Les législateurs américains ont voté pour annuler une règle de l'IRS qui exigeait des entreprises cryptographiques

Les législateurs américains ont voté pour annuler une règle de l'IRS qui exigeait que les sociétés cryptographiques, y compris les plateformes Defi, permettent et signalent les informations sur les contribuables et les transactions.

U.S. lawmakers have voted to cancel an IRS rule requiring crypto companies, including DeFi platforms, to collect and report taxpayer and transaction information. The House of Representatives passed the vote on Tuesday with 292 in favor and 132 opposed.

Les législateurs américains ont voté pour annuler une règle de l'IRS obligeant les sociétés cryptographiques, y compris les plateformes Defi, pour percevoir et signaler les informations sur les contribuables et les transactions. La Chambre des représentants a adopté le vote mardi avec 292 en faveur et 132 se sont opposés.

The vote follows the Senate’s decision to reject the rule that was finalized during the final days of former President Biden’s administration. The vote could change how crypto businesses are regulated in the U.S.

Le vote fait suite à la décision du Sénat de rejeter la règle qui a été finalisée au cours des derniers jours de l'administration de l'ancien président Biden. Le vote pourrait changer la façon dont les entreprises cryptographiques sont réglementées aux États-Unis

The legislation now heads back to the Senate for another vote, as a resolution to cancel a rule must begin in the House due to a rule that budget-related bills must start there, explained Fox Business' Eleanor Terrett.

La législation retourne désormais au Sénat pour un autre vote, comme une résolution pour annuler une règle doit commencer à la Chambre en raison d'une règle que les projets de loi liés au budget doivent commencer, a expliqué Eleanor Terrett de Fox Business.

After the Senate approves the resolution again, it will go to President Trump’s desk as the first crypto-related bill to become law.

Après que le Sénat a à nouveau approuvé la résolution, elle ira au bureau du président Trump en tant que premier projet de loi lié à la crypto à devenir loi.

The House GOP whip reported that 70 Senators voted last week to overturn the IRS rule, and Trump’s advisers have reportedly urged him to sign it.

Le Whip de la Chambre du GOP a rapporté que 70 sénateurs avaient voté la semaine dernière pour annuler la règle de l'IRS, et les conseillers de Trump l'auraient exhorté à le signer.

If the president signs the bill, the IRS would be blocked from enforcing similar rules in the future.

Si le président signe le projet de loi, l'IRS serait empêché d'appliquer des règles similaires à l'avenir.

The administration finalized the rule in December, requiring crypto platforms to collect and report on transactions over $10,000 beginning in 2024. The rule also requires them to collect and report the taxpayer identification number for those transactions.

L'administration a finalisé la règle en décembre, obligeant les plateformes cryptographiques à collecter et à signaler les transactions supérieures à 10 000 $ à partir de 2024. La règle les oblige également à collecter et à signaler le numéro d'identification des contribuables pour ces transactions.

However, critics argued the rule would place a burden on crypto companies, especially decentralized finance platforms, to collect personally identifiable information that they don't possess. They also said it would ultimately harm U.S. technological innovation.

Cependant, les critiques ont fait valoir que la règle imposerait un fardeau sur les sociétés cryptographiques, en particulier les plateformes de financement décentralisées, pour collecter des informations personnellement identifiables qu'ils ne possèdent pas. Ils ont également déclaré que cela aurait finalement nuire à l'innovation technologique.

"This measure will strike a blow against the deep state bureaucracy and cancel another last-minute regulation from the Biden administration that would crush American innovation and create new economic problems," said Missouri Republican Jason Smith, the top Republican on the House Ways and Means Committee, who urged lawmakers to support the resolution.

"Cette mesure lancera un coup contre la bureaucratie de l'État profond et annulera un autre règlement de dernière minute de l'administration Biden qui écraserait l'innovation américaine et créerait de nouveaux problèmes économiques", a déclaré le républicain du Missouri, Jason Smith, le premier républicain de la Chambre Ways and Means Committee, qui a exhorté les législateurs à soutenir la résolution.

"The administration's actions would devastate the crypto industry and set back technological progress in the U.S., especially in the fast-moving field of decentralized finance."

"Les actions de l'administration dévasteraient l'industrie cryptographique et réduiraient les progrès technologiques aux États-Unis, en particulier dans le domaine rapide de la finance décentralisée."

Smith said the rule might be impossible to enforce, especially on DeFi platforms. Unlike centralized crypto exchanges or banks, these platforms cannot gather the required user information to comply with the rule, he explained.

Smith a déclaré que la règle pourrait être impossible à appliquer, en particulier sur les plateformes Defi. Contrairement aux échanges ou banques de cryptographie centralisés, ces plateformes ne peuvent pas rassembler les informations utilisateur requises pour se conformer à la règle, a-t-il expliqué.

"The administration is trying to fit a square peg in a round hole by imposing a reporting requirement that assumes a traditional financial institution, like a bank or brokerage, despite the fact that DeFi platforms operate fundamentally differently," Smith said.

