L'acte équitable: protéger les titulaires de bitcoin contre le gouvernement excessif du gouvernement

Avec le gouvernement américain indiquant que la confiscation des actifs civils constituera un pilier clé dans la construction de sa réserve de bitcoin stratégique

A few weeks ago, we briefly touched on how civil asset forfeiture may apply to Bitcoin, a process in which the Government may seize citizen’s assets without accusing a person of a crime. With the US Government stating that civil asset forfeiture will form a key pillar in building its Strategic Bitcoin Reserve, the Fifth Amendment Integrity Restoration Act of 2023, also known as the FAIR Act, is arguably the most important Bill introduced in Congress today to protect Bitcoin holders from extensive Government overreach. Without it, many may see their bitcoin seized and forfeited on behalf of the Reserve with little to no recourse.

Il y a quelques semaines, nous avons brièvement expliqué comment la confiscation des actifs civils peut s'appliquer à Bitcoin, un processus dans lequel le gouvernement peut saisir les actifs des citoyens sans accuser une personne d'un crime. Le gouvernement américain déclarant que la confiscation des actifs civils constituera un pilier clé dans la construction de sa réserve de bitcoin stratégique, la loi sur la restauration de l'intégrité du cinquième amendement de 2023, également connu sous le nom de Fair Act, est sans doute le projet de loi le plus important introduit au Congrès pour protéger les détenteurs de bitcoins de la projection du gouvernement étendu. Sans cela, beaucoup peuvent voir leur bitcoin saisi et confisqué au nom de la réserve avec peu ou pas de recours.

Civil asset forfeiture has long been argued to be in need of drastic reform. Across the country, states have become known to abuse the process to enrich their own law enforcement agencies, which may appropriate the funds collected. From police seizing a Vietnam veteran’s van for serving as a “container” for marijuana, or attempting to appropriate a man’s life savings over a seat belt violation, civil asset forfeiture is “one of the gravest abuses of power in the country today,” according to the Institute for Justice.

La confiscation des actifs civils a longtemps été soutenu comme ayant besoin d'une réforme radicale. Dans tout le pays, les États sont devenus connus pour abuser du processus pour enrichir leurs propres agences d'application de la loi, qui peuvent s'approprier les fonds collectés. De la police qui saisit une camionnette d'un vétéran du Vietnam pour avoir servi de «conteneur» pour la marijuana, ou tentant de s'approprier les économies de vie d'un homme sur une violation de la ceinture de sécurité, la confiscation des actifs civils est «l'une des abus les plus graves du pouvoir dans le pays aujourd'hui», selon l'Institut de justice.

Civil asset forfeiture is particularly problematic as the process creates a financial incentive for law enforcement to forfeit citizen’s property to the Government without due process, as stated by the ACLU. Especially in light of bitcoin’s scarcity and its consequent value appreciation over time, this financial incentive is only exacerbated when civil asset forfeiture is applied to build the Strategic Bitcoin Reserve.

La déchéance des actifs civils est particulièrement problématique car le processus crée une incitation financière à l'application de la loi pour permettre les biens des citoyens au gouvernement sans procédure régulière, comme l'a déclaré l'ACLU. Surtout à la lumière de la rareté de Bitcoin et de son appréciation de valeur conséquente au fil du temps, cette incitation financière n'est exacerbée que lorsque la confiscation des actifs civils est appliquée pour construire la réserve stratégique de Bitcoin.

To protect citizens from civil asset forfeiture abuse, the FAIR Act of 2024, which was reintroduced in 2024 co-sponsored by Sen. Lummis, among others, aims to revise the federal laws that govern the process to ensure that civil asset forfeiture proceedings follow due process as governed by the Fifth Amendment.

Pour protéger les citoyens contre la confusion de la confrontation des actifs civils, le Fair Act de 2024, qui a été réintroduit en 2024, co-parrainé par le sénateur Lummis, vise entre autres à réviser les lois fédérales qui régissent le processus pour garantir que les procédures de confiscation des actifs civils suivent le processus régulière comme indiqué par le cinquième amendement.

First, it does so by raising the evidentiary standard from “preponderance” of evidence – meaning that a party’s claim is rather true than not – to clear and convincing evidence, increasing the burden of proof the Government has to provide to enforce a forfeiture.

Premièrement, il le fait en augmentant la norme de preuve de la «prépondérance» des preuves - ce qui signifie que la réclamation d'une partie est plutôt vraie que non - pour effacer et convaincre les preuves, augmentant le fardeau de la preuve que le gouvernement doit fournir pour faire respecter une confiscation.

With the FAIR Act, enforcing agencies have to establish that there was a substantial connection between the property and the offense as well as that the owner of any interest in the seized property used the property with intent to facilitate the offense, or knowingly consented or was willfully blind to the use of the property by another in connection with the offense. This forms the most important aspect of the Act as it applies to bitcoin.

