Coinbase contre SEC : le différend sur le trading de cryptomonnaies alors que les titres non enregistrés sont portés devant la Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit

Coinbase a obtenu l'approbation d'un juge fédéral pour sa demande d'appel spécial et limité contre les accusations de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Coinbase has obtained approval from a federal judge for its request for a special and limited appeal against the charges from the United States Securities and Exchange Commission (SEC). Now the controversy over crypto trading as unregistered securities or not will move to the United States Court of Appeals for the Second Circuit.

Coinbase a obtenu l'approbation d'un juge fédéral pour sa demande d'appel spécial et limité contre les accusations de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Désormais, la controverse sur le trading de crypto-monnaies en tant que titres non enregistrés ou non sera transférée à la Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit.

In practice, now, the controversy over crypto trading as unregistered securities or not, will move to the United States Court of Appeals for the Second Circuit. In contrast, the rest of the case between Coinbase and the SEC will remain stalled and inactive.

Dans la pratique, désormais, la controverse sur le trading de crypto-monnaies en tant que titres non enregistrés ou non sera transférée à la Cour d'appel du deuxième circuit des États-Unis. En revanche, le reste du dossier entre Coinbase et la SEC restera au point mort et inactif.

This is a real acceleration on a potential definitive answer to the question of whether some tokens and crypto should be treated as securities.

Il s’agit d’une véritable accélération vers une potentielle réponse définitive à la question de savoir si certains jetons et cryptomonnaies doivent être traités comme des titres.

In fact, if the outcome of the United States Court of Appeals for the Second Circuit were to affirm that the SEC was wrong with its accusations against Coinbase, this would become an echo for the entire cryptocurrency sector.

En fait, si le résultat de la Cour d’appel du deuxième circuit des États-Unis devait affirmer que la SEC avait tort dans ses accusations contre Coinbase, cela deviendrait un écho pour l’ensemble du secteur des cryptomonnaies.

The judge Failla, approving the move of the case to a trial known as an interlocutory appeal, nevertheless disapproved of some statements by Coinbase.

Le juge Failla, approuvant le renvoi de l'affaire à un procès dit appel interlocutoire, a néanmoins désapprouvé certaines déclarations de Coinbase.

Here’s what he said:

Voici ce qu'il a dit :

\”[I do not appreciate] the company’s efforts to cast shadows on the SEC’s approach to crypto assets\”

\"[Je n'apprécie pas] les efforts de l'entreprise pour jeter de l'ombre sur l'approche de la SEC en matière d'actifs cryptographiques\"

In any case, Failla also stated that he welcomes Coinbase’s request for April 2024 for the following reasons:

Quoi qu'il en soit, Failla a également déclaré qu'il accueille favorablement la demande de Coinbase pour avril 2024 pour les raisons suivantes :

“because it presents a question of law of fundamental importance regarding the scope and application of Howey to crypto-assets, on which there is a substantial reason for divergence of opinions, and whose resolution would anticipate the definitive conclusion of the SEC’s enforcement action”.

"car cela pose une question de droit d'importance fondamentale concernant la portée et l'application de Howey aux crypto-actifs, sur laquelle il existe une raison substantielle de divergence d'opinions, et dont la résolution anticiperait la conclusion définitive de l'action coercitive de la SEC".

Last October, the CEO of Coinbase, Brian Armstrong, had stated that the next President of the SEC should apologize to the American people for the damage caused to the crypto world.

En octobre dernier, le PDG de Coinbase, Brian Armstrong, avait déclaré que le prochain président de la SEC devrait s'excuser auprès du peuple américain pour les dommages causés au monde de la crypto.

At that moment, it was not known that Trump was the new elected President of the USA, and that there would be this new opening in favor of the sector.

À ce moment-là, on ne savait pas que Trump était le nouveau président élu des États-Unis et qu’il y aurait cette nouvelle ouverture en faveur du secteur.

In any case, for Armstrong, the apologies from the SEC would be the symbol of a \”new beginning\” to start the process of restoring trust in the institution.

Quoi qu’il en soit, pour Armstrong, les excuses de la SEC seraient le symbole d’un « nouveau départ » pour lancer le processus de restauration de la confiance dans l’institution.