"L'administration essaie d'adapter une cheville carrée dans un trou rond en imposant une exigence de déclaration qui assume une institution financière traditionnelle, comme une banque ou un courtage, malgré le fait que les plateformes Defi fonctionnent fondamentalement différemment", a déclaré Smith.

The resolution to cancel the rule passed the Senate last week with a vote of 70 to 28, with support from both parties. However, due to a technicality related to the order in which budget-related bills must be voted on, the Senate will need to vote on the resolution one more time before it heads to the president's desk.

La résolution pour annuler la règle a adopté le Sénat la semaine dernière avec un vote de 70 à 28, avec le soutien des deux parties. Cependant, en raison d'une technicité liée à l'ordre dans lequel les projets de loi liés au budget doivent être votés, le Sénat devra voter sur la résolution une fois de plus avant qu'il ne se rende au bureau du président.

During a heated debate on the House floor on Monday, lawmakers clashed over the implications of the rule.

Lors d'un débat animé sur le sol de la Chambre lundi, les législateurs se sont affrontés sur les implications de la règle.

Illinois Democrat Danny Davis, a member of the House Ways and Means Committee, said the rule was part of the 2021 Infrastructure Act, which lawmakers from both parties passed and President Biden signed into law.

Le démocrate de l'Illinois, Danny Davis, membre du comité des voies et moyens de la Chambre, a déclaré que la règle faisait partie de la loi sur l'infrastructure de 2021, que les législateurs des deux parties ont adopté et que le président Biden a signalé.

"The Senate approved this resolution to cancel a last-minute rule from the Biden administration that would require crypto platforms to collect and report taxpayer information and transactions over $10,000 beginning in 2024," Davis stated.

"Le Sénat a approuvé cette résolution pour annuler une règle de dernière minute de l'administration Biden qui obligerait les plateformes cryptographiques à collecter et à signaler les informations et les transactions des contribuables à plus de 10 000 $ à partir de 2024", a déclaré Davis.

"This measure is a special interest legislation that will help tax cheats, criminals, and terrorist financiers and add $4 billion to the national debt, directly contradicting President Trump’s goal to cut the debt."

"Cette mesure est une législation d'intérêt particulière qui aidera les tricheurs, les criminels et les financiers terroristes et ajoutera 4 milliards de dollars à la dette nationale, contredisant directement l'objectif du président Trump de réduire la dette."

Davis added that the administration finalized the rule in December, requiring crypto platforms to collect and report on transactions over $10,000 beginning in 2024, and to collect and report the taxpayer identification number for those transactions.

Davis a ajouté que l'administration a finalisé la règle en décembre, obligeant les plateformes cryptographiques à collecter et à signaler les transactions supérieures à 10 000 $ à partir de 2024, et à percevoir et à signaler le numéro d'identification des contribuables pour ces transactions.

"The House Ways and Means Committee included an amendment to the 2021 Infrastructure Act to clarify that crypto platforms would be subject to the same reporting requirements as other financial institutions," Davis said.

"Le comité des voies et moyens de la Chambre comprenait une modification de la loi sur l'infrastructure 2021 pour clarifier que les plateformes cryptographiques seraient soumises aux mêmes exigences de déclaration que les autres institutions financières", a déclaré Davis.

"Like stock brokers, crypto platforms will be required to report the trades of their customers to the IRS. The new rule also directs the Treasury Department to work with the IRS to provide guidance to crypto companies on how to comply with the reporting requirements."

"Comme les courtiers en actions, les plateformes de crypto seront tenues de signaler les transactions de leurs clients à l'IRS. La nouvelle règle ordonne également au Département du Trésor de travailler avec l'IRS pour fournir des conseils aux sociétés cryptographiques sur la façon de se conformer aux exigences de déclaration."

Davis said the rule will ensure "all taxpayers," including those in the crypto industry, "pay their fair share of taxes."

Davis a déclaré que la règle garantira "tous les contribuables", y compris ceux de l'industrie de la cryptographie, "paient leur juste part d'impôts".

"The administration has acted to provide certainty to taxpayers and enforcers alike by adjusting the reporting threshold to $10,000, in line with the reporting threshold for cash transactions, and ensuring that the reporting requirements are tailored to the unique characteristics of the crypto industry," he added.

"L'administration a agi pour fournir une certitude aux contribuables et aux applications en ajustant le seuil de rapport à 10 000 $, conformément au seuil de rapport pour les transactions en espèces et en veillant à ce que les exigences de déclaration soient adaptées aux caractéristiques uniques de l'industrie cryptographique", a-t-il ajouté.

But North Carolina Republican Tim Moore, the top Republican on the House Budget Committee, claimed the administration overstepped its authority with the rule, which could ultimately harm U.S. innovation in digital assets.

Mais le républicain de Caroline du Nord, Tim Moore, le premier républicain du comité du budget de la Chambre, a affirmé que l'administration avait surestimé son autorité avec la règle, ce qui pourrait finalement nuire à l'innovation américaine dans les actifs numériques.

"The administration's rule is a prime example of an administrative agency exceeding its authority and imposing an

"La règle de l'administration est un excellent exemple d'une agence administrative dépassant son autorité et imposant un