Coinbase remporte une victoire juridique : le tribunal rejette les plaintes pour violation des valeurs mobilières

Coinbase a triomphé dans un litige juridique important, la Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit ayant statué que l'échange de crypto-monnaie n'avait pas violé les lois de la Securities Exchange Act dans ses ventes secondaires de crypto-monnaie. Le tribunal a rejeté les allégations selon lesquelles Coinbase aurait vendu des titres non enregistrés, ne trouvant aucune preuve que la société avait transféré le titre de propriété des titres ou sollicité des clients à des fins de gain financier personnel.

Coinbase Secures Major Legal Victory: Court Dismisses Allegations of Securities Law Violations

Coinbase remporte une victoire juridique majeure : le tribunal rejette les allégations de violations de la loi sur les valeurs mobilières

New York, USA - In a significant legal development, the United States Court of Appeals for the Second Circuit has ruled in favor of Coinbase, the nation's largest cryptocurrency exchange, dismissing allegations that it violated the Securities Exchange Act of 1934. The ruling represents a major win for Coinbase and provides clarity on the legal status of secondary cryptocurrency sales.

New York, États-Unis - Dans le cadre d'un développement juridique important, la Cour d'appel du deuxième circuit des États-Unis a statué en faveur de Coinbase, la plus grande bourse de cryptomonnaie du pays, rejetant les allégations selon lesquelles elle aurait violé le Securities Exchange Act de 1934. La décision représente un victoire majeure pour Coinbase et clarifie le statut juridique des ventes secondaires de crypto-monnaie.

Origins of the Lawsuit

Origines du procès

The lawsuit stemmed from allegations filed by three plaintiffs, Louis Oberlander, Christopher Underwood, and Henry Rodriguez, who accused Coinbase of selling unregistered securities between 2019 and 2022. The plaintiffs argued that Coinbase's actions violated the Securities Act of 1933 and the Securities Exchange Act of 1934.

Le procès découle d'allégations déposées par trois plaignants, Louis Oberlander, Christopher Underwood et Henry Rodriguez, qui accusaient Coinbase d'avoir vendu des titres non enregistrés entre 2019 et 2022. Les plaignants ont fait valoir que les actions de Coinbase violaient le Securities Act de 1933 et le Securities Exchange Act de 1934.

Court's Ruling

Décision du tribunal

After reviewing the evidence, the Second Circuit Court of Appeals concluded that Coinbase did not violate the Securities Exchange Act. The court found that Coinbase did not transfer title of the securities directly to buyers nor did it solicit customers to purchase securities for its own financial gain.

Après avoir examiné les preuves, la Cour d'appel du deuxième circuit a conclu que Coinbase n'avait pas violé la Securities Exchange Act. Le tribunal a estimé que Coinbase n'avait pas transféré la propriété des titres directement aux acheteurs et n'avait pas non plus incité les clients à acheter des titres pour son propre gain financier.

Furthermore, the court rejected the plaintiffs' argument that Coinbase's revised User Agreement in December 2021 constituted evidence of control over security tokens. The court found that the updated agreement did not contradict earlier complaints and provided no solid basis for claiming that Coinbase held direct title or solicited sales in a manner that violated securities regulations.

En outre, le tribunal a rejeté l'argument des plaignants selon lequel le contrat d'utilisation révisé de Coinbase en décembre 2021 constituait une preuve du contrôle des jetons de sécurité. Le tribunal a estimé que l'accord mis à jour ne contredisait pas les plaintes antérieures et ne fournissait aucune base solide pour affirmer que Coinbase détenait le titre direct ou sollicitait des ventes d'une manière qui violait la réglementation sur les valeurs mobilières.

Dismissal of Exchange Act Claims

Rejet des réclamations en vertu de l'Exchange Act

The court also dismissed the plaintiffs' Exchange Act claims, finding that each token transaction did not constitute a separate contract-breaking party. The court pointed to the Coinbase User Agreement, which it stated did not support the plaintiffs' arguments.

Le tribunal a également rejeté les réclamations des plaignants en vertu de l'Exchange Act, estimant que chaque transaction symbolique ne constituait pas une partie distincte en rupture de contrat. Le tribunal a souligné le contrat d'utilisation de Coinbase, qui, selon lui, ne soutenait pas les arguments des plaignants.

Partial Remand for State Law Claims

Détention partielle pour réclamations en vertu du droit de l'État

However, the court did remand the case to the district court for further consideration of state law claims. The court held that these claims were not properly dismissed under the Class Action Fairness Act of 2005.

Cependant, le tribunal a renvoyé l'affaire devant le tribunal de district pour un examen plus approfondi des réclamations en vertu du droit de l'État. Le tribunal a estimé que ces réclamations n’avaient pas été correctement rejetées en vertu de la Class Action Fairness Act de 2005.

Implications for the Cryptocurrency Industry

Implications pour l'industrie des crypto-monnaies

The ruling bodes well for the cryptocurrency industry, providing a clearer legal framework for secondary cryptocurrency sales. It suggests that courts may be willing to differentiate between legitimate cryptocurrency exchanges and those engaged in fraudulent or unlawful activities.

La décision est de bon augure pour le secteur des cryptomonnaies, car elle fournit un cadre juridique plus clair pour les ventes secondaires de cryptomonnaies. Cela suggère que les tribunaux pourraient être disposés à faire la différence entre les échanges légitimes de cryptomonnaie et ceux engagés dans des activités frauduleuses ou illégales.

Coinbase's Response

Réponse de Coinbase

Coinbase welcomed the court's decision, stating that it "affirms our longstanding belief that we are not violating any securities laws." The company expressed confidence that it will prevail on the remaining state law claims.

Coinbase a salué la décision du tribunal, déclarant qu'elle "affirme notre conviction de longue date selon laquelle nous ne violons aucune loi sur les valeurs mobilières". La société s'est dite convaincue qu'elle obtiendrait gain de cause face aux autres recours en droit de l'État.

Conclusion

Conclusion

The Second Circuit Court of Appeals' ruling is a significant legal victory for Coinbase and provides much-needed clarity on the legal status of secondary cryptocurrency sales. The ruling affirms Coinbase's compliance with federal securities laws and sets a precedent for the cryptocurrency industry as a whole.

La décision de la Cour d'appel du deuxième circuit constitue une victoire juridique importante pour Coinbase et apporte des éclaircissements indispensables sur le statut juridique des ventes secondaires de cryptomonnaies. La décision confirme la conformité de Coinbase aux lois fédérales sur les valeurs mobilières et crée un précédent pour l'industrie des crypto-monnaies dans son ensemble.