L'Inde introduit des réglementations fiscales strictes ciblant les gains de crypto-monnaie non divulgués, imposant des pénalités allant jusqu'à 70%

Le gouvernement indien a introduit des réglementations fiscales strictes ciblant les gains de crypto-monnaie non divulgués, imposant des sanctions pouvant atteindre 70%. Cette décision fait partie des nouveaux amendements en vertu de l'article 158b de la loi sur l'impôt sur le revenu.

In a bid to strengthen cryptocurrency taxation and ensure compliance, the Indian government has introduced stringent tax amendments targeting undisclosed crypto gains with penalties of up to 70%.

Dans le but de renforcer la fiscalité des crypto-monnaies et d'assurer la conformité, le gouvernement indien a introduit des modifications fiscales strictes ciblant les gains de crypto non divulgués avec des pénalités allant jusqu'à 70%.

This move comes as part of the new amendments under Section 158B of the Income Tax Act, as announced by Finance Minister Nirmala Sitharaman in the Union Budget 2025.

Cette décision fait partie des nouveaux amendements en vertu de l'article 158b de la loi sur l'impôt sur le revenu, comme annoncé par le ministre des Finances Nirmala Sitharaman dans le budget de l'Union 2025.

The decision underscores India’s growing focus on monitoring virtual digital assets (VDAs) and ensuring tax compliance within the crypto sector.

La décision souligne l'accent croissant de l'Inde sur la surveillance des actifs numériques virtuels (VDAS) et la garantie de la conformité fiscale dans le secteur de la cryptographie.

Here's a summary of the key points:

Voici un résumé des points clés:

Inclusion of Cryptocurrencies Under Section 158B:

Inclusion des crypto-monnaies en vertu de l'article 158b:

In a significant policy shift, cryptocurrencies have been included under Section 158B of the Income Tax Act, which deals with undisclosed income.

Dans un changement de politique important, les crypto-monnaies ont été incluses en vertu de l'article 158B de la loi sur l'impôt sur le revenu, qui traite du revenu non divulgué.

This amendment aligns with the government's broader efforts to track and regulate digital assets, reinforcing the requirement for investors and traders to report their crypto earnings transparently.

Cet amendement s'aligne sur les efforts plus larges du gouvernement pour suivre et réglementer les actifs numériques, renforçant l'obligation pour les investisseurs et les commerçants de signaler de manière transparente leurs bénéfices cryptographiques.

Crypto Defined as a Virtual Digital Asset (VDA):

Crypto défini comme un actif numérique virtuel (VDA):

The new amendment clarifies that cryptocurrencies fall under the definition of Virtual Digital Assets (VDAs).

Le nouvel amendement précise que les crypto-monnaies relèvent de la définition des actifs numériques virtuels (VDAS).

According to the updated Income Tax Act, “Crypto asset has been defined in section 2(47A) of the Act under the existing definition of Virtual Digital Asset[…] A reporting entity, as may be prescribed under section 285BAA of the Act, will be required to furnish information of crypto asset.”

Selon la loi mise à jour sur l'impôt sur le revenu, «un actif cryptographique a été défini à l'article 2 (47A) de la Loi en vertu de la définition existante de l'actif numérique virtuel […] Une entité déclarante, comme on peut le prescrire en vertu de l'article 285BAA de la loi, être tenu de fournir des informations sur les actifs cryptographiques. »

This means that any entity engaging in cryptocurrency transactions will be required to report such activities to the Income Tax Department, ensuring greater oversight of digital financial transactions.

Cela signifie que toute entité engageant des transactions de crypto-monnaie sera nécessaire pour signaler ces activités au service de l'impôt sur le revenu, assurant une plus grande surveillance des transactions financières numériques.

No Changes to the Existing Crypto Tax Regime:

Aucune modification du régime fiscal cryptographique existant:

Despite the new amendments, the budget did not propose any changes to the existing tax structure on cryptocurrency transactions.

Malgré les nouveaux amendements, le budget n'a proposé aucune modification de la structure fiscale existante sur les transactions de crypto-monnaie.

The 30% tax on crypto income and the 1% Tax Deducted at Source (TDS) on crypto transactions, which were implemented in July 2022, remain unchanged.

L'impôt de 30% sur le revenu cryptographique et la taxe à 1% déduite à la source (TDS) sur les transactions cryptographiques, qui ont été mises en œuvre en juillet 2022, restent inchangées.

These measures continue to act as a compliance mechanism, deterring speculative trading and promoting financial transparency in digital asset investments.

Ces mesures continuent d'agir comme un mécanisme de conformité, dissuadant le trading spéculatif et promouvant la transparence financière dans les investissements d'actifs numériques.

Government’s Intention to Monitor Crypto Transactions:

L'intention du gouvernement de surveiller les transactions cryptographiques:

While cryptocurrencies remain unregulated in India, the introduction of a dedicated section for VDAs in the Income Tax Return (ITR) forms for FY 2023-24 signaled the government's intent to closely monitor crypto transactions.

Alors que les crypto-monnaies restent non réglementées en Inde, l'introduction d'une section dédiée aux VDA dans les formulaires de déclaration de revenus (ITR) pour l'exercice 2023-24 a signalé l'intention du gouvernement de surveiller de près les transactions cryptographiques.

