Le juge de la Fed confirme la demande de la SEC et rejette la requête de Coinbase dans le différend sur la classification des actifs cryptographiques

Le 27 mars, la juge Katherine Failla a rejeté la requête de Coinbase visant à rejeter le procès de la SEC, jugeant valables les affirmations de l'agence concernant les ventes de contrats d'échange et d'investissement non enregistrés de la plateforme. Le tribunal a rejeté la demande de courtage, précisant que le rôle de Coinbase Wallet en tant qu'outil de comparaison de prix ne constitue pas une activité de courtage. Cette décision apporte de la clarté aux développeurs DeFi, car elle suggère que des solutions similaires ne peuvent pas faire l'objet d'accusations de courtage non enregistré. Le PDG de Coinbase, Brian Armstrong, a salué la décision comme une victoire pour les portefeuilles auto-dépositaires, tandis que la société doit désormais s'attaquer aux frais restants liés aux échanges non enregistrés et aux contrats d'investissement non enregistrés.

Judge Dismisses Coinbase's Motion to Dismiss SEC Lawsuit, Ruling on Crypto Asset Classification

Le juge rejette la requête de Coinbase visant à rejeter le procès de la SEC et sa décision sur la classification des actifs cryptographiques

On Wednesday, March 27, Judge Katherine Failla of the U.S. District Court for the Southern District of New York delivered a significant ruling in the ongoing lawsuit between the Securities and Exchange Commission (SEC) and Coinbase, Inc., the prominent cryptocurrency exchange. In a closely watched decision, Judge Failla rejected Coinbase's motion to dismiss the SEC's complaint, upholding the agency's claims that Coinbase's staking program and listing of certain cryptocurrencies constitute violations of federal securities laws.

Le mercredi 27 mars, la juge Katherine Failla du tribunal de district américain du district sud de New York a rendu une décision importante dans le procès en cours entre la Securities and Exchange Commission (SEC) et Coinbase, Inc., l'importante bourse de crypto-monnaie. Dans une décision étroitement surveillée, le juge Failla a rejeté la requête de Coinbase visant à rejeter la plainte de la SEC, confirmant les affirmations de l'agence selon lesquelles le programme de jalonnement de Coinbase et la cotation de certaines crypto-monnaies constituent des violations des lois fédérales sur les valeurs mobilières.

Background of the Lawsuit

Contexte du procès

In July 2022, the SEC filed a complaint against Coinbase, alleging that the company had engaged in offering and selling unregistered securities through its Staking Program and had acted as an unregistered broker-dealer by facilitating cryptocurrency trading through its Coinbase Wallet. The lawsuit focused on eight specific crypto tokens listed on Coinbase's platform, which the SEC argued met the definition of "investment contracts" under the Securities Act of 1933 and should therefore have been registered with the SEC.

En juillet 2022, la SEC a déposé une plainte contre Coinbase, alléguant que la société s'était engagée dans l'offre et la vente de titres non enregistrés via son programme de Staking et avait agi en tant que courtier non enregistré en facilitant le trading de crypto-monnaie via son portefeuille Coinbase. Le procès portait sur huit jetons cryptographiques spécifiques répertoriés sur la plate-forme Coinbase, qui, selon la SEC, répondaient à la définition de « contrats d'investissement » en vertu du Securities Act de 1933 et auraient donc dû être enregistrés auprès de la SEC.

Mixed Reactions to Judge Failla's Ruling

Réactions mitigées à la décision du juge Failla

The ruling has elicited a wide range of reactions from the cryptocurrency industry and legal experts. Coinbase welcomed Judge Failla's decision to dismiss the SEC's claim that its Coinbase Wallet constitutes an unregistered broker-dealer, stating that the platform merely provides tools and information to users who retain control over their assets. However, Coinbase expressed disappointment with the court's decision to allow the SEC's claims regarding its staking program and the listing of unregistered securities to proceed.

La décision a suscité un large éventail de réactions de la part du secteur des cryptomonnaies et des experts juridiques. Coinbase a salué la décision du juge Failla de rejeter l'affirmation de la SEC selon laquelle son portefeuille Coinbase constitue un courtier non enregistré, déclarant que la plateforme fournit simplement des outils et des informations aux utilisateurs qui conservent le contrôle de leurs actifs. Cependant, Coinbase a exprimé sa déception face à la décision du tribunal d'autoriser la poursuite des réclamations de la SEC concernant son programme de jalonnement et la cotation de titres non enregistrés.

