La Haute Cour de Delhi annule le refus de la demande de brevet de l'IPO sur la base de l'article 3(k) de la loi sur les brevets

Le 12 novembre 2024, dans l'affaire Comviva Technologies contre Assistant Controller of Patents & Designs, la Haute Cour de Delhi a annulé l'Office indien des brevets.

On 12 November 2024, the Delhi High Court set aside the Indian Patent Office (IPO)’s refusal of a patent application based on Section 3(k) of the Patents Act, which relates to a computer program and business method (2024:DHC:8990). The IPO had initially refused the application, which was titled “Methods and Devices for Authentication of an Electronic Payment Card using Electronic Token”, on the grounds that the invention pertained to commercial transactions and offered a secure method for electronic payments, which is a business tool to foster trust between organisations and their customers. According to the IPO, the claims were essentially a set of executable instructions that neither demonstrated technical advancement nor exceeded the conventional interactions between software and hardware. As a result, the invention was excluded on the grounds of being a “computer program per se”. Moreover, the application’s description and claims failed to disclose any technical interaction between the features; the mere presence of technical effect or contribution was insufficient to meet the requirements imposed by Section 3(k) of the Patents Act, which makes “a mathematical or business method or a computer programme per se or algorithms” non-patentable subject matter.

Le 12 novembre 2024, la Haute Cour de Delhi a annulé le refus de l'Office indien des brevets (IPO) d'une demande de brevet sur la base de l'article 3(k) de la loi sur les brevets, qui concerne un programme informatique et une méthode commerciale (2024 :DHC :8990). L'IPO avait initialement refusé la demande intitulée « Méthodes et dispositifs d'authentification d'une carte de paiement électronique à l'aide d'un jeton électronique », au motif que l'invention concernait des transactions commerciales et offrait une méthode sécurisée pour les paiements électroniques, qui sont une activité commerciale. outil pour favoriser la confiance entre les organisations et leurs clients. Selon l'IPO, les revendications étaient essentiellement un ensemble d'instructions exécutables qui ne démontraient ni un progrès technique ni ne dépassaient les interactions conventionnelles entre logiciel et matériel. En conséquence, l’invention a été exclue au motif qu’elle était un « programme informatique en soi ». De plus, la description et les revendications de la demande ne divulguaient aucune interaction technique entre les fonctionnalités ; la simple présence d’un effet ou d’une contribution technique était insuffisante pour répondre aux exigences imposées par l’article 3(k) de la Loi sur les brevets, qui rend « une méthode mathématique ou commerciale ou un programme informatique en soi ou des algorithmes » comme objet non brevetable.

In an appeal filed before the Delhi High Court, Comviva argued that the invention disclosed a two-step security verification technique and was thus related to the authentication of financial transactions and not a transaction itself. Further, since the application disclosed a technical problem and solution, the invention did not relate to a computer program per se. The court referred to the 2017 Guidelines for Examination of Computer-Related Inventions, which prescribe that an objection related to a business method would be applicable where the activity disclosed in the application pertains to a transaction of goods or services. The court emphasised that the presence of terms such as ‘business’, ‘sales’, ‘transaction’ and ‘payment’ is not enough to conclude that an invention relates to a business method.

Dans un appel déposé devant la Haute Cour de Delhi, Comviva a fait valoir que l'invention révélait une technique de vérification de sécurité en deux étapes et était donc liée à l'authentification des transactions financières et non à une transaction elle-même. De plus, étant donné que la demande révélait un problème technique et une solution, l'invention ne concernait pas un programme informatique en soi. Le tribunal a fait référence aux Lignes directrices de 2017 pour l'examen des inventions liées à l'informatique, qui prescrivent qu'une objection liée à une méthode commerciale serait applicable lorsque l'activité divulguée dans la demande concerne une transaction de biens ou de services. Le tribunal a souligné que la présence de termes tels que « entreprise », « ventes », « transaction » et « paiement » ne suffit pas pour conclure qu'une invention se rapporte à une méthode commerciale.

Reference was also made to Open TV v The Controller of Patents and Designs, which had discussed the following three-step test for deciding if an application related to a business method (2023:DHC:3305). It considered whether:

Il a également été fait référence à l'affaire Open TV contre The Controller of Patents and Designs, qui avait discuté du test en trois étapes suivant pour décider si une demande concernait une méthode commerciale (2023 : DHC : 3305). Il a examiné si :

The court analysed the invention and subject matter of the claims in view of this three-step test. It concluded that the invention improves security by eliminating invalid tokens and ensures that only authorised tokens are accepted for conducting transactions. Therefore, the invention did not relate to a business method or financial transaction but rather addressed a technical problem, preventing unauthorised transactions using electronic payment cards. The court also noted that the invention resulted in a technical advancement in contactless payments. After reviewing existing judicial precedents on the issue, the court found that the invention’s subject matter did not relate to a computer program per se.

Le tribunal a analysé l'invention et l'objet des revendications à la lumière de ce triple test. Il a conclu que l'invention améliore la sécurité en éliminant les jetons invalides et garantit que seuls les jetons autorisés sont acceptés pour effectuer des transactions. Par conséquent, l'invention ne concernait pas une méthode commerciale ou une transaction financière, mais résolvait plutôt un problème technique empêchant les transactions non autorisées à l'aide de cartes de paiement électroniques. Le tribunal a également noté que l’invention avait entraîné une avancée technique dans le domaine des paiements sans contact. Après avoir examiné la jurisprudence existante sur la question, le tribunal a estimé que l'objet de l'invention ne concernait pas un programme informatique en soi.

Accordingly, it set aside the refusal order and granted the patent, subject to any other objections that may be raised by the IPO in accordance with the Patents Act.

En conséquence, il a annulé l'ordonnance de refus et a accordé le brevet, sous réserve de toute autre objection qui pourrait être soulevée par l'IPO conformément à la Loi sur les brevets.