Le gouvernement propose des amendements à la loi SBP pour permettre aux binationaux d'exercer les fonctions de gouverneur et légaliser l'utilisation de la monnaie numérique

Si elle est approuvée par le cabinet fédéral puis par le Parlement, l'utilisation de crypto-monnaies et de monnaies numériques comme le Bitcoin pourrait devenir monnaie légale.

The federal government has proposed amendments to the State Bank of Pakistan (SBP) Act to allow dual nationals to serve as governor and deputy governors of the central bank and to legalise digital currency use in Pakistan.

Le gouvernement fédéral a proposé des amendements à la loi sur la Banque d'État du Pakistan (SBP) pour permettre aux binationaux d'exercer les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneurs de la banque centrale et pour légaliser l'utilisation de la monnaie numérique au Pakistan.

If approved by the federal cabinet and then by Parliament, the use of cryptocurrencies and digital currencies like Bitcoin could become legal tender — a shift from the SBP's traditionally cautious stance on such currencies.

Si elle est approuvée par le cabinet fédéral puis par le Parlement, l'utilisation de crypto-monnaies et de monnaies numériques comme le Bitcoin pourrait devenir monnaie légale – un changement par rapport à la position traditionnellement prudente du SBP à l'égard de ces monnaies.

Government sources told Dawn that the finance ministry has proposed around a dozen amendments to the SBP Act, which the Ministry of Law has vetted. A summary has been sent to the federal cabinet for approval, signalling a shift in the government's approach to financial policy.

Des sources gouvernementales ont déclaré à Dawn que le ministère des Finances avait proposé une douzaine d'amendements à la loi SBP, que le ministère de la Justice a examinés. Un résumé a été envoyé au cabinet fédéral pour approbation, signalant un changement dans l'approche du gouvernement en matière de politique financière.

The proposed amendments would allow dual nationals to serve as governor, deputy governors and non-executive directors on the central bank's board, sources said.

Les amendements proposés permettraient aux binationaux d'exercer les fonctions de gouverneur, de vice-gouverneurs et de directeurs non exécutifs au conseil d'administration de la banque centrale, ont indiqué des sources.

This restriction was initially imposed in January 2022, following broad amendments to the SBP Act, which were influenced by the International Monetary Fund (IMF) and the preferences of the former governor. Notably, however, the IMF did not specifically advise the restriction on dual nationals.

Cette restriction a été initialement imposée en janvier 2022, à la suite de larges modifications de la loi SBP, influencées par le Fonds monétaire international (FMI) et les préférences de l'ancien gouverneur. Il convient toutefois de noter que le FMI n’a pas spécifiquement conseillé de restreindre les doubles nationaux.

The government has proposed an amendment to Section 13 of the SBP Act, which addresses the disqualification of the governor, deputy governors, directors and members. The current clause disqualifies any person holding dual nationality from serving in these roles. The new amendment proposes to remove the term "having dual nationality" from this section, effectively lifting the restriction.

Le gouvernement a proposé un amendement à l'article 13 de la loi SBP, qui traite de la disqualification du gouverneur, des vice-gouverneurs, des directeurs et des membres. La clause actuelle disqualifie toute personne possédant une double nationalité d’exercer ces fonctions. Le nouvel amendement propose de supprimer l'expression « avoir une double nationalité » de cet article, levant ainsi la restriction.

One of the SBP's deputy governors, Dr Inayat Husain, who is a dual national, is completing his term on November 8. Given his experience and significant role within the SBP, the government is reportedly interested in retaining him for a new five-year term. When Dr Husain was originally appointed, there was no restriction on dual nationals.

L'un des vice-gouverneurs du SBP, le Dr Inayat Husain, qui possède la double nationalité, achèvera son mandat le 8 novembre. Compte tenu de son expérience et de son rôle important au sein du SBP, le gouvernement serait intéressé à le retenir pour un nouveau mandat de cinq ans. . Lorsque le Dr Husain a été initialement nommé, il n’y avait aucune restriction concernant la double nationalité.

Last month, Finance Minister Muhammad Aurangzeb stated there was a limited pool for top positions, suggesting that the ineligibility condition might need revision.

Le mois dernier, le ministre des Finances, Muhammad Aurangzeb, a déclaré qu'il existait un bassin limité pour les postes les plus élevés, suggérant que les conditions d'inéligibilité pourraient nécessiter une révision.

"We may need to bring a few things back to Parliament, particularly regarding nationality," he said during a Senate Standing Committee on Finance meeting.

"Nous devrons peut-être ramener certaines choses au Parlement, notamment en ce qui concerne la nationalité", a-t-il déclaré lors d'une réunion du Comité sénatorial permanent des finances.

By November 8, two of the three deputy governor positions could become vacant unless the government acts quickly to appoint replacements and amend the law. Dr Inayat Husain and former IMF Senior Advisor Dr Saeed Ahmad — both holding dual nationality or foreign-origin cards — are leading candidates for these positions.

