Ordonnance ITAT sur la fiscalité Bitcoin : ce que cela signifie et qui en bénéficiera

Les médias sociaux ont été en effervescence avec une récente ordonnance du Tribunal d'appel de l'impôt sur le revenu (ITAT) dans une affaire impliquant la vente de Bitcoins d'une valeur de plusieurs millions de dollars.

Social media has been abuzz with a recent Income Tax Appellate Tribunal (ITAT) order in a case involving the sale of Bitcoins worth crores. In an order dated November 28, 2024, the ITAT ruled that Bitcoins sold by a taxpayer in assessment year (AY) 2021-22 qualified as capital assets for taxation purposes. Thus, it allowed him to avail long-term capital gains (LTCG) tax benefits. Following this order, several crypto enthusiasts on social media claimed that the ITAT order has changed cryptocurrency taxation rules in India. But this is not true. Experts say it was a case-specific order, which will not benefit taxpayers selling crypto assets, including Bitcoin, today. Even those who sold crypto after the implementation of the Finance Act 2022 will not benefit from the order. "The ITAT judgment will not hold good for the sale/transfer of cryptos today. The Tribunal's decision pertains to AY 2021-22 and is applicable only to transactions that occurred prior to the Finance Act 2022 as virtual digital assets (VDAs) were not defined in the law during that period," says CA (Dr.) Suresh Surana. How is crypto taxed now? The Finance Act 2022 introduced Section 115BBH, which specifically defined VDAs. It also implemented a flat 30% tax on proceeds from the sale of cryptocurrencies. Further, no deduction (other than the cost of acquisition) and set-off of losses from one VDA against any other VDA are allowed. What was the case before ITAT? Raunaq Prakash Jain (the assessee) had purchased Bitcoins worth Rs.5.05 lakh and sold them after more than 36 months in AY 2020-21 for Rs.6.69 crore. While filing taxes, he treated this income as LTCG. The Income Tax Assessing officer and the First Appellate Authority (FAA) rejected such treatment, saying Bitcoin was not defined as a capital asset under the Income Tax Act. However, the ITAT accepted Jain's claim. Do ITAT orders qualify as tax rules? No, ITAT orders are not tax rules but decisions specific to the cases brought before the Tribunal. Experts say these orders are not binding on other taxpayers or cases. And they may also be subject to appeal before the High Court and the Supreme Court. “ITAT orders are binding on lower authorities within the same jurisdiction but are not binding nationwide unless upheld by higher courts,” says Pallav Pradyumn Narang, Partner, CNK, a Delhi-based law firm. Income tax rules in India are framed by the Central Board of Direct Taxes (CBDT) and governed by the Income Tax Act. “While ITAT rulings do not automatically become tax rules, they hold persuasive value for similar cases, especially when there is no contrary decision by a higher court,” Narang adds. Who will benefit from the ITAT order? The ITAT decision may benefit only those taxpayers facing a situation similar to Jain's case. “This decision is specific to the facts of the case and will only be useful for taxpayers with similar fact patterns. With the introduction of specific tax provisions for VDAs applicable to transactions post-2022, the benefits associated with classification as capital assets are no longer available,” says Kunal Savani, Partner, Cyril Amarchand Mangaldas. However, the order may also be seen as a precedent for similar cases. "This judgment certainly will be a precedent for income tax cases and a transfer of cryptocurrencies up to AY 2023-24 cannot be subjected to income from other sources given this judgment," says Kishore Kunal, Advocate on Record, Supreme Court of India.

