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Articles d’actualité sur les crypto-monnaies
Le gouvernement britannique présente un projet de loi visant à créer une nouvelle catégorie de biens personnels pour les actifs numériques et les NFT
Sep 18, 2024 at 01:00 pm
Le gouvernement britannique a présenté un projet de loi visant à créer une nouvelle catégorie de biens personnels pour les actifs numériques et les jetons non fongibles (NFT), à la suite d'un rapport de la Commission du droit de juillet recommandant cette décision.
The United Kingdom government introduced a bill on Monday that would create a new category of personal property for digital assets, such as cryptocurrencies and non-fungible tokens (NFTs).
Le gouvernement britannique a présenté lundi un projet de loi qui créerait une nouvelle catégorie de biens personnels pour les actifs numériques, tels que les crypto-monnaies et les jetons non fongibles (NFT).
If passed, the bill would expand the current two categories of personal property—"things in possession" and "things in action"—to include a third category for certain digital assets. This would provide them with clear legal recognition and protection.
S'il est adopté, le projet de loi élargirait les deux catégories actuelles de biens personnels – « objets en possession » et « choses en action » - pour inclure une troisième catégorie pour certains actifs numériques. Cela leur assurerait une reconnaissance et une protection juridiques claires.
“Previously, digital belongings were not definitively included in the scope of English and Welsh property law – leaving owners in a legal grey area if their assets were interfered with," the government said in a press release.
"Auparavant, les biens numériques n'étaient pas définitivement inclus dans le champ d'application des lois sur la propriété anglaise et galloise, laissant les propriétaires dans une zone grise juridique si leurs actifs étaient touchés", a déclaré le gouvernement dans un communiqué de presse.
"The new law will therefore also give legal protection to owners and companies against fraud and scams, while helping judges deal with complex cases where digital holdings are disputed or form part of settlements, for example in divorce cases.”
« La nouvelle loi offrira donc également une protection juridique aux propriétaires et aux entreprises contre la fraude et les escroqueries, tout en aidant les juges à traiter les cas complexes dans lesquels les avoirs numériques sont contestés ou font partie d'un règlement, par exemple dans les affaires de divorce. »
Personal property rights are used by courts and individuals in several situations, such as cases of bankruptcy or insolvency, where objects of property rights are interfered with or unlawfully taken, and for the legal rules concerning inheritance and succession on death. They are also crucial for clarifying legal relationships, including custody relationships, collateral arrangements, and structures involving trusts.
Les droits de propriété personnels sont utilisés par les tribunaux et les particuliers dans plusieurs situations, telles que les cas de faillite ou d'insolvabilité, où les objets des droits de propriété sont portés atteintes ou illégalement saisis, et pour les règles juridiques concernant l'héritage et la succession par décès. Ils sont également essentiels pour clarifier les relations juridiques, notamment les relations de garde, les accords de garantie et les structures impliquant des fiducies.
The laws of England and Wales currently categorize personal property into two main types: things in possession, i.e., tangible property, and things in action, i.e., intangible property, such as debts or rights.
Les lois d'Angleterre et du Pays de Galles classent actuellement les biens personnels en deux types principaux : les choses en possession, c'est-à-dire les biens corporels, et les choses en action, c'est-à-dire les biens incorporels, tels que les dettes ou les droits.
Digital assets, including digital currencies and NFTs, can possess both qualities or neither. This ambiguity has created confusion and hindered dispute resolution in court proceedings.
Les actifs numériques, y compris les monnaies numériques et les NFT, peuvent posséder les deux qualités ou aucune. Cette ambiguïté a créé de la confusion et a entravé le règlement des différends dans les procédures judiciaires.
“It is essential that the law keeps pace with evolving technologies and this legislation will mean that the sector can maintain its position as a global leader in cryptoassets and bring clarity to complex property cases," Justice Minister Heidi Alexander said in the announcement.
"Il est essentiel que la loi suive l'évolution des technologies et cette législation signifiera que le secteur pourra maintenir sa position de leader mondial dans le domaine des crypto-actifs et apporter de la clarté aux cas de propriété complexes", a déclaré la ministre de la Justice Heidi Alexander dans le communiqué.
"This will help to ensure that the U.K. remains at the forefront of the digital economy and that people's property rights are protected in the 21st Century.”
"Cela contribuera à garantir que le Royaume-Uni reste à l'avant-garde de l'économie numérique et que les droits de propriété des citoyens soient protégés au 21e siècle."
