Crash de la crypto-monnaie : une icône du sport subit une longue bataille juridique

Plusieurs poursuites civiles sont en cours concernant la condamnation pénale du fondateur de FTX, avec près d'une douzaine d'athlètes et d'autres personnalités sportives citées dans un recours collectif découlant de leur approbation de FTX, Voyager Digital et Binance. Les poursuites allèguent que ces personnes ont fait la promotion de titres non enregistrés et ont omis de divulguer leur rémunération. Si les plaignants obtiennent gain de cause, les défendeurs pourraient être tenus responsables de millions, voire de milliards de dommages. La stratégie juridique consiste à déterminer si les crypto-monnaies sont des titres, ce qui reste une question juridique non résolue.

Cryptocurrency Collapse Ensnares Sports Figures in Lengthy Legal Battles

L’effondrement de la crypto-monnaie entraîne des personnalités sportives dans de longues batailles juridiques

The criminal proceedings against Sam Bankman-Fried, founder of the collapsed cryptocurrency exchange FTX, may have concluded with his recent 25-year prison sentence, but the fallout from the crypto market implosion lingers in the form of ongoing civil lawsuits involving prominent sports figures.

La procédure pénale contre Sam Bankman-Fried, fondateur de la plateforme d'échange de crypto-monnaie FTX, s'est terminée par sa récente peine de 25 ans de prison, mais les retombées de l'implosion du marché de la crypto-monnaie persistent sous la forme de poursuites civiles en cours impliquant d'éminentes personnalités sportives.

Nearly a dozen athletes, teams, and leagues are entangled in class-action lawsuits tied to their endorsements of FTX, Voyager Digital, and Binance, companies that crumbled amidst the 2022 crypto market crash. The lawsuits, which have been making their way through the courts for over a year, allege that the defendants are liable for investor losses due to promoting unregistered securities. Additionally, plaintiffs claim that the defendants failed to adequately disclose the compensation they received for their endorsements.

Près d’une douzaine d’athlètes, d’équipes et de ligues sont impliqués dans des recours collectifs liés à leur soutien à FTX, Voyager Digital et Binance, des sociétés qui se sont effondrées au milieu du krach du marché de la cryptographie en 2022. Les poursuites, qui font leur chemin devant les tribunaux depuis plus d'un an, allèguent que les défendeurs sont responsables des pertes des investisseurs dues à la promotion de titres non enregistrés. De plus, les plaignants affirment que les défendeurs n'ont pas divulgué de manière adéquate la compensation qu'ils ont reçue pour leurs avenants.

A handful of athletes and celebrities have already settled with plaintiffs, including Jacksonville Jaguars quarterback Trevor Lawrence and former NFL tight end Rob Gronkowski. However, high-profile defendants such as retired quarterback Tom Brady, former Dallas Mavericks majority owner Mark Cuban, and soccer star Cristiano Ronaldo remain in the legal crosshairs. If the plaintiffs prevail, the defendants could face billions of dollars in damages.

Une poignée d'athlètes et de célébrités ont déjà réglé avec les plaignants, notamment le quart-arrière des Jaguars de Jacksonville, Trevor Lawrence, et l'ancien ailier rapproché de la NFL, Rob Gronkowski. Cependant, des accusés de premier plan tels que le quart-arrière à la retraite Tom Brady, l'ancien propriétaire majoritaire des Dallas Mavericks Mark Cuban et la star du football Cristiano Ronaldo restent dans la ligne de mire juridique. Si les plaignants obtiennent gain de cause, les défendeurs pourraient faire face à des dommages et intérêts de plusieurs milliards de dollars.

Brady, who appeared in TV ads with his then-wife Gisele Bundchen, has maintained that his promotional efforts for FTX did not involve the sale or solicitation of securities and that he was unaware of FTX's fraudulent activities. His lawyers contend that "no reasonable consumer would confuse these promotions for anything other than paid endorsements."

Brady, qui est apparu dans des publicités télévisées avec son épouse Gisele Bundchen, a soutenu que ses efforts promotionnels pour FTX n'impliquaient pas la vente ou la sollicitation de titres et qu'il n'était pas au courant des activités frauduleuses de FTX. Ses avocats affirment qu '«aucun consommateur raisonnable ne confondrait ces promotions avec autre chose que des mentions payantes».

Cuban has argued that the assets he promoted for the now-bankrupt Voyager Digital were not securities and therefore not subject to regulations related to promotional activity. He has also questioned the jurisdiction of the court handling his case.

