L'IRS publie des règles de déclaration des actifs numériques, suscitant des inquiétudes dans l'industrie

L'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a publié une ébauche de son nouveau formulaire 1099-DA « Proceeds d'actifs numériques provenant de transactions de courtage » pour déclarer les revenus générés par les transactions d'actifs numériques. Ce formulaire exigera que les courtiers déclarent des informations sur toutes les transactions d'actifs numériques, y compris les codes de jeton, les adresses de portefeuille et les emplacements des transactions blockchain. Le formulaire devrait commencer à être utilisé en 2025 pour un reporting en 2026.

IRS Unveils New Reporting Requirements for Digital Asset Transactions

L'IRS dévoile de nouvelles exigences de déclaration pour les transactions d'actifs numériques

Washington, D.C. - The Internal Revenue Service (IRS) has released a draft of its new Form 1099-DA "Digital Asset Proceeds from Broker Transactions," signaling a significant shift in the agency's approach to taxation of digital assets.

Washington, D.C. - L'Internal Revenue Service (IRS) a publié une ébauche de son nouveau formulaire 1099-DA « Proceeds des actifs numériques provenant des transactions de courtage », signalant un changement important dans l'approche de l'agence en matière de fiscalité des actifs numériques.

The form, which is expected to be implemented in 2025 for reporting in 2026, will require brokers to report all digital asset transactions, including exchanges and sales. This includes transactions involving cryptocurrencies, non-fungible tokens (NFTs), and stablecoins.

Le formulaire, qui devrait être mis en œuvre en 2025 pour un reporting en 2026, obligera les courtiers à déclarer toutes les transactions d'actifs numériques, y compris les échanges et les ventes. Cela inclut les transactions impliquant des crypto-monnaies, des jetons non fongibles (NFT) et des pièces stables.

"With third party information reporting that specifically identifies digital asset transactions, the IRS could more easily identify taxpayers with digital asset transactions that are otherwise difficult to discover," the IRS stated in a release announcing the proposed rule.

"Grâce aux rapports d'informations de tiers identifiant spécifiquement les transactions sur actifs numériques, l'IRS pourrait identifier plus facilement les contribuables ayant effectué des transactions sur actifs numériques qui seraient autrement difficiles à découvrir", a déclaré l'IRS dans un communiqué annonçant la règle proposée.

The Form 1099-DA will require a range of information from customers, including token codes, wallet addresses, and blockchain transaction locations. This data will be used by the IRS to verify the accuracy of tax reporting by individuals and businesses.

Le formulaire 1099-DA nécessitera une série d'informations de la part des clients, notamment des codes de jeton, des adresses de portefeuille et des emplacements de transactions blockchain. Ces données seront utilisées par l'IRS pour vérifier l'exactitude des déclarations fiscales des particuliers et des entreprises.

Industry Reaction

Réaction de l'industrie

The crypto industry has expressed concern over the proposed reporting requirements, arguing that they misunderstand the nature of digital assets and decentralized technology.

L’industrie de la cryptographie a exprimé ses inquiétudes concernant les exigences de déclaration proposées, arguant qu’elle comprend mal la nature des actifs numériques et de la technologie décentralisée.

The Blockchain Association, an industry trade group, said the rule "includes fundamental misunderstandings about the nature of digital assets and decentralized technology."

La Blockchain Association, un groupe professionnel du secteur, a déclaré que la règle "comprend des malentendus fondamentaux sur la nature des actifs numériques et de la technologie décentralisée".

Coinbase, a major cryptocurrency exchange, said the proposed rules would create "a dangerous precedent of surveillance of everyday financial activity."

Coinbase, un important échange de crypto-monnaie, a déclaré que les règles proposées créeraient « un dangereux précédent de surveillance de l'activité financière quotidienne ».

Tax Experts Weigh In

Les experts fiscaux s’expriment

Tax experts have also raised concerns about the administrative burden and potential for error associated with the new reporting requirements.

Les fiscalistes ont également exprimé leurs inquiétudes quant au fardeau administratif et aux risques d'erreur associés aux nouvelles exigences de déclaration.

Ledgible, a crypto tax and accounting service, noted the challenges of reporting decentralized finance (DeFi) transactions, where there may not be a clear intermediary to facilitate reporting.

Ledgible, un service de fiscalité et de comptabilité cryptographique, a souligné les défis liés à la déclaration des transactions financières décentralisées (DeFi), lorsqu'il n'y a peut-être pas d'intermédiaire clair pour faciliter la déclaration.

Gordon Law Group highlighted the difficulties brokers will face in determining the initial value or cost basis of digital assets, as well as the challenges of distinguishing between taxable and non-taxable transfers.

