Le juge James Donato rejette le procès contre Dfinity sur la rapidité

Le juge a conclu que l'affaire «tracée» en vertu du statut de repos de trois ans du Securities Exchange Act.

U.S. District Judge James Donato has dismissed a class action lawsuit against DFINITY, the crypto company behind Internet Computer (ICO). The judge found the case “time-barred” and dismissed it on Monday.

Le juge de district américain James Donato a rejeté un recours collectif contre Dfinity, la société cryptographique derrière Internet Computer (ICO). Le juge a conclu que l'affaire «dans le temps» et l'a rejetée lundi.

The California federal judge ruled that DFINITY USA Research LLC and its Swiss parent foundation defeated allegations that they misled investors about a 2021 initial crypto coin offering. Jude Donato said that investors neither sufficiently alleged the reliability of sources accusing DFINITY employees of selling tokens nor the level of intent to commit securities fraud with enough detail to meet heightened pleading standards.

Le juge fédéral de Californie a statué que Dfinity USA Research LLC et sa fondation parents suisses ont vaincu les allégations selon lesquelles ils ont induit en erreur les investisseurs à propos d'une offre initiale de monnaie de cryptographie en 2021. Jude Donato a déclaré que les investisseurs n'ont ni suffisamment allégué que la fiabilité des sources accusant les employés de Dfinity de vendre des jetons ni le niveau d'intention de commettre une fraude en valeurs mobilières avec suffisamment de détails pour répondre aux normes de plaidoyer accrues.

Judge James Donato drops lawsuit against DFINITY

Le juge James Donato laisse tomber le procès contre Dfinity

California Judge Dismisses Dfinity Investor Suit For Being 'Time-Barred'https://t.co/tByDDZhdyS

California Judge rejette la poursuite de Dfinity Investor pour être «Time-Barre'https: //t.co/tbyddzhdys

— John Morgan (@johnmorganFL) March 27, 2025

- John Morgan (@Johnmorganfl) 27 mars 2025

The case was dismissed on March 25. Granting DFINITY’s motion to dismiss, Judge Donato found the lawsuit to be "time-barred" by the Securities Exchange Act’s three-year statute of repose. The judge ruled that the investors’ claims the firm sold unregistered securities exceeded the statute of repose by a year and six months.

L'affaire a été rejetée le 25 mars. Ocgnant la requête de Dfinity en licenciement, le juge Donato a conclu que le procès était "dérangé" par le statut de repos de trois ans de la loi sur les valeurs mobilières. Le juge a jugé que les investisseurs affirment que la société a vendu des titres non enregistrés dépassait le statut de repos d'un an et de six mois.

Judge Donato sided with the company’s argument that it began offering ICP tokens to the public in February 2017. He said that the claims placed the August 2021 investor lawsuit outside the required timeframe. California resident Daniel Ocampo filed the complaint “on behalf of all investors who purchased Internet Computer Project tokens on or after May 10, 2021.”

Le juge Donato s'est rangé du côté de l'argument de la société selon laquelle il a commencé à offrir des jetons ICP au public en février 2017. Il a déclaré que les réclamations avaient placé le procès pour les investisseurs d'août 2021 en dehors du délai requis. Le résident de la Californie, Daniel Ocampo, a déposé la plainte «au nom de tous les investisseurs qui ont acheté des jetons de projet informatique Internet le 10 mai 2021 ou après ou après

When the lawsuit was first filed, the plaintiffs and their representative, currently Freedman Normand Friedland LLP (formerly Roche Freedman), offered no response to the defendant’s argument. The California judge also found that investors failed to prove their fraud claims.

Lorsque le procès a été déposé pour la première fois, les plaignants et leur représentant, actuellement Freedman Normand Friedland LLP (anciennement Roche Freedman), n'ont offert aucune réponse à l'argument du défendeur. Le juge de Californie a également conclu que les investisseurs n'avaient pas prouvé leurs allégations de fraude.

Judge Donato rejected the plaintiffs’ core argument that DFINITY founder Dominic Williams knew and “necessarily had knowledge” about token distribution issues simply because of his position.

Le juge Donato a rejeté l'argument principal des plaignants que le fondateur de Dfinity, Dominic Williams, connaissait et avait nécessairement des connaissances "sur les problèmes de distribution de jetons simplement à cause de sa position.

The case ended after Tuesday’s ruling, ending a contentious legal battle marked by controversy surrounding the plaintiffs’ previous counsel. Kyle Roche, a former partner at defunct crypto law firm Roche Freedman, was allegedly recorded bragging about leveraging litigation to gather confidential information on crypto firms.

L'affaire s'est terminée après la décision de mardi, mettant fin à une bataille juridique controversée marquée par la controverse entourant l'ancien conseil des plaignants. Kyle Roche, ancienne partenaire du cabinet d'avocats de la crypto défunte, Roche Freedman, aurait été enregistré se vantant de tirer parti des litiges pour recueillir des informations confidentielles sur les sociétés cryptographiques.