Cuban a fait valoir que les actifs qu'il avait promus pour Voyager Digital, aujourd'hui en faillite, n'étaient pas des titres et n'étaient donc pas soumis aux réglementations liées aux activités promotionnelles. Il a également remis en question la compétence du tribunal saisi de son affaire.

Ronaldo, who is named in a complaint seeking "a sum exceeding" $1 billion in damages related to his promotion of the Binance platform, has yet to respond to allegations that he "lent his celebrity and credibility" without disclosing compensation. Legal experts close to the situation reported that Cuban declined to comment, while none of the other defendants responded to requests for comment.

Ronaldo, qui est cité dans une plainte réclamant « une somme dépassant » 1 milliard de dollars de dommages et intérêts liés à sa promotion de la plateforme Binance, n'a pas encore répondu aux allégations selon lesquelles il aurait « prêté sa célébrité et sa crédibilité » sans divulguer de compensation. Des experts juridiques proches du dossier ont rapporté que Cuba avait refusé de commenter, tandis qu'aucun des autres accusés n'avait répondu aux demandes de commentaires.

The legal strategy employed in these cases hinges on the crucial question of whether cryptocurrencies qualify as securities. If so, their promotion and sale would fall under a comprehensive set of regulations designed to protect the public.

La stratégie juridique employée dans ces affaires repose sur la question cruciale de savoir si les crypto-monnaies sont considérées comme des valeurs mobilières. Si tel était le cas, leur promotion et leur vente seraient soumises à un ensemble complet de réglementations destinées à protéger le public.

"You're now selling a financial instrument," explained Charles Whitehead, a securities regulation expert and professor of business law at Cornell Law School. "And there are rules. This is a heavily regulated industry. There are rules that regulate people, spokespeople, who, for compensation, are running around and touting a security."

"Vous vendez maintenant un instrument financier", a expliqué Charles Whitehead, expert en réglementation des valeurs mobilières et professeur de droit des affaires à la Cornell Law School. "Et il y a des règles. Il s'agit d'une industrie fortement réglementée. Il y a des règles qui réglementent les gens, les porte-parole, qui, contre rémunération, courent partout et vantent une sécurité."

Courts determine whether an asset qualifies as an "investment contract" and therefore governed by U.S. securities law through the Howey Test, established by the Supreme Court in 1946. If an investment of money in a common enterprise, with an expectation of profits based on the efforts of others, is present, the asset is considered a security.

Les tribunaux déterminent si un actif est considéré comme un « contrat d'investissement » et est donc régi par la loi américaine sur les valeurs mobilières grâce au test de Howey, établi par la Cour suprême en 1946. S'il s'agit d'un investissement d'argent dans une entreprise commune, avec une attente de bénéfices basée sur le efforts d'autrui, est présent, l'actif est considéré comme une sécurité.

Federal securities law mandates that those promoting a security must fully disclose the nature, scope, and amount of compensation received for advertising, or risk violating anti-touting regulations.

La loi fédérale sur les valeurs mobilières exige que ceux qui font la promotion d'un titre divulguent pleinement la nature, l'étendue et le montant de la rémunération reçue pour la publicité, sous peine de risquer de violer les réglementations anti-promotion.

The U.S. Securities and Exchange Commission (SEC), the primary enforcer of securities law, has asserted that most cryptocurrencies and other digital assets fall under the definition of securities. However, the issue remains unsettled in law.

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, le principal organisme chargé de l'application du droit des valeurs mobilières, a affirmé que la plupart des crypto-monnaies et autres actifs numériques relèvent de la définition des titres. Cependant, la question reste en suspens sur le plan juridique.

During the crypto boom that began in late 2020, athletes became prominent ambassadors for cryptocurrencies and their exchange platforms. Brady, NBA star Steph Curry, and entertainment personalities like Larry David were among those endorsing crypto products through advertisements and social media posts.

Lors du boom des crypto-monnaies qui a débuté fin 2020, les athlètes sont devenus d’éminents ambassadeurs des crypto-monnaies et de leurs plateformes d’échange. Brady, la star de la NBA Steph Curry et des personnalités du divertissement comme Larry David faisaient partie de ceux qui ont approuvé les produits cryptographiques par le biais de publicités et de publications sur les réseaux sociaux.

