Le projet de loi de la Chambre montre les défis de la réglementation des crypto-monnaies sans donner un laissez-passer gratuit à TradFi

Le projet de loi proposé par McHenry et Thompson, bien que salué par les initiés de l'industrie comme un jalon, introduit une incertitude réglementaire importante en créant une nouvelle classe d'actifs numériques. Cependant, la tentative du projet de loi de résoudre l'arbitrage réglementaire en exemptant les actifs numériques restreints de certaines parties des lois sur les valeurs mobilières, tout en empêchant les ventes de jetons de représenter des participations, crée un nouveau problème : le projet de loi manque de définitions claires pour ces termes, laissant à la SEC le pouvoir pour déterminer quels jetons constituent des titres de participation ou de dette.

House Bill Attempts to Navigate Crypto Regulation Labyrinth, But Raises Concerns

House Bill tente de naviguer dans le labyrinthe de la réglementation cryptographique, mais suscite des inquiétudes

Amidst the burgeoning crypto landscape, the House Financial Services Committee Chair Patrick McHenry (R-NC) and Agriculture Committee Chair Glenn "GT" Thompson (R-PA) have proposed a draft bill that aims to delineate the regulatory boundaries for crypto assets. While the bill has garnered praise from certain crypto industry proponents, it raises fundamental questions about the feasibility of exempting tokens from securities laws without creating regulatory loopholes that traditional securities issuers can exploit.

Au milieu du paysage cryptographique en plein essor, le président du comité des services financiers de la Chambre, Patrick McHenry (R-NC) et le président du comité de l'agriculture, Glenn "GT" Thompson (R-PA), ont proposé un projet de loi visant à délimiter les limites réglementaires des actifs cryptographiques. Bien que le projet de loi ait reçu les éloges de certains partisans de l’industrie de la cryptographie, il soulève des questions fondamentales quant à la faisabilité d’exempter les jetons des lois sur les valeurs mobilières sans créer de failles réglementaires que les émetteurs de titres traditionnels peuvent exploiter.

The proposed legislation seeks to introduce a new asset class termed "digital assets," encompassing subcategories such as "digital commodities" and "restricted digital assets." The intent is for crypto tokens to be issued initially as digital commodities or as restricted digital assets that subsequently transition into digital commodities upon reaching a threshold of decentralization.

La législation proposée vise à introduire une nouvelle classe d'actifs appelée « actifs numériques », englobant des sous-catégories telles que « produits numériques » et « actifs numériques restreints ». L’intention est que les jetons cryptographiques soient initialement émis en tant que produits numériques ou en tant qu’actifs numériques restreints qui se transformeront ensuite en produits numériques une fois atteint un seuil de décentralisation.

Restricted digital assets, while meeting the criteria of securities under the Howey Test, would be exempted from certain securities laws. However, this exemption hinges on the token issuance meeting six specific qualifications, including a prohibition on the sale of "equity securities, debt securities, or debt securities convertible or exchangeable to equity interests."

Les actifs numériques restreints, tout en répondant aux critères des valeurs mobilières selon le test de Howey, seraient exemptés de certaines lois sur les valeurs mobilières. Toutefois, cette exemption dépend de l'émission de jetons répondant à six conditions spécifiques, notamment une interdiction de vente de « titres de capital, titres de créance ou titres de créance convertibles ou échangeables contre des titres de participation ».

This provision, intended to prevent regulatory arbitrage, poses a significant challenge. The bill does not define "equity securities" or "debt securities," leaving room for interpretation by the Securities and Exchange Commission (SEC). Given the similarities between the governance structures of many decentralized applications (dapps) and decentralized autonomous organizations (DAOs) and those of corporations, the SEC could deem most, if not all, crypto tokens that satisfy the Howey Test to be equities subject to traditional securities law disclosures.

Cette disposition, destinée à empêcher les arbitrages réglementaires, pose un défi de taille. Le projet de loi ne définit pas les « titres de participation » ou les « titres de créance », laissant place à l'interprétation de la Securities and Exchange Commission (SEC). Compte tenu des similitudes entre les structures de gouvernance de nombreuses applications décentralisées (dapps) et organisations autonomes décentralisées (DAO) et celles des entreprises, la SEC pourrait considérer la plupart, sinon la totalité, des jetons cryptographiques qui satisfont au test de Howey comme des actions soumises aux titres traditionnels. divulgations de droit.