Gordon Law Group a souligné les difficultés auxquelles les courtiers seront confrontés pour déterminer la valeur initiale ou le coût des actifs numériques, ainsi que les défis liés à la distinction entre les transferts imposables et non imposables.

Impact on Taxpayers

Impact sur les contribuables

The new reporting requirements could have a significant impact on taxpayers who have previously underreported their digital asset income. The IRS will be able to use the information reported on Form 1099-DA to identify discrepancies and assess additional taxes and penalties.

Les nouvelles exigences de déclaration pourraient avoir un impact significatif sur les contribuables qui sous-déclaraient auparavant leurs revenus d’actifs numériques. L'IRS pourra utiliser les informations déclarées sur le formulaire 1099-DA pour identifier les écarts et évaluer des taxes et pénalités supplémentaires.

The IRS also has the ability to detect offshore activity, even if foreign exchanges do not formally serve U.S. citizens. Taxpayers who transfer digital assets to U.S. exchanges could be subject to scrutiny by the agency.

L’IRS a également la capacité de détecter les activités offshore, même si les bourses étrangères ne servent pas officiellement les citoyens américains. Les contribuables qui transfèrent des actifs numériques vers des bourses américaines pourraient être soumis à un examen minutieux de la part de l'agence.

IRS Seeking Comments

IRS recherche des commentaires

The IRS is currently soliciting comments on the draft Form 1099-DA. The agency is encouraging all interested parties, including individuals, businesses, and industry stakeholders, to submit their feedback.

L'IRS sollicite actuellement des commentaires sur le projet de formulaire 1099-DA. L'agence encourage toutes les parties intéressées, y compris les particuliers, les entreprises et les acteurs de l'industrie, à soumettre leurs commentaires.

The deadline for submitting comments is December 21, 2023. The IRS will review the comments received before finalizing the form and issuing additional guidance.

La date limite de soumission des commentaires est le 21 décembre 2023. L'IRS examinera les commentaires reçus avant de finaliser le formulaire et de publier des directives supplémentaires.

About the IRS

À propos de l'IRS

The Internal Revenue Service (IRS) is the tax agency of the United States. The agency is responsible for administering and enforcing the internal revenue laws of the country. The IRS collects taxes, processes tax returns, and provides taxpayer assistance.

L'Internal Revenue Service (IRS) est l'agence fiscale des États-Unis. L'agence est responsable de l'administration et de l'application des lois fiscales internes du pays. L'IRS perçoit les impôts, traite les déclarations de revenus et fournit une assistance aux contribuables.

About the Blockchain Association

À propos de l'Association Blockchain

The Blockchain Association is a trade association representing the blockchain industry. The association's mission is to promote the development and adoption of blockchain technology. The association's members include a range of companies, including cryptocurrency exchanges, blockchain startups, and technology companies.

La Blockchain Association est une association professionnelle représentant l’industrie de la blockchain. La mission de l'association est de promouvoir le développement et l'adoption de la technologie blockchain. Les membres de l'association comprennent un large éventail d'entreprises, notamment des bourses de crypto-monnaie, des startups blockchain et des entreprises technologiques.

About Coinbase

À propos de Coinbase

Coinbase is a leading cryptocurrency exchange. The company provides a platform for individuals and businesses to buy, sell, and store cryptocurrencies. Coinbase is headquartered in San Francisco, California.

Coinbase est l'un des principaux échanges de crypto-monnaie. La société fournit une plate-forme permettant aux particuliers et aux entreprises d’acheter, de vendre et de stocker des crypto-monnaies. Coinbase a son siège à San Francisco, en Californie.

About Ledgible

À propos de Ledgible

Ledgible is a crypto tax and accounting service. The company's mission is to make it easy for individuals and businesses to report and manage their crypto taxes. Ledgible's platform provides a range of tools and resources to help taxpayers understand and comply with the complex tax rules governing digital assets.

Ledgible est un service de crypto-taxe et de comptabilité. La mission de l'entreprise est de permettre aux particuliers et aux entreprises de déclarer et de gérer facilement leurs taxes cryptographiques. La plateforme de Ledgible fournit une gamme d'outils et de ressources pour aider les contribuables à comprendre et à se conformer aux règles fiscales complexes régissant les actifs numériques.

About Gordon Law Group

À propos du groupe d'avocats Gordon

Gordon Law Group is a law firm specializing in crypto tax and legal matters. The firm provides a range of services, including tax planning and preparation, legal compliance, and dispute resolution. Gordon Law Group is headquartered in Los Angeles, California.

Gordon Law Group est un cabinet d’avocats spécialisé dans les questions fiscales et juridiques liées aux cryptomonnaies. Le cabinet fournit une gamme de services, notamment la planification et la préparation fiscales, la conformité juridique et la résolution des litiges. Gordon Law Group a son siège social à Los Angeles, en Californie.