Le tribunal fait droit à la requête en appel de Coinbase concernant l'affaire SEC

La juge Katherine Polk Failla du tribunal de district américain du district sud de New York a fait droit à la requête d'appel interlocutoire de Coinbase.

A US District Court Judge has granted Coinbase’s درخواست for an interlocutory appeal in the ongoing SEC case. The approval will now see Coinbase get the verdict from the Second Circuit Court of Appeals on whether digital assets without any post-sale obligations can be classified as investment contracts.

Un juge d'un tribunal de district américain a accordé la demande de Coinbase pour un appel interlocutoire dans l'affaire en cours auprès de la SEC. L'approbation permettra désormais à Coinbase d'obtenir le verdict de la Cour d'appel du deuxième circuit sur la question de savoir si les actifs numériques sans aucune obligation après-vente peuvent être classés comme contrats d'investissement.

Coinbase filed the brief on April 12, 2024, at the New York Southern District Court, seeking an interlocutory appeal to get clarity on where the Commission should regulate as investment contracts digital assets with no binding post-sale requirements for buyers.

Coinbase a déposé un mémoire le 12 avril 2024 auprès du tribunal du district sud de New York, demandant un appel interlocutoire pour clarifier les domaines dans lesquels la Commission devrait réglementer les actifs numériques en tant que contrats d'investissement sans exigences contraignantes après-vente pour les acheteurs.

The crypto exchange’s legal chief highlighted that the SEC’s legal action against Coinbase and other digital asset firms exceeded the measure of Congressional authority granted the agency, putting US digital asset innovation in a chokehold.

Le responsable juridique de l'échange de crypto-monnaie a souligné que l'action en justice de la SEC contre Coinbase et d'autres sociétés d'actifs numériques dépassait la mesure de l'autorité du Congrès accordée à l'agence, mettant ainsi l'innovation américaine en matière d'actifs numériques dans une position d'étranglement.

Coinbase’s appeal now presents a “controlling question” of law, and the court has also paused all legal proceedings till the resolution of the interlocutory appeal.

L'appel de Coinbase présente désormais une « question déterminante » de droit, et le tribunal a également suspendu toutes les procédures judiciaires jusqu'à la résolution de l'appel interlocutoire.

The Court found that the Order for an interlocutory appeal “presents a clear and controlling question of law: whether transactions involving crypto-assets of the kind Coinbase intermediates are “investment contracts,” and thus securities, for purposes of the Securities Act.” A controlling question is a principal legal matter in a case that can drastically alter its outcome change its entire trajectory, or lead to a faster resolution.

La Cour a estimé que l’ordonnance d’appel interlocutoire « présente une question de droit claire et déterminante : si les transactions impliquant des crypto-actifs du type d’intermédiaires Coinbase sont des « contrats d’investissement » et donc des titres, aux fins de la loi sur les valeurs mobilières. Une question déterminante est une question juridique principale dans une affaire qui peut modifier radicalement son issue, changer toute sa trajectoire, ou conduire à une résolution plus rapide.

The court also found that the question of “whether transactions involving crypto-assets qualify as “investment contracts,” and therefore “securities” within the Securities Act is a “pure question of law” because the Appellate Court “could decide it “quickly and cleanly” without any need to study the record.

Le tribunal a également estimé que la question de savoir « si les transactions impliquant des crypto-actifs sont considérées comme des « contrats d’investissement » et donc des « titres » au sens de la Securities Act est une « pure question de droit » car la Cour d’appel « pourrait trancher » rapidement et proprement » sans avoir besoin d’étudier le dossier.

The court filing, however, does not agree with Coinbase’s efforts to “cast aspersions on the SEC’s approach to digital assets.” But the court does agree that prior conflicting decisions on the application of Howey’s Test to crypto assets do necessitate the Second Circuit’s guidance.

Le dossier judiciaire, cependant, n'est pas d'accord avec les efforts de Coinbase visant à « dénigrer l'approche de la SEC en matière d'actifs numériques ». Mais le tribunal convient que les décisions contradictoires antérieures sur l'application du test de Howey aux actifs cryptographiques nécessitent les conseils du deuxième circuit.

Moreover, an interlocutory appeal leans more in Coinbase’s favor as it potentially hastens the “ultimate termination of the litigation,” resulting in the clearance of most of the SEC’s claims against Coinbase.

De plus, un appel interlocutoire penche davantage en faveur de Coinbase car il pourrait accélérer la « clôture définitive du litige », entraînant l'autorisation de la plupart des réclamations de la SEC contre Coinbase.

“Accordingly, the Court finds that the third Section 1292(b) factor is satisfied. And in connection with its certification of the Order for interlocutory appeal, the Court will stay this action pending the resolution of the appeal,” the court filing adds.

« En conséquence, la Cour conclut que le troisième facteur de l’article 1292(b) est satisfait. Et dans le cadre de sa certification de l'ordonnance d'appel interlocutoire, la Cour suspendra cette action en attendant la résolution de l'appel », ajoute le dossier du tribunal.

While Judge Failla stays the proceedings in action pending the interlocutory appeal resolution, the parties are expected to submit a joint letter to the court on or before Jan. 14 about any major changes in the appeal.

Pendant que le juge Failla suspend la procédure en attendant la résolution de l'appel interlocutoire, les parties devraient soumettre une lettre conjointe au tribunal au plus tard le 14 janvier concernant tout changement majeur dans l'appel.