However, the 2022 crypto market crash triggered a run on crypto exchanges, exposing the vulnerability of these platforms. Voyager filed for bankruptcy in July 2022, followed by FTX in November of the same year. The collapse of FTX, once valued at $32 billion, sent shockwaves through the financial world and prompted scrutiny from regulators and law enforcement.

Cependant, le krach du marché de la cryptographie en 2022 a déclenché une ruée sur les échanges cryptographiques, exposant la vulnérabilité de ces plateformes. Voyager a déposé son bilan en juillet 2022, suivi de FTX en novembre de la même année. L’effondrement de FTX, autrefois évalué à 32 milliards de dollars, a provoqué une onde de choc dans le monde financier et a suscité un examen minutieux de la part des régulateurs et des forces de l’ordre.

In 2023, the SEC filed a lawsuit against Binance, the world's largest crypto exchange, alleging that the company operated an illegal trading platform and mishandled customer funds. Binance founder Changpeng Zhao ultimately pleaded guilty to "failing to maintain an effective anti-money laundering program," and the company was ordered to pay $4.3 billion in criminal penalties.

En 2023, la SEC a intenté une action en justice contre Binance, la plus grande plateforme d'échange de crypto-monnaie au monde, alléguant que la société exploitait une plateforme de trading illégale et avait mal géré les fonds des clients. Le fondateur de Binance, Changpeng Zhao, a finalement plaidé coupable de « ne pas avoir maintenu un programme efficace de lutte contre le blanchiment d'argent » et la société a été condamnée à payer 4,3 milliards de dollars de sanctions pénales.

Sam Bankman-Fried's guilty plea to seven counts of fraud and conspiracy tied to the collapse of FTX resulted in a 25-year prison sentence. The fallout has also led to several class-action lawsuits against athletes and celebrities who had promoted Voyager, FTX, and Binance.

Le plaidoyer de culpabilité de Sam Bankman-Fried pour sept chefs d'accusation de fraude et de complot liés à l'effondrement de FTX a abouti à une peine de 25 ans de prison. Les retombées ont également conduit à plusieurs recours collectifs contre des athlètes et des célébrités qui avaient fait la promotion de Voyager, FTX et Binance.

All of the ongoing cases have been filed in the U.S. District Court for the Southern District of Florida. The plaintiffs, represented by attorneys Adam Moskowitz and David Boies, allege billions of dollars in damages stemming from the companies' collapses. Moskowitz has stated that, based on bankruptcy court calculations, total investor losses amount to approximately $3 billion in Voyager Digital and $10 billion in FTX.

Toutes les affaires en cours ont été déposées auprès du tribunal de district américain du district sud de la Floride. Les plaignants, représentés par les avocats Adam Moskowitz et David Boies, allèguent des milliards de dollars de dommages résultant de la faillite des entreprises. Moskowitz a déclaré que, sur la base des calculs du tribunal des faillites, les pertes totales des investisseurs s'élèvent à environ 3 milliards de dollars pour Voyager Digital et 10 milliards de dollars pour FTX.

The outcome of these lawsuits remains uncertain, with the potential for jury trials or out-of-court settlements. The amount of liability that each defendant could face is unclear.

L’issue de ces poursuites reste incertaine, avec la possibilité de procès devant jury ou de règlements à l’amiable. Le montant de la responsabilité à laquelle chaque défendeur pourrait être confronté n'est pas clair.

The Voyager Case

L'affaire du Voyageur

The Voyager Digital lawsuit names Mark Cuban and the Dallas Mavericks as defendants. Gronkowski, former NBA player Victor Oladipo, and NASCAR driver Landon Cassill were initially named as defendants but have since settled.

Le procès Voyager Digital désigne Mark Cuban et les Dallas Mavericks comme défendeurs. Gronkowski, l'ancien joueur de la NBA Victor Oladipo et le pilote de NASCAR Landon Cassill ont été initialement désignés comme accusés, mais ont depuis réglé leur différend.

Cuban is accused of inducing plaintiffs to open interest-bearing accounts with Voyager Digital by falsely claiming to have personally invested in the company during a Mavericks news conference in October 2021. The Mavericks later tweeted that customers who downloaded the app, created an account, deposited $100, and made one trade would receive $100 in free bitcoin.

Cuban est accusé d'avoir incité les plaignants à ouvrir des comptes portant intérêts auprès de Voyager Digital en prétendant faussement avoir personnellement investi dans l'entreprise lors d'une conférence de presse des Mavericks en octobre 2021. Les Mavericks ont ensuite tweeté que les clients qui ont téléchargé l'application, créé un compte, déposé 100 $, et une transaction effectuée recevrait 100 $ en bitcoin gratuit.