Alternative approaches to removing SEC discretion while preventing regulatory arbitrage face similar hurdles. A bill that excludes crypto from the Howey Test would render securities laws technologically biased, favoring blockchains over other technologies. Defining equity securities as solely "stocks" would leave courts to determine what constitutes a stock, creating a new judge-made test that, like the Howey Test, requires litigation for legal certainty. Defining equity securities as issuable only by state-chartered legal entities could lead to companies converting to DAOs while maintaining the same governance structures.

Les approches alternatives visant à supprimer le pouvoir discrétionnaire de la SEC tout en empêchant l’arbitrage réglementaire se heurtent à des obstacles similaires. Un projet de loi qui exclurait la cryptographie du test Howey rendrait les lois sur les valeurs mobilières biaisées sur le plan technologique, favorisant les blockchains par rapport aux autres technologies. Définir les titres de participation comme uniquement des « actions » laisserait aux tribunaux le soin de déterminer ce qui constitue une action, créant ainsi un nouveau test établi par les juges qui, comme le test de Howey, nécessite un litige pour des raisons de sécurité juridique. Définir les titres de capital comme pouvant être émis uniquement par des personnes morales à charte publique pourrait conduire les entreprises à se convertir aux DAO tout en conservant les mêmes structures de gouvernance.

The bill also poses other concerns. It grants expanded jurisdiction to the Commodity Futures Trading Commission (CFTC) without providing additional funding. It seemingly exempts DeFi exchanges from adhering to the same investor protection provisions as their centralized counterparts. Additionally, the CFTC would be authorized to grant retroactive or prospective exemptions to large segments of digital commodity markets from customer protection provisions, rendering the bill's regulation of exchanges and brokers discretionary.

Le projet de loi soulève également d'autres préoccupations. Il accorde une compétence élargie à la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) sans fournir de financement supplémentaire. Cela dispense apparemment les bourses DeFi d’adhérer aux mêmes dispositions de protection des investisseurs que leurs homologues centralisées. De plus, la CFTC serait autorisée à accorder des exemptions rétroactives ou prospectives à de larges segments des marchés de matières premières numériques des dispositions de protection des clients, rendant ainsi discrétionnaire la réglementation des bourses et des courtiers par le projet de loi.

Despite the bill's ambition, it highlights the inherent challenges in creating crypto legislation that simultaneously exempts tokens from securities laws and maintains regulation of traditional securities issuers. The proposed distinctions between digital commodities and restricted digital assets, coupled with the lack of clear definitions for key terms, create potential loopholes that could enable traditional securities issuers to bypass securities regulations by issuing crypto tokens.

Malgré l'ambition du projet de loi, il met en évidence les défis inhérents à la création d'une législation sur la cryptographie qui exempte simultanément les jetons des lois sur les valeurs mobilières et maintient la réglementation des émetteurs de titres traditionnels. Les distinctions proposées entre les produits numériques et les actifs numériques restreints, associées au manque de définitions claires des termes clés, créent des failles potentielles qui pourraient permettre aux émetteurs de titres traditionnels de contourner la réglementation sur les valeurs mobilières en émettant des jetons cryptographiques.

As the crypto ecosystem continues to evolve, policymakers face a formidable task in navigating the complexities of digital asset regulation. Striking an appropriate balance between fostering innovation and protecting investors requires a comprehensive and well-defined legal framework that can address the unique challenges posed by this rapidly evolving asset class.

Alors que l’écosystème cryptographique continue d’évoluer, les décideurs politiques sont confrontés à une tâche formidable pour naviguer dans les complexités de la réglementation des actifs numériques. Trouver un équilibre approprié entre la promotion de l’innovation et la protection des investisseurs nécessite un cadre juridique complet et bien défini, capable de relever les défis uniques posés par cette classe d’actifs en évolution rapide.