rowntree et les autres musiciens affirment que PRS a favorisé les grandes maisons de disques et les éditeurs dans la répartition des redevances. Ils affirment que le système actuel profite de manière disproportionnée aux grands titulaires de droits au détriment des musiciens indépendants, qui reçoivent souvent une part plus faible des redevances pour leur travail.

Lack of Transparency

Manque de transparence

Furthermore, the lawsuit claims that PRS has failed to provide adequate transparency to its members regarding how royalties are calculated and allocated. The claimants argue that musicians have a right to know how their royalties are being distributed and the factors that determine their payments.

En outre, le procès affirme que PRS n'a pas réussi à fournir une transparence adéquate à ses membres concernant la manière dont les redevances sont calculées et réparties. Les demandeurs soutiennent que les musiciens ont le droit de savoir comment leurs redevances sont distribuées et les facteurs qui déterminent leur paiement.

Impact on Competition

Impact sur la concurrence

The lawsuit contends that the alleged anti-competitive practices of PRS have distorted competition in the music industry. By unfairly distributing royalties, PRS is allegedly creating barriers to entry for new musicians and stifling innovation. The claimants argue that the lack of transparency undermines consumer choice and prevents musicians from being fairly compensated for their work.

Le procès affirme que les prétendues pratiques anticoncurrentielles de PRS ont faussé la concurrence dans l'industrie musicale. En répartissant injustement les redevances, le PRS créerait des barrières à l’entrée pour les nouveaux musiciens et étoufferait l’innovation. Les demandeurs soutiennent que le manque de transparence mine le choix des consommateurs et empêche les musiciens d'être équitablement rémunérés pour leur travail.

Demand for Reform

Demande de réforme

Rowntree and the other musicians are calling for reforms to PRS to address the alleged anti-competitive practices. They demand greater transparency in the distribution of royalties, a fairer allocation system, and improved governance to ensure that the interests of musicians are adequately represented.

Rowntree et les autres musiciens appellent à des réformes du PRS pour lutter contre les prétendues pratiques anticoncurrentielles. Ils exigent une plus grande transparence dans la répartition des redevances, un système d’attribution plus équitable et une meilleure gouvernance pour garantir que les intérêts des musiciens soient correctement représentés.

Significance of the Lawsuit

Importance du procès

The lawsuit is a significant development in the music industry and raises questions about the role of collective management organizations in managing rights and protecting the interests of creators. The outcome of the legal action could have implications for how royalties are distributed and transparency is ensured in the music industry.

Le procès constitue une évolution significative dans l'industrie musicale et soulève des questions sur le rôle des organisations de gestion collective dans la gestion des droits et la protection des intérêts des créateurs. L’issue de l’action en justice pourrait avoir des implications sur la manière dont les redevances sont réparties et sur la transparence assurée dans l’industrie musicale.

Ongoing Investigation by UK Competition and Markets Authority

Enquête en cours par l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés

It is worth noting that the UK Competition and Markets Authority (CMA) is also currently investigating PRS over competition concerns. The CMA has expressed concerns about the lack of transparency in PRS's royalty distribution system and the potential for anti-competitive practices. The outcome of the CMA's investigation could further shape the regulatory landscape for collective management organizations in the UK.

Il convient de noter que l’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) enquête également actuellement sur le PRS pour des raisons de concurrence. La CMA a exprimé ses inquiétudes quant au manque de transparence du système de répartition des redevances de PRS et au risque de pratiques anticoncurrentielles. Les résultats de l'enquête de la CMA pourraient façonner davantage le paysage réglementaire des organismes de gestion collective au Royaume-Uni.