Les médias sociaux ont été en effervescence avec une récente ordonnance du Tribunal d'appel de l'impôt sur le revenu (ITAT) dans une affaire impliquant la vente de Bitcoins d'une valeur de plusieurs millions de dollars. Dans une ordonnance datée du 28 novembre 2024, l'ITAT a statué que les Bitcoins vendus par un contribuable au cours de l'année d'imposition (AY) 2021-22 étaient considérés comme des immobilisations à des fins fiscales. Ainsi, cela lui a permis de bénéficier d’avantages fiscaux sur les plus-values ​​à long terme (LTCG). À la suite de cette ordonnance, plusieurs passionnés de cryptographie sur les réseaux sociaux ont affirmé que l’ordonnance ITAT avait modifié les règles de taxation des cryptomonnaies en Inde. Mais ce n'est pas vrai. Les experts affirment qu’il s’agit d’une ordonnance spécifique à un cas, qui ne profitera pas aujourd’hui aux contribuables qui vendent des actifs cryptographiques, y compris Bitcoin. Même ceux qui ont vendu des crypto après la mise en œuvre de la loi de finances 2022 ne bénéficieront pas de l’arrêté. "Le jugement de l'ITAT ne sera pas valable pour la vente/transfert de cryptos aujourd'hui. La décision du Tribunal concerne l'AY 2021-22 et s'applique uniquement aux transactions survenues avant la loi de finances 2022 car les actifs numériques virtuels (VDA) n'ont pas été définis. dans la loi pendant cette période », déclare CA (Dr) Suresh Surana. Comment la crypto est-elle taxée actuellement ? La loi de finances 2022 a introduit l’article 115BBH, qui définit spécifiquement les VDA. Il a également mis en place une taxe forfaitaire de 30 % sur le produit de la vente de crypto-monnaies. De plus, aucune déduction (autre que le coût d’acquisition) ni compensation des pertes d’un VDA avec un autre VDA n’est autorisée. Quelle était la situation avant l’ITAT ? Raunaq Prakash Jain (l'évalué) avait acheté des Bitcoins d'une valeur de Rs.5,05 lakh et les a vendus après plus de 36 mois au cours de l'année 2020-21 pour Rs.6,69 crore. Lors de sa déclaration de revenus, il a traité ces revenus comme des SLD. L’agent chargé de l’évaluation de l’impôt sur le revenu et la première autorité d’appel (FAA) ont rejeté un tel traitement, affirmant que Bitcoin n’était pas défini comme une immobilisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, l'ITAT a accepté la demande de Jain. Les commandes ITAT sont-elles considérées comme des règles fiscales ? Non, les ordonnances ITAT ne sont pas des règles fiscales mais des décisions spécifiques aux affaires portées devant le Tribunal. Les experts affirment que ces ordonnances ne sont pas contraignantes pour les autres contribuables ou les autres cas. Et ils peuvent également faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour et la Cour suprême. « Les ordonnances de l'ITAT sont contraignantes pour les autorités inférieures au sein de la même juridiction, mais ne sont pas contraignantes à l'échelle nationale à moins qu'elles ne soient confirmées par les tribunaux supérieurs », déclare Pallav Pradyumn Narang, associé chez CNK, un cabinet d'avocats basé à Delhi. Les règles de l'impôt sur le revenu en Inde sont définies par le Conseil central des impôts directs (CBDT) et régies par la loi sur l'impôt sur le revenu. "Bien que les décisions de l'ITAT ne deviennent pas automatiquement des règles fiscales, elles ont une valeur convaincante pour des cas similaires, en particulier lorsqu'il n'y a pas de décision contraire d'un tribunal supérieur", ajoute Narang. À qui bénéficiera la commande ITAT ? La décision de l'ITAT ne peut profiter qu'aux contribuables confrontés à une situation similaire à celle de Jain. « Cette décision est spécifique aux faits de l’affaire et ne sera utile que pour les contribuables dont les faits sont similaires. Avec l’introduction de dispositions fiscales spécifiques aux VDA applicables aux transactions post-2022, les avantages associés à la classification en immobilisations ne sont plus disponibles », déclare Kunal Savani, associé, Cyril Amarchand Mangaldas. Toutefois, cette ordonnance peut également être considérée comme un précédent pour des cas similaires. "Ce jugement constituera certainement un précédent pour les affaires fiscales sur le revenu et un transfert de crypto-monnaies jusqu'en AY 2023-24 ne peut pas être soumis à des revenus provenant d'autres sources compte tenu de ce jugement", a déclaré Kishore Kunal, avocat inscrit à la Cour suprême de l'Inde.