The founders of Roche Freedman later went to court after fighting over $60 million worth of tokens issued by Ava Labs. The complainants, under the counsel of Selendy Gay PLLC after their previous counsel’s replacement, had alleged that DFINITY manipulated the digital asset market and inflated ICP token prices after its May 2021 trading debut.

Les fondateurs de Roche Freedman sont allés plus tard au tribunal après avoir combattu plus de 60 millions de dollars de jetons émis par AVA Labs. Les plaignants, en vertu de l'avocat de Selendy Gay PLLC après le remplacement de leur précédent avocat, avaient allégué que Dfinity manipulait le marché des actifs numériques et gonflait les prix des jetons ICP après ses débuts commerciaux en mai 2021.

Judge Donato still granted plaintiffs a final chance to amend their complaint by April 8 and warned that failure to meet the deadline would result in dismissal under federal rules on civil procedure.

Le juge Donato a toujours accordé aux plaignants une dernière chance de modifier sa plainte d'ici le 8 avril et a averti que le non-respect de la date limite entraînerait un licenciement en vertu des règles fédérales sur la procédure civile.

Arkham Intelligence published a report on DFINITY’s ICP token after analysts noticed the token’s 90% price crash in its first month was highly unusual. The analytics platform also noted some $2 billion in ICP tokens were transferred to cryptocurrency exchanges by “probable insider addresses” after the Genesis launch. The firm argued that the optimum clocked in at around 15% to 20% of the total tokens sold.

Arkham Intelligence a publié un rapport sur le jeton ICP de Dfinity après que les analystes ont remarqué que le krach de prix de 90% du jeton au cours de son premier mois était très inhabituel. La plate-forme d'analyse a également noté que quelque 2 milliards de dollars de jetons ICP ont été transférés à des échanges de crypto-monnaie par des «adresses d'initiés probables» après le lancement de Genesis. L'entreprise a fait valoir que l'optimum avait un niveau d'optimum à environ 15% à 20% du total des jetons vendus.

The defendants alleged the 469,213,710 ICP tokens that were made available during ICP’s Genesis launch were “created out of thin air” and sold in violation of the 1933 Securities Act.

Les défendeurs ont allégué que les jetons ICP de 469 213 710 qui avaient été mis à disposition lors du lancement de Genesis de l'ICP ont été «créés à partir de l'air» et vendus en violation de la loi sur les valeurs mobilières de 1933.

Judge dismisses DFINITY’s case on jurisdiction parameters

Le juge rejette l'affaire de Dfinity sur les paramètres de compétence

On Tuesday, April 30, 2024, the United States District Court also dismissed a lawsuit brought against DFINITY, its founder Dominic Williams, and board member Gian Bochsler. Eftychios Theodorakis filed that the firm made false statements about its ICP crypto tokens and sold millions of dollars before the value dropped. The complainant argued that he was deceived into holding on to tokens that lost value.

Le mardi 30 avril 2024, le tribunal de district des États-Unis a également rejeté un procès intenté contre Dfinity, son fondateur Dominic Williams, et le membre du conseil d'administration, Gian Bochsler. Eftychios Theodorakis a déposé que la société avait fait de fausses déclarations sur ses jetons crypto ICP et vend des millions de dollars avant la baisse de la valeur. Le plaignant a fait valoir qu'il avait été trompé pour s'accrocher à des jetons qui ont perdu de la valeur.

The lawsuit indicated claims of negligence, conversion, penalties under California law, trespass to chattels, intentional misrepresentation, and civil Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act violations.

Le procès indiquait des allégations de négligence, de conversion, de sanctions en vertu de la loi californienne, d'intrusion en biens mobiliers, de fausses déclarations intentionnelles et de violations de la loi sur le racket civil influencé et corrompu des organisations (RICO).

Judge Araceli Martinez-Olguin concluded that the court had no personal jurisdiction over Williams and Bochsler as individuals. The judge found no substantial proof to establish that the accused had purposefully availed themselves of operating in California despite selling the ICP tokens through the California-based crypto exchange Coinbase.

Le juge Araceli Martinez-Olguin a conclu que le tribunal n'avait aucune compétence personnelle sur Williams et Bochsler en tant qu'individus. Le juge n'a trouvé aucune preuve substantielle pour établir que l'accusé s'était délibérément prévu d'opérer en Californie malgré la vente des jetons ICP par le biais de la Crypto Exchange Coinbase basée en Californie.

Without jurisdiction over the RICO claims only alleged against the plaintiffs, the judge concluded that the court could not exercise supplemental jurisdiction over the remaining state law claims against DFINITY as a company.

Sans juridiction sur les réclamations du RICO que uniquement contre les plaignants, le juge a conclu que le tribunal ne pouvait pas exercer sa compétence supplémentaire sur les réclamations restantes de la loi de l'État contre Dfinity en tant que société.