SEC's Arguments and Judge Failla's Reasoning

Arguments de la SEC et raisonnement du juge Failla

The SEC has argued that Coinbase's staking program, which allows users to earn rewards for holding certain cryptocurrencies, falls under the definition of an "investment contract" because it involves the expectation of profits derived from the efforts of others. The agency also contended that Coinbase had acted as an unregistered broker-dealer by facilitating the trading of cryptocurrencies on its platform without registering with the SEC.

La SEC a fait valoir que le programme de jalonnement de Coinbase, qui permet aux utilisateurs de gagner des récompenses pour la détention de certaines crypto-monnaies, relève de la définition d'un « contrat d'investissement » car il implique l'attente de bénéfices tirés des efforts d'autrui. L'agence a également affirmé que Coinbase avait agi en tant que courtier non enregistré en facilitant le trading de crypto-monnaies sur sa plateforme sans s'inscrire auprès de la SEC.

Judge Failla found that the SEC had demonstrated sufficient evidence to support its claims regarding the staking program and the listing of unregistered securities. The court ruled that the staking rewards offered by Coinbase were similar to dividends paid by traditional securities, and that the company's activities in facilitating the trading of the eight crypto tokens at issue amounted to the solicitation of investments.

Le juge Failla a estimé que la SEC avait démontré suffisamment de preuves pour étayer ses affirmations concernant le programme de jalonnement et la cotation des titres non enregistrés. Le tribunal a statué que les récompenses de mise offertes par Coinbase étaient similaires aux dividendes payés par les titres traditionnels et que les activités de la société visant à faciliter la négociation des huit jetons cryptographiques en cause équivalaient à une sollicitation d'investissements.

Implications for the Cryptocurrency Industry

Implications pour l'industrie des crypto-monnaies

The ruling in the SEC v. Coinbase case is expected to have significant implications for the cryptocurrency industry. It sends a clear message that the SEC will continue to assert its jurisdiction over digital assets that meet the definition of securities under existing law. This could lead to increased regulatory scrutiny of cryptocurrency platforms and the issuance of new digital assets.

La décision dans l’affaire SEC contre Coinbase devrait avoir des implications importantes pour le secteur de la crypto-monnaie. Cela envoie un message clair selon lequel la SEC continuera d'affirmer sa compétence sur les actifs numériques qui répondent à la définition des titres en vertu de la loi en vigueur. Cela pourrait conduire à une surveillance réglementaire accrue des plateformes de cryptomonnaie et à l’émission de nouveaux actifs numériques.

Coinbase's Next Steps

Les prochaines étapes de Coinbase

Coinbase has stated that it plans to vigorously defend itself against the remaining SEC claims. The company will likely seek to demonstrate that the crypto assets at issue are not securities under the law and that its staking program does not constitute an investment contract. The outcome of this case is likely to be closely watched by the cryptocurrency industry, as it could set important precedents for the regulation of digital assets.

Coinbase a déclaré qu'il prévoyait de se défendre vigoureusement contre les réclamations restantes de la SEC. La société cherchera probablement à démontrer que les actifs cryptographiques en question ne sont pas des titres au sens de la loi et que son programme de jalonnement ne constitue pas un contrat d'investissement. L’issue de cette affaire sera probablement surveillée de près par le secteur des cryptomonnaies, car elle pourrait créer d’importants précédents pour la réglementation des actifs numériques.

Conclusion

Conclusion

Judge Failla's ruling in the SEC v. Coinbase case represents a significant development in the evolving legal landscape of cryptocurrency regulation in the United States. The decision upholds the SEC's authority over digital assets that meet the definition of securities and signals continued regulatory scrutiny of the cryptocurrency industry. Coinbase's response to the remaining claims and the ultimate outcome of the lawsuit will be closely observed as the regulatory framework for cryptocurrencies continues to take shape.

La décision du juge Failla dans l'affaire SEC contre Coinbase représente un développement important dans le paysage juridique en évolution de la réglementation des crypto-monnaies aux États-Unis. La décision confirme l'autorité de la SEC sur les actifs numériques qui répondent à la définition de titres et signale un examen réglementaire continu du secteur des crypto-monnaies. La réponse de Coinbase aux réclamations restantes et le résultat final du procès seront observés de près à mesure que le cadre réglementaire des crypto-monnaies continue de prendre forme.