Avec l'acte équitable, les agences d'application doivent établir qu'il y avait un lien substantiel entre la propriété et l'infraction ainsi que que le propriétaire de tout intérêt dans la propriété saisie a utilisé la propriété avec l'intention de faciliter l'infraction, ou sciemment consenti ou a été volontairement aveugle à l'utilisation de la propriété par un autre en relation avec l'infraction. Cela constitue l'aspect le plus important de l'ACT tel qu'il s'applique au bitcoin.

At the moment, the Government could seize a person’s legally acquired bitcoin if the UTXO itself had, for example, previously been used in sanctions evasion or touched a darknet market; regardless of whether its owner was aware of the coin’s history when obtaining it. By introducing active consent and willful blindness, the FAIR Act prerequisites that the owner of bitcoin to be forfeited was aware of the acquired BTC’s origins for forfeiture to apply.

À l'heure actuelle, le gouvernement pourrait saisir le bitcoin légalement acquis d'une personne si l'UTXO lui-même avait, par exemple, déjà utilisé dans les sanctions d'évasion ou touchait un marché DarkNet; Peu importe si son propriétaire était au courant des antécédents de la médaille lors de l'obtention. En introduisant le consentement actif et la cécité volontaire, la Fair Act préalable que le propriétaire de Bitcoin est confisqué était au courant des origines de la BTC acquises pour la confiscation.

The FAIR Act also requires the Government to appoint a counsel to property owners who are financially unable to obtain representation, or if the cost of obtaining representation would exceed the value of the seized property – an issue that has arguably kept many from contesting the forfeiture of assets in the first place, as civil asset forfeiture effectively reverses the burden of proof. At the moment to get your property back you need to prove the Government wrong instead of the Government having to make a case against you.

Le Fair Act oblige également le gouvernement à nommer un avocat aux propriétaires fonciers qui sont financièrement incapables d'obtenir une représentation, ou si le coût d'obtention de la représentation dépasserait la valeur de la propriété saisie - un problème qui a sans doute empêché beaucoup de contester la confiscation des actifs en premier lieu, car la déchéance des actifs civils inverse effectivement la charge de la preuve. Pour le moment pour récupérer votre propriété, vous devez prouver que le gouvernement a tort au lieu que le gouvernement devait plaider contre vous.

“Civil asset forfeiture allows federal law enforcement to seize the property of Americans who haven’t even been charged with or convicted of a crime. Under this system, police can keep cash, cars, and even homes based on mere suspicion of a crime. These losses often become law enforcement’s profit because the burden is on the property owner to prove they should get their property back.” said Sen. Booker, who introduced the Bill together with Sen. Rand Paul.

«La confiscation des actifs civils permet aux forces de l'ordre fédérales de saisir les biens des Américains qui n'ont même pas été accusés ou reconnus coupables d'un crime. En vertu de ce système, la police peut conserver de l'argent, des voitures et même des maisons en fonction de la simple suspicion de crime. Ces pertes deviennent souvent leurs bénéfices de l'application de la loi parce que le fardeau est sur le propriétaire de la propriété pour prouver qu'ils devraient récupérer leur propriété.» a déclaré le sénateur Booker, qui a présenté le projet de loi avec le sénateur Rand Paul.

“The government should never have the power to seize a person’s property without due process. Yet, under current civil asset forfeiture laws, Americans are being stripped of their property without ever being charged or convicted of a crime. The FAIR Act directly addresses these injustices and is a critical step toward restoring fairness and accountability, protecting property owners’ rights, and curbing the weaponization of civil forfeiture laws once and for all,” Paul added to the statement.

«Le gouvernement ne devrait jamais avoir le pouvoir de saisir la propriété d'une personne sans procédure régulière. Pourtant, en vertu des lois actuelles de la confiscation des actifs civils, les Américains sont en train d'être dépouillés de leurs biens sans jamais être inculpés ou condamnés pour un crime. L'acte équitable aborde directement ces injustices et est une étape critique vers la restauration de l'équité et de la responsabilité, protégeant tous les droits des propriétaires, et mettant les droits de la propriété civile une fois et pour tous les droits de Paul», a ajouté Paul.

If you are rooting for the Strategic Bitcoin Reserve, the passing of the FAIR Act should be a prerequisite for its establishment to ensure that the Government’s bitcoin stack is not built on the abuse of its powers.

Si vous êtes enraciné pour la réserve stratégique du Bitcoin, l'adoption de l'acte équitable devrait être une condition préalable à son établissement afin de garantir que la pile Bitcoin du gouvernement ne soit pas fondée sur l'abus de ses pouvoirs.