To achieve this, the new legislation includes legal recognition of digital assets such as “cryptocurrencies,” NFTs, and digital carbon credits as personal property, with the hope that it will provide enhanced legal protection for owners against fraud and scams and offer clearer guidelines for judges handling cases involving disputed digital holdings or settlements.
Pour y parvenir, la nouvelle législation inclut la reconnaissance juridique des actifs numériques tels que les « crypto-monnaies », les NFT et les crédits de carbone numériques en tant que propriété personnelle, dans l'espoir qu'elle fournira une protection juridique renforcée aux propriétaires contre la fraude et les escroqueries et offrira des lignes directrices plus claires pour les juges traitant des affaires impliquant des avoirs numériques ou des règlements litigieux.
This legislative move doesn’t come out of the blue, with the government noting that action was being taken on digital assets in response to a U.K. Law Commission report.
Cette décision législative ne vient pas de nulle part, le gouvernement notant que des mesures étaient prises sur les actifs numériques en réponse à un rapport de la Commission juridique du Royaume-Uni.
A long time coming
Il y a longtemps à venir
The U.K. Law Commission is an independent body tasked with reviewing laws and recommending reform. In June 2023, it published a report that concluded that “certain types” of digital assets are things to which property rights relate.
La Law Commission du Royaume-Uni est un organisme indépendant chargé de réviser les lois et de recommander des réformes. En juin 2023, il a publié un rapport concluant que « certains types » d’actifs numériques sont des éléments auxquels se rapportent les droits de propriété.
However, after coming to this conclusion, the Commission admitted that certain digital assets don’t easily fit within the existing categories of personal property—things in possession and things in action—that have been traditionally recognized in England and Wales.
Cependant, après être parvenue à cette conclusion, la Commission a admis que certains actifs numériques ne rentrent pas facilement dans les catégories existantes de biens personnels (objets en possession et objets en action) traditionnellement reconnues en Angleterre et au Pays de Galles.
For this reason, the Commission urged the government to create a new “third category” for digital assets, which it hoped would ensure related property rights are clear and enforceable.
Pour cette raison, la Commission a exhorté le gouvernement à créer une nouvelle « troisième catégorie » pour les actifs numériques, qui, espérait-elle, garantirait que les droits de propriété associés soient clairs et applicables.
“We conclude that the flexibility of common law allows for the recognition of a distinct category of personal property that can better recognize, accommodate and protect the unique features of certain digital assets (including crypto-tokens and crypto assets),” the August report said.
"Nous concluons que la flexibilité de la common law permet la reconnaissance d'une catégorie distincte de biens personnels qui peut mieux reconnaître, accueillir et protéger les caractéristiques uniques de certains actifs numériques (y compris les jetons cryptographiques et les actifs cryptographiques)", indique le rapport d'août. .
"There are many different types of digital assets, not all of which will be capable of being things to which personal property rights can relate. In this report, we use the term in a broad sense.”
"Il existe de nombreux types différents d'actifs numériques, qui ne pourront pas tous constituer des éléments auxquels peuvent se rapporter des droits de propriété personnelle. Dans ce rapport, nous utilisons le terme dans un sens large."
On July 30, 2024, the Commission followed up this recommendation with a “supplemental report and draft bill” advocating for legal reforms to better account for the unique features of digital assets.
Le 30 juillet 2024, la Commission a donné suite à cette recommandation par un « rapport complémentaire et un projet de loi » préconisant des réformes juridiques pour mieux tenir compte des caractéristiques uniques des actifs numériques.
Specifically, it recommended a ‘Property Bill’ that would clarify that “a thing (including a thing that is digital or electronic in nature) is not prevented from being the object of personal property rights merely because it is neither— (a) a thing in possession, nor (b) a thing in action.”
Plus précisément, il recommandait un « projet de loi sur la propriété » qui clarifierait qu'« une chose (y compris une chose de nature numérique ou électronique) n'est pas empêchée d'être l'objet de droits de propriété personnelle simplement parce qu'elle n'est ni – (a) une chose en possession, ni (b) une chose en action.
As of this week, it appears the new Labor government has taken up this recommendation, and the bill will begin working its way through Parliament.
Depuis cette semaine, il semble que le nouveau gouvernement travailliste ait suivi cette recommandation et que le projet de loi commencera à être adopté par le Parlement.
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