In response, Cuban's attorneys have argued that he advised individuals to "always be careful" with their money and to avoid "rush[ing] into" substantial deposits with Voyager. Cuban also maintains that the Voyager assets in question are not securities.

En réponse, les avocats de Cuban ont fait valoir qu'il conseillait aux particuliers de « toujours faire attention » avec leur argent et d'éviter de « se précipiter » dans des dépôts substantiels auprès du Voyager. Cuban soutient également que les actifs du Voyager en question ne sont pas des titres.

Moskowitz has asserted that Cuban faces "much more liability" than other celebrities involved in the class actions due to his "level of involvement."

Moskowitz a affirmé que Cubain fait face à « une responsabilité bien plus grande » que d'autres célébrités impliquées dans les recours collectifs en raison de son « niveau d'implication ».

"He's not just doing an advertisement," Moskowitz said. "I mean, he's the global partner of [Voyager Digital]."

"Il ne fait pas seulement de la publicité", a déclaré Moskowitz. "Je veux dire, il est le partenaire mondial de [Voyager Digital]."

Cuban has claimed that he had no agreement with Voyager and acted solely in his capacity as governor of the Mavericks. The NBA has also been named as a defendant in a separate case involving Voyager, with the lawsuit alleging that the league's "widespread promotion of Voyager's unregistered securities" makes it liable for damages. The NBA has not filed a response in court, and the case has been stayed pending a decision on the motion to dismiss the case against Cuban. Both cases are overseen by the same judge.

Cuban a affirmé qu'il n'avait aucun accord avec le Voyager et qu'il avait agi uniquement en sa qualité de gouverneur des Mavericks. La NBA a également été désignée comme défendeur dans une affaire distincte impliquant Voyager, le procès alléguant que la « promotion généralisée des titres non enregistrés de Voyager » par la ligue la rend responsable des dommages. La NBA n'a pas déposé de réponse au tribunal et l'affaire a été suspendue en attendant une décision sur la requête visant à rejeter l'affaire contre Cubain. Les deux affaires sont supervisées par le même juge.

Lawyers for Cuban, the Mavericks, and the NBA have not responded to requests for comment.

Les avocats de Cubain, des Mavericks et de la NBA n'ont pas répondu aux demandes de commentaires.

The FTX Case

Le cas FTX

The FTX class-action lawsuit names defendants including Brady, Curry, Los Angeles Dodgers slugger Shohei Ohtani, basketball Hall of Famer Shaquille O'Neal, and Japanese tennis star Naomi Osaka. The celebrity athletes and teams have been accused of "contributing both to the perpetration of the fraud [by FTX], and to the sale of unregistered securities, in a vital way" without disclosing the amount and form of payment received.

Le recours collectif FTX nomme des accusés, dont Brady, Curry, le cogneur des Dodgers de Los Angeles Shohei Ohtani, le membre du Temple de la renommée du basket-ball Shaquille O'Neal et la star du tennis japonais Naomi Osaka. Les athlètes et équipes célèbres ont été accusés de « contribuer à la fois à la perpétration de la fraude [par FTX] et à la vente de titres non enregistrés, de manière vitale » sans divulguer le montant et la forme du paiement reçu.

A judge is currently considering preliminary objections from the defendants on jurisdictional issues and other basic motions. Brady, in his individual motion to dismiss the case, argues that his general promotion of FTX did not mention the "allegedly unregistered securities" and that the company's collapse "harmed" him as well. He also maintains that "no reasonable consumer would confuse these promotions for anything other than paid endorsements."

Un juge examine actuellement les objections préliminaires des accusés sur les questions de compétence et d'autres requêtes fondamentales. Brady, dans sa requête individuelle en rejet de l'affaire, fait valoir que sa promotion générale de FTX n'a ​​pas mentionné les « titres prétendument non enregistrés » et que l'effondrement de la société lui a également « porté préjudice ». Il soutient également qu '«aucun consommateur raisonnable ne confondrait ces promotions avec autre chose que des mentions payantes».

The defendants have argued in court filings that the lawsuits do not allege that the plaintiffs made purchases "as a result of viewing an advertisement involving" the athletes. Osaka and Curry have argued that they are not subject to the court's jurisdiction, while O'Neal has stated that he never mentioned the alleged securities in any of his promotions.

