Un juge fédéral américain met fin aux efforts de l'Arkansas pour fermer une société minière de crypto-monnaie appartenant à un homme d'origine chinoise

La décision intervient après que l'entreprise a demandé une ordonnance d'interdiction temporaire (TRO) pour discrimination illégale.

A US Federal Judge in Little Rock has temporarily halted Arkansas State’s efforts to shut down a crypto mining firm owned by a Chinese-born man. The ruling comes after the firm requested a Temporary Restraining Order (TRO) claiming illegal discrimination.

Un juge fédéral américain à Little Rock a temporairement interrompu les efforts de l'État de l'Arkansas visant à fermer une société minière de cryptographie appartenant à un homme d'origine chinoise. La décision intervient après que l'entreprise a demandé une ordonnance d'interdiction temporaire (TRO) pour discrimination illégale.

US Federal Judge Grants Temporary Restraining Order

Un juge fédéral américain accorde une ordonnance d’interdiction temporaire

Chief US District Judge Kristine Baker issued a temporary restraining order amid the legal battle between the Arkansas state and crypto mining firm Jones Eagle LLC. Arkansas Advocate reports that the firm’s lawyers requested the TRO, which the Federal Judge granted on November 25, and a preliminary injunction, yet to be approved.

La juge en chef du district américain, Kristine Baker, a émis une ordonnance d'interdiction temporaire au milieu de la bataille juridique entre l'État de l'Arkansas et la société minière de crypto Jones Eagle LLC. Arkansas Advocate rapporte que les avocats du cabinet ont demandé le TRO, que le juge fédéral a accordé le 25 novembre, ainsi qu'une injonction préliminaire, qui n'a pas encore été approuvée.

The TRO temporarily stops Arkansas officials from enforcing two laws, Act 636 of 2023 and Act 174 of 2024, that target businesses and property owned by Chinese nationals. Act 636 prohibits property ownership in the state by companies or individuals linked to the Chinese government and other countries considered US adversaries.

Le TRO empêche temporairement les autorités de l'Arkansas d'appliquer deux lois, la loi 636 de 2023 et la loi 174 de 2024, qui ciblent les entreprises et les biens appartenant à des ressortissants chinois. La loi 636 interdit la propriété immobilière dans l’État aux entreprises ou aux individus liés au gouvernement chinois et à d’autres pays considérés comme des adversaires des États-Unis.

Act 174, on the other hand, prohibits the ownership of “foreign-party-controlled” interests linked to the countries listed in Act 636. These laws give the state agriculture department the authority to investigate entities suspected of violating these rules and direct the Attorney General to act against them.

La loi 174, en revanche, interdit la propriété d'intérêts « contrôlés par des parties étrangères » liés aux pays énumérés dans la loi 636. Ces lois donnent au ministère de l'agriculture de l'État le pouvoir d'enquêter sur les entités soupçonnées de violer ces règles et d'ordonner au procureur de Général pour agir contre eux.

Based on these laws, Arkansas Secretary of Agriculture Wes Ward referred the crypto mining company to Attorney General Tim Griffin in December 2023, claiming that Jones Digital LLC, the previous name of Jones Eagle, may have significant ties to China.

Sur la base de ces lois, le secrétaire à l'Agriculture de l'Arkansas, Wes Ward, a renvoyé la société minière de cryptographie au procureur général Tim Griffin en décembre 2023, affirmant que Jones Digital LLC, l'ancien nom de Jones Eagle, pourrait avoir des liens importants avec la Chine.

The attempt to enforce Act 636 and Act 174 against the crypto company is largely due to its owner’s Chinese origin. Qimin “Jimmy” Chen, a Chinese-born man who resides in New York, controls Jones Eagle through Eagle Asset Holdings Inc., which owns the majority stake in the mining firm.

La tentative d'appliquer la loi 636 et la loi 174 contre la société de cryptographie est en grande partie due à l'origine chinoise de son propriétaire. Qimin « Jimmy » Chen, un Chinois d'origine résidant à New York, contrôle Jones Eagle par l'intermédiaire d'Eagle Asset Holdings Inc., qui détient la participation majoritaire dans la société minière.

However, court documents highlight that Chen immigrated to the country as a child and is a naturalized US citizen.

Cependant, des documents judiciaires soulignent que Chen a immigré dans le pays lorsqu'il était enfant et qu'il est un citoyen américain naturalisé.

The TRO is effective for 14 days, after which a court hearing will be held to discuss the preliminary injunction request and possibly extend the restraining order. Alex Jones, Chen’s attorney, stated:

Le TRO est en vigueur pendant 14 jours, après quoi une audience du tribunal aura lieu pour discuter de la demande d'injonction préliminaire et éventuellement prolonger l'ordonnance d'interdiction. Alex Jones, l'avocat de Chen, a déclaré :

“The TRO and the preliminary injunction will prevent further harm to our client while we prepare for a trial on the merits where we will get to fully present our case as to why the laws are unconstitutional and reflect legislative overreach.”

"Le TRO et l'injonction préliminaire permettront d'éviter tout préjudice supplémentaire à notre client pendant que nous nous préparons pour un procès sur le fond où nous pourrons présenter pleinement notre argumentation quant aux raisons pour lesquelles les lois sont inconstitutionnelles et reflètent une portée législative excessive."

Crypto Mining Company Prepares For Legal Battle

Une société minière de crypto se prépare à une bataille juridique

The crypto mining firm filed a lawsuit on November 13 against the state of Arkansas, Ward, and Griffin, citing a violation of the Fourteenth and Fifth Amendments to the US Constitution.

La société minière de crypto-monnaie a intenté une action en justice le 13 novembre contre l'État de l'Arkansas, Ward et Griffin, invoquant une violation des quatorzième et cinquième amendements à la Constitution américaine.

The lawsuit argues that the two laws violate the US Constitution by “denying due process, illegally discriminating against a person based on national origin, and depriving a person of just compensation for taking property.”

Le procès soutient que les deux lois violent la Constitution américaine en « refusant une procédure régulière, en discriminant illégalement une personne sur la base de son origine nationale et en la privant d’une juste compensation pour la possession d’un bien ».

In a statement attached to the company’s TRO request, Chen alleges that he has tried cooperating with the state authorities but hasn’t received a positive answer.

Dans une déclaration jointe à la demande de TRO de l'entreprise, Chen affirme qu'il a essayé de coopérer avec les autorités de l'État mais n'a pas reçu de réponse positive.

According to the report, Chen provided the attorney general with the documents showing the firm operates on leased land. Additionally, he has allegedly attempted to meet with the attorney general’s staff to present proof of his US citizenship but “has been refused.”

Selon le rapport, Chen a fourni au procureur général les documents montrant que l'entreprise opère sur un terrain loué. De plus, il aurait tenté de rencontrer le personnel du procureur général pour présenter une preuve de sa citoyenneté américaine, mais « cela a été refusé ».

Ultimately, Chen argues that the investigation was based solely on his Asian name and alleges he filed the lawsuit because “he believes the attorney general is prepared to take steps against his company that will further harm his business and reputation.”

En fin de compte, Chen affirme que l’enquête était basée uniquement sur son nom asiatique et allègue qu’il a intenté une action en justice parce qu’il « croit que le procureur général est prêt à prendre des mesures contre son entreprise qui nuiront davantage à son entreprise et à sa réputation ».