D'ici le 8 novembre, deux des trois postes de gouverneur adjoint pourraient devenir vacants à moins que le gouvernement n'agisse rapidement pour nommer des remplaçants et modifier la loi. Le Dr Inayat Husain et l'ancien conseiller principal du FMI, le Dr Saeed Ahmad – tous deux titulaires d'une double nationalité ou d'une carte d'origine étrangère – sont les principaux candidats à ces postes.

Under current law, the federal government appoints deputy governors based on recommendations from the SBP governor, in consultation with the finance minister, following a list of candidates presented in order of merit.

En vertu de la loi actuelle, le gouvernement fédéral nomme les vice-gouverneurs sur la base des recommandations du gouverneur du SBP, en consultation avec le ministre des Finances, à la suite d'une liste de candidats présentés par ordre de mérite.

Legalising digital currency

Légaliser la monnaie numérique

The proposed amendments introduce, for the first time, the concept of digital currency in the SBP Act. Sources said that until now, the SBP had consistently rejected digital currency proposals and even issued public advisories warning against their use.

Les modifications proposées introduisent, pour la première fois, la notion de monnaie numérique dans la loi SBP. Des sources ont déclaré que jusqu'à présent, le SBP avait systématiquement rejeté les propositions de monnaie numérique et avait même publié des avis publics mettant en garde contre leur utilisation.

The proposed amendments define digital currency as "a digital form of currency issued by the bank under section 24 as legal tender under section 25." Section 24 authorises the SBP to issue banknotes, which are recognised as legal tender under section 25.

Les modifications proposées définissent la monnaie numérique comme « une forme de monnaie numérique émise par la banque en vertu de l'article 24 comme monnaie légale en vertu de l'article 25 ». L'article 24 autorise le SBP à émettre des billets de banque, qui ont cours légal en vertu de l'article 25.

Additionally, an amendment to section 4C, which defines the SBP's functions, proposes granting the central bank the authority to issue digital currency. This change would allow the SBP to manage Pakistan's currency "in physical or digital or both forms." The SBP also intends to establish a subsidiary to develop and operate digital payment systems.

De plus, un amendement à l'article 4C, qui définit les fonctions du SBP, propose d'accorder à la banque centrale le pouvoir d'émettre de la monnaie numérique. Ce changement permettrait au SBP de gérer la monnaie pakistanaise « sous forme physique ou numérique, ou les deux ». La SBP a également l'intention de créer une filiale pour développer et exploiter des systèmes de paiement numérique.

The amendments to section 17 authorise the SBP to conduct "central bank digital currency" business, and similar changes are suggested for section 24.

Les modifications apportées à l'article 17 autorisent le SBP à exercer des activités de « monnaie numérique de banque centrale », et des modifications similaires sont suggérées pour l'article 24.

Previously, the SBP had issued public advisories warning the public about virtual currencies like Bitcoin, Litecoin, Pakcoin, One Coin, Das Coin, Pay Diamond and others, clarifying that these tokens were not recognised as legal tender in Pakistan. The central bank highlighted concerns about the anonymity associated with virtual currencies, which it warned could facilitate illegal activities, and noted the lack of legal protection in cases of loss.

Auparavant, le SBP avait publié des avis publics avertissant le public des monnaies virtuelles telles que Bitcoin, Litecoin, Pakcoin, One Coin, Das Coin, Pay Diamond et autres, précisant que ces jetons n'étaient pas reconnus comme ayant cours légal au Pakistan. La banque centrale a souligné ses inquiétudes concernant l'anonymat associé aux monnaies virtuelles, qui, selon elle, pourraient faciliter les activités illégales, et a souligné le manque de protection juridique en cas de perte.

The new amendments also propose a penalty for unauthorised digital currency issuance. Anyone found issuing digital currency illegally would be fined an amount equal to twice the value of the illegal issuance.

Les nouveaux amendements proposent également une pénalité pour l’émission non autorisée de monnaie numérique. Toute personne surprise en train d’émettre illégalement de la monnaie numérique se verra infliger une amende d’un montant égal à deux fois la valeur de l’émission illégale.

Expanding SBP board powers

Extension des pouvoirs du conseil d'administration du SBP

The proposed amendments would also expand the SBP board's powers in approving financial reports. The existing subsection (d) of section 9A would be extended to cover the approval of the SBP's annual report, half-yearly report, reports on the state of the economy, the financial stability report, and financial statements of banks.

Les amendements proposés élargiraient également les pouvoirs du conseil d'administration de la SBP en matière d'approbation des rapports financiers. Le paragraphe (d) existant de l'article 9A serait étendu pour couvrir l'approbation du rapport annuel, du rapport semestriel, des rapports sur l'état de l'économie, du rapport sur la stabilité financière et des états financiers des banques.

Changes to section 9B, which pertains to SBP board meetings, are also proposed. The amendments would allow the board chairperson or three non-executive directors to call a meeting, where previously a "member" was required to do so. This change aims to clarify governance processes.

Des modifications à l'article 9B, qui concerne les réunions du conseil d'administration du SBP, sont également proposées. Les amendements permettraient au président du conseil d'administration ou à trois administrateurs non exécutifs de convoquer une réunion, alors qu'auparavant un « membre » était tenu de le faire. Ce changement vise à clarifier les processus de gouvernance.