This move has further solidified the notion that the Indian authorities are taking proactive steps toward tracking digital asset movements and ensuring tax adherence.

Cette décision a encore solidifié l'idée que les autorités indiennes prennent des mesures proactives pour suivre les mouvements des actifs numériques et assurer l'adhésion fiscale.

Implementation of 1% TDS on Virtual Digital Assets:

Implémentation de 1% de TDS sur les actifs numériques virtuels:

Since July 1, 2022, the government has enforced a 1% TDS on all transactions involving virtual digital assets, including cryptocurrencies, under Section 194S of the Income Tax Act.

Depuis le 1er juillet 2022, le gouvernement a appliqué un TDS de 1% sur toutes les transactions impliquant des actifs numériques virtuels, y compris les crypto-monnaies, en vertu de l'article 194 de la loi sur l'impôt sur le revenu.

This measure was introduced despite the absence of comprehensive regulations for emerging digital assets, reflecting India’s cautious approach toward the crypto sector while ensuring tax revenue generation from such transactions.

Cette mesure a été introduite malgré l'absence de réglementations complètes pour les actifs numériques émergents, reflétant l'approche prudente de l'Inde envers le secteur cryptographique tout en garantissant la génération de recettes fiscales à partir de ces transactions.

70% Penalty on Undisclosed Crypto Gains:

70% de pénalité sur les gains de cryptographie non divulgués:

According to the newly introduced tax amendments, crypto gains that remain undisclosed for up to 48 months after the relevant tax assessment year may be subject to penalties of up to 70%.

Selon les modifications fiscales nouvellement introduites, les gains cryptographiques qui restent non divulgués jusqu'à 48 mois après que l'année d'évaluation fiscale pertinente peut être soumise à des pénalités pouvant atteindre 70%.

The official document detailing the penalties states:

Le document officiel détaillant les pénalités déclare:

“70% of the aggregate of tax and interest payable on additional income disclosed in the updated income tax return [ITR].”

«70% de l'ensemble des impôts et des intérêts payables sur le revenu supplémentaire divulgué dans la déclaration de revenus mise à jour [ITR].»

This provision aims to deter tax evasion within the crypto industry by imposing severe financial penalties on individuals and businesses that fail to declare their crypto-related income.

Cette disposition vise à dissuader l'évasion fiscale au sein de l'industrie de la cryptographie en imposant de graves sanctions financières aux particuliers et aux entreprises qui ne déclarent pas leurs revenus liés à la crypto.

Regulatory Pressure Leading to Crypto Exchange Suspensions:

Pression réglementaire conduisant à des suspensions d'échange de crypto:

The amendments come in the wake of increased regulatory scrutiny on cryptocurrency exchanges operating in India.

Les modifications sont survenus à la suite d'un examen réglementaire accru sur les échanges de crypto-monnaie opérant en Inde.

Notably, on January 10, 2025, the Bybit exchange suspended its services in India, citing regulatory pressure.

Notamment, le 10 janvier 2025, l'échange de relais a suspendu ses services en Inde, citant la pression réglementaire.

The exchange continues to seek a full operational license from India’s Financial Intelligence Unit, highlighting the challenges faced by crypto platforms in navigating India’s evolving regulatory landscape.

L'échange continue de rechercher une licence opérationnelle complète de l'unité de renseignement financier de l'Inde, mettant en évidence les défis auxquels sont confrontés les plateformes cryptographiques pour naviguer dans le paysage réglementaire en évolution de l'Inde.

Mandatory Reporting of Crypto Transactions:

Rapports obligatoires des transactions cryptographiques:

Finance Minister Nirmala Sitharaman has also proposed the insertion of Section 285BAA in the Income-tax Act, 1961, which mandates the furnishing of transaction details related to virtual digital assets.

Le ministre des Finances, Nirmala Sitharaman, a également proposé l'insertion de l'article 285BAA dans la loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu, qui oblige la fourniture des détails de la transaction liés aux actifs numériques virtuels.

This amendment reinforces the government's stance on transparency and compliance in the crypto sector.

Cet amendement renforce la position du gouvernement sur la transparence et la conformité dans le secteur de la cryptographie.

Conclusion:

Conclusion:

India’s latest tax amendments signal a more structured approach toward cryptocurrency taxation and compliance.

Les derniers modifications fiscales de l'Inde signalent une approche plus structurée envers la fiscalité et la conformité des crypto-monnaies.

By imposing hefty penalties on undisclosed crypto gains and mandating transaction reporting, the government is taking definitive steps to ensure tax transparency in the digital asset space.

En imposant de lourdes pénalités aux gains de crypto non divulgués et en obligeant les rapports sur les transactions, le gouvernement prend des mesures définitives pour assurer la transparence fiscale dans l'espace des actifs numériques.

While regulatory uncertainty persists, these measures indicate a clear intention to integrate cryptocurrencies into the formal financial system under strict oversight. Investors and traders in India must stay informed and ensure full compliance with the evolving tax laws to avoid significant penalties.

Alors que l'incertitude réglementaire persiste, ces mesures indiquent une intention claire d'intégrer les crypto-monnaies dans le système financier formel sous une surveillance stricte. Les investisseurs et les commerçants en Inde doivent rester informés et garantir la pleine conformité aux lois fiscales en évolution pour éviter des sanctions importantes.