La Cour d'appel fédérale relance le recours collectif contre Coinbase pour violations présumées des valeurs mobilières

Une cour d'appel fédérale a relancé un procès contre Coinbase, la plus grande bourse américaine de crypto-monnaie, intenté par des clients qui allèguent que la société a vendu des titres non enregistrés et n'a pas réussi à s'enregistrer en tant que courtier. Le tribunal a statué qu'un juge d'une juridiction inférieure n'aurait pas dû s'appuyer sur un contrat d'utilisation pour classer l'affaire, car le contrat avait été considérablement modifié au fil du temps et n'avait pas été accepté par tous les clients.

Federal Appeals Court Revives Class-Action Lawsuit Against Coinbase for Alleged Securities Violations

La Cour d'appel fédérale relance le recours collectif contre Coinbase pour violations présumées des valeurs mobilières

New York, USA - In a significant development, the 2nd U.S. Circuit Court of Appeals has revived a class-action lawsuit filed by Coinbase customers, overturning a lower court ruling that had dismissed their claims. The lawsuit alleges that Coinbase, the largest cryptocurrency exchange in the United States, illegally sold unregistered securities and failed to register as a broker-dealer.

New York, États-Unis - Dans un développement important, la 2e Cour d'appel des États-Unis a relancé un recours collectif intenté par les clients de Coinbase, annulant une décision d'un tribunal inférieur qui avait rejeté leurs demandes. Le procès allègue que Coinbase, la plus grande bourse de crypto-monnaie aux États-Unis, a vendu illégalement des titres non enregistrés et n'a pas réussi à s'enregistrer en tant que courtier.

The appeals court's unanimous 3-0 decision overturned the dismissal order issued by U.S. District Judge Paul Engelmayer in February 2023. Engelmayer had ruled that Coinbase was not liable because it did not hold title to or sell the disputed tokens. However, the appeals court found that the district court had placed undue reliance on a user agreement adopted by Coinbase in December 2021.

La décision unanime de la cour d'appel, 3-0, a annulé l'ordonnance de licenciement prononcée par le juge de district américain Paul Engelmayer en février 2023. Engelmayer avait statué que Coinbase n'était pas responsable car elle ne détenait pas de titre de propriété ni ne vendait les jetons litigieux. Cependant, la cour d’appel a estimé que le tribunal de district s’était appuyé indûment sur un contrat d’utilisation adopté par Coinbase en décembre 2021.

"The district court found that Coinbase was not a seller because the December 2021 user agreement stated that Coinbase did not hold title to or sell the digital assets," the appeals court wrote in its opinion. "However, the district court erred by relying on the December 2021 user agreement without considering the prior user agreements that Coinbase had in place."

"Le tribunal de district a estimé que Coinbase n'était pas un vendeur car le contrat d'utilisation de décembre 2021 stipulait que Coinbase ne détenait ni ne vendait les actifs numériques", a écrit la cour d'appel dans son avis. "Cependant, le tribunal de district a commis une erreur en s'appuyant sur l'accord d'utilisation de décembre 2021 sans prendre en compte les accords d'utilisation antérieurs que Coinbase avait mis en place."

The appeals court pointed out that Coinbase had made material changes to its user agreements over time and that the December 2021 version was not determinative of the company's liability. The court also noted that the plaintiffs had alleged that they never agreed to the December 2021 user agreement, rendering it irrelevant in the context of the case.

La cour d'appel a souligné que Coinbase avait apporté des modifications substantielles à ses contrats d'utilisation au fil du temps et que la version de décembre 2021 n'était pas déterminante quant à la responsabilité de l'entreprise. Le tribunal a également noté que les plaignants avaient allégué qu’ils n’avaient jamais accepté le contrat d’utilisation de décembre 2021, ce qui le rendait sans pertinence dans le contexte de l’affaire.

The decision by the appeals court allows the class-action lawsuit to proceed, with the case being remanded back to Judge Engelmayer for further proceedings. The plaintiffs, represented by Jordan Goldstein, have expressed gratitude for the decision and intend to pursue their case against Coinbase and its CEO, Brian Armstrong.

La décision de la cour d'appel autorise la poursuite du recours collectif, l'affaire étant renvoyée au juge Engelmayer pour la suite de la procédure. Les plaignants, représentés par Jordan Goldstein, ont exprimé leur gratitude pour la décision et ont l'intention de poursuivre leur action contre Coinbase et son PDG, Brian Armstrong.

Meanwhile, Coinbase's chief legal officer, Paul Grewal, welcomed the dismissal of some claims in the lawsuit, particularly those seeking to rescind customer transactions under the Securities Exchange Act. Grewal emphasized the importance of contracts in the digital asset market and the need for clear rules governing the trading of such assets.

Pendant ce temps, le directeur juridique de Coinbase, Paul Grewal, s'est félicité du rejet de certaines réclamations dans le cadre du procès, en particulier celles visant à annuler les transactions des clients en vertu de la Securities Exchange Act. Grewal a souligné l'importance des contrats sur le marché des actifs numériques et la nécessité de règles claires régissant la négociation de ces actifs.

The latest development comes amidst a broader regulatory crackdown on cryptocurrency companies in the United States. Just recently, U.S. District Judge Katherine Polk Failla denied Coinbase's motion to dismiss a separate lawsuit filed by the Securities and Exchange Commission (SEC). The SEC alleged that Coinbase improperly facilitated the trading of unregistered securities in the form of certain tokens.

Le dernier développement intervient dans le cadre d’une répression réglementaire plus large contre les sociétés de crypto-monnaie aux États-Unis. Tout récemment, la juge de district américaine Katherine Polk Failla a rejeté la requête de Coinbase visant à rejeter une poursuite distincte déposée par la Securities and Exchange Commission (SEC). La SEC a allégué que Coinbase avait indûment facilité la négociation de titres non enregistrés sous la forme de certains jetons.

The revived class-action lawsuit against Coinbase is a significant milestone in the ongoing legal battle over the regulation of cryptocurrencies. The outcome of the case could have far-reaching implications for the cryptocurrency industry and the rights of investors in this emerging market.

La reprise du recours collectif contre Coinbase constitue une étape importante dans la bataille juridique en cours sur la réglementation des crypto-monnaies. L’issue de cette affaire pourrait avoir des implications considérables pour le secteur des cryptomonnaies et pour les droits des investisseurs sur ce marché émergent.