ITAT classe Bitcoin comme immobilisation, permettant à un ancien employé d'Infosys de payer un taux d'imposition inférieur

Cette décision a non seulement permis à l'ancien technicien de payer un taux d'imposition inférieur, mais également de demander une exonération de 4,95 crores ₹ en vertu de l'article 54F de la loi de l'impôt sur le revenu.

An ex-Infosys employee has won a pivotal case against the Income Tax Department after the Jodhpur Income Tax Appellate Tribunal (ITAT) classified Bitcoin as a capital asset.

Un ancien employé d'Infosys a remporté une affaire cruciale contre le ministère de l'impôt sur le revenu après que le Tribunal d'appel de l'impôt sur le revenu de Jodhpur (ITAT) ait classé Bitcoin comme immobilisation.

This ruling not only allowed the former techie to pay a lower tax rate but also claim a whopping Rs 4.95 crore exemption under Section 54F of the Income Tax Act. The case centered around a Bengaluru-based taxpayer who had invested Rs 5 lakh in Bitcoin in FY 2015-16, funded by his salary from Infosys.

Cette décision a non seulement permis à l'ancien technicien de payer un taux d'imposition inférieur, mais également de réclamer une énorme exonération de Rs 4,95 crore en vertu de l'article 54F de la loi de l'impôt sur le revenu. L'affaire était centrée sur un contribuable basé à Bangalore qui avait investi Rs 5 lakh dans Bitcoin au cours de l'exercice 2015-16, financé par son salaire d'Infosys.

Five years later, in FY 2020-21, he sold the cryptocurrency for Rs 6.69 crore and reinvested the gains to purchase a house. However, the Income Tax Department issued a notice, arguing that the gains should be taxed at 30% under the virtual digital asset (VDA) tax regime introduced in 2022.

Cinq ans plus tard, au cours de l’exercice 2020-21, il a vendu la crypto-monnaie pour Rs 6,69 crore et a réinvesti les gains pour acheter une maison. Cependant, le ministère de l'impôt sur le revenu a publié un avis, arguant que les gains devraient être imposés à 30 % dans le cadre du régime fiscal des actifs numériques virtuels (VDA) introduit en 2022.

The ITAT, after reviewing the facts, ruled in favor of the taxpayer, stating that the Bitcoin transaction was conducted before April 1, 2022, when cryptocurrencies were not explicitly defined as VDAs. Instead, the tribunal recognized Bitcoin as a capital asset, allowing the gains to be taxed as long-term capital gains (LTCG) at a reduced rate of 20%.

L’ITAT, après avoir examiné les faits, a donné raison au contribuable, affirmant que la transaction Bitcoin a été réalisée avant le 1er avril 2022, date à laquelle les cryptomonnaies n’étaient pas explicitement définies comme des VDA. Au lieu de cela, le tribunal a reconnu Bitcoin comme une immobilisation, permettant aux gains d'être imposés comme plus-values ​​à long terme (LTCG) à un taux réduit de 20 %.

“The gain from the sale of cryptocurrency was then reinvested in the purchase of a house. This demonstrates that the assessee’s intention in investing in cryptocurrency was to hold it and earn long-term capital gains,” the ITAT noted.

« Le gain de la vente de cryptomonnaie était ensuite réinvesti dans l’achat d’une maison. Cela démontre que l'intention de la personne évaluée en investissant dans la crypto-monnaie était de la conserver et de réaliser des plus-values ​​à long terme », a noté l'ITAT.

Consequently, the taxpayer was taxed Rs 33.6 lakh on the net LTCG of Rs 1.68 crore after deductions, including Rs 4.95 crore reinvested under Section 54F.

Par conséquent, le contribuable a été imposé à hauteur de Rs 33,6 lakh sur le LTCG net de Rs 1,68 crore après déductions, dont Rs 4,95 crore réinvesti en vertu de l’article 54F.

This landmark ruling underscores the legal nuances of cryptocurrency taxation in India. Transactions before April 1, 2022, are classified under the pre-existing framework, allowing cryptocurrencies to be treated as capital assets rather than digital assets.

Cette décision historique souligne les nuances juridiques de la taxation des cryptomonnaies en Inde. Les transactions antérieures au 1er avril 2022 sont classées dans le cadre préexistant, permettant aux crypto-monnaies d’être traitées comme des actifs immobilisés plutôt que comme des actifs numériques.

Tax experts believe this decision sets a significant precedent for similar cases, especially regarding gains reinvested into residential properties.

Les fiscalistes estiment que cette décision crée un précédent important pour des cas similaires, notamment en ce qui concerne les gains réinvestis dans les propriétés résidentielles.