Les défendeurs ont fait valoir devant le tribunal que les poursuites n'allèguent pas que les plaignants ont effectué des achats "à la suite du visionnage d'une publicité impliquant" les athlètes. Osaka et Curry ont fait valoir qu'ils n'étaient pas soumis à la compétence du tribunal, tandis qu'O'Neal a déclaré qu'il n'avait jamais mentionné les prétendus titres dans aucune de ses promotions.

Attorneys for Ohtani have also argued that he is not within the court's jurisdiction and that his agreement with FTX was to promote the company in the Japanese market. They contend that Ohtani did not utter a single word in two internet ads for FTX and therefore could not have misled the plaintiffs.

Les avocats d'Ohtani ont également fait valoir qu'il ne relevait pas de la compétence du tribunal et que son accord avec FTX visait à promouvoir l'entreprise sur le marché japonais. Ils soutiennent qu'Ohtani n'a pas prononcé un seul mot dans deux publicités Internet pour FTX et n'a donc pas pu induire les plaignants en erreur.

The parties are awaiting a ruling from the judge on the jurisdictional questions and the defendants' motion to dismiss.

Les parties attendent la décision du juge sur les questions de compétence et la requête en irrecevabilité des défendeurs.

The Binance Case

Le cas Binance

The complaint against Cristiano Ronaldo involving Binance, filed late last year, alleges that the Portuguese soccer star repeatedly "lent his celebrity and credibility" to the crypto platform through promotions and NFT collections on a site that required customers to sign up and deposit funds. The lawsuit also alleges that he failed to disclose compensation for his promotion of Binance "securities."

La plainte contre Cristiano Ronaldo impliquant Binance, déposée à la fin de l'année dernière, allègue que la star du football portugais « a prêté à plusieurs reprises sa célébrité et sa crédibilité » à la plateforme de cryptographie par le biais de promotions et de collections NFT sur un site qui obligeait les clients à s'inscrire et à déposer des fonds. Le procès allègue également qu'il n'a pas divulgué la rémunération pour sa promotion des « titres » de Binance.

Another Binance lawsuit filed last year named NBA player Jimmy Butler as a defendant. Butler has filed a motion to compel arbitration or dismiss the case, with his lawyers arguing that Butler "could not have caused any alleged injury because the statements attributed to him are neither untrue nor misleading, bespeak caution, constitute immaterial puffery, do not promote or even mention any alleged security identified in the Amended Complaint and certainly do not encourage investment in them."

Un autre procès contre Binance déposé l'année dernière désignait le joueur de la NBA Jimmy Butler comme défendeur. Butler a déposé une requête pour obliger l'arbitrage ou rejeter l'affaire, ses avocats arguant que Butler "n'aurait pu causer aucun préjudice allégué parce que les déclarations qui lui sont attribuées ne sont ni fausses ni trompeuses, appellent à la prudence, constituent une vantardise immatérielle, ne favorisent pas ou mentionnent même toute sécurité présumée identifiée dans la plainte modifiée et n'encouragent certainement pas les investissements dans celles-ci.

Ronaldo has not responded to the claims in court filings, and spokespeople for Butler and Ronaldo have not returned requests for comment. The cases are currently awaiting a decision by a judge on whether an "arbitration agreement" in the Binance terms of use is binding. The clause generally stipulates that parties must bring claims before an arbitrator rather than a judge or jury.

Ronaldo n'a pas répondu aux réclamations déposées auprès du tribunal, et les porte-parole de Butler et Ronaldo n'ont pas répondu aux demandes de commentaires. Les affaires attendent actuellement une décision d'un juge sur la question de savoir si une « convention d'arbitrage » dans les conditions d'utilisation de Binance est contraignante. La clause stipule généralement que les parties doivent porter leurs réclamations devant un arbitre plutôt que devant un juge ou un jury.

The Precedents

Les précédents

Courts in different federal court circuits have issued conflicting rulings on whether cryptocurrencies are securities. Experts in the industry are unsure whether the legal argument proposed by Moskowitz and Boies will succeed due to the unique nature of each case.

Les tribunaux de différents circuits judiciaires fédéraux ont rendu des décisions contradictoires sur la question de savoir si les crypto-monnaies sont des valeurs mobilières. Les experts du secteur ne savent pas si l'argument juridique proposé par Moskowitz et Boies réussira en raison de la nature unique de chaque cas.