Le commissaire de la SEC critique l'approche axée sur l'application de la réglementation de la cryptographie

Le commissaire de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, Mark T. Uyeda, a fait part de ses inquiétudes importantes concernant le traitement réglementaire des crypto-monnaies et des actifs numériques lors du 55e séminaire annuel sur la réglementation des valeurs mobilières de l'Association du barreau du comté de Los Angeles à Washington DC la semaine dernière.

A U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) commissioner has warned that the agency's heavy-handed approach to crypto regulation is stifling innovation and leaving the market without clear standards.

Un commissaire de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a averti que l'approche autoritaire de l'agence en matière de réglementation de la cryptographie étouffait l'innovation et laissait le marché sans normes claires.

SEC Commissioner Mark Uyeda, speaking at the Los Angeles County Bar Association's 55th Annual Securities Regulation Seminar in Washington D.C. last week, criticized the SEC's reliance on enforcement actions, rather than clear rulemaking, as the main tool for regulating this emerging space.

Le commissaire de la SEC, Mark Uyeda, s'exprimant lors du 55e séminaire annuel sur la réglementation des valeurs mobilières de l'association du barreau du comté de Los Angeles à Washington DC la semaine dernière, a critiqué le recours de la SEC aux mesures coercitives, plutôt qu'à l'élaboration de règles claires, comme principal outil de régulation de cet espace émergent.

“There has been a lack of regulatory guidance in the crypto space. Instead, regulatory policy has been promulgated through settled enforcement actions and positions taken in litigation,” he said, according to his prepared remarks. "In my view, it would have been preferable for the Commission to have considered proposing rules or issuing interpretive guidance before resorting to enforcement."

« Il y a eu un manque de directives réglementaires dans le domaine de la cryptographie. Au lieu de cela, la politique réglementaire a été promulguée par le biais de mesures coercitives établies et de positions prises dans le cadre de litiges », a-t-il déclaré, selon ses remarques préparées. "À mon avis, il aurait été préférable que la Commission envisage de proposer des règles ou de publier des orientations interprétatives avant de recourir à l'application."

This approach leaves investors and innovators without the clear standards they need to operate confidently in the market, Uyeda said.

Cette approche laisse les investisseurs et les innovateurs sans les normes claires dont ils ont besoin pour opérer en toute confiance sur le marché, a déclaré Uyeda.

He also highlighted the consequences of the SEC's current strategy, pointing out that pursuing a case-by-case approach through enforcement actions prevents the creation of a consistent regulatory framework.

Il a également souligné les conséquences de la stratégie actuelle de la SEC, soulignant que la poursuite d'une approche au cas par cas par le biais de mesures coercitives empêche la création d'un cadre réglementaire cohérent.

“Rather than proactively contributing to the creation of a body of law regarding cryptocurrencies and digital assets by setting definitional parameters ex ante, the SEC is instead pursuing a case-by-case approach through enforcement actions,” he said. "As a result, it will take years to reach any type of legally binding precedent, as cases will need to wind their way through the judicial system before reaching a court of appeals. That type of delay is not helpful to either investors or innovators."

"Plutôt que de contribuer de manière proactive à la création d'un corpus juridique concernant les crypto-monnaies et les actifs numériques en fixant des paramètres de définition ex ante, la SEC poursuit plutôt une approche au cas par cas par le biais de mesures coercitives", a-t-il déclaré. « En conséquence, il faudra des années pour parvenir à un quelconque précédent juridiquement contraignant, car les affaires devront parcourir le système judiciaire avant d'atteindre une cour d'appel. Ce type de retard n'est utile ni aux investisseurs ni aux innovateurs. "

This method of regulation, while perhaps effective in penalizing bad actors, does not offer the clarity market participants require to ensure compliance, Uyeda argued. He called for more transparency from the SEC and urged the Commission to provide clearer guidelines for crypto and digital assets.

Cette méthode de réglementation, même si elle est peut-être efficace pour pénaliser les mauvais acteurs, n'offre pas la clarté dont les acteurs du marché ont besoin pour garantir la conformité, a soutenu Uyeda. Il a appelé à plus de transparence de la part de la SEC et a exhorté la Commission à fournir des lignes directrices plus claires pour les actifs cryptographiques et numériques.

“Instead of using enforcement actions to set regulatory policy, the SEC should provide greater transparency with respect to how it applies its own rules, especially in developing areas like cryptocurrencies and digital assets,” he said.

"Au lieu de recourir à des mesures coercitives pour définir une politique réglementaire, la SEC devrait assurer une plus grande transparence sur la manière dont elle applique ses propres règles, en particulier dans des domaines en développement tels que les crypto-monnaies et les actifs numériques", a-t-il déclaré.