L'assemblage de l'État de Californie, Sevelino Valence, a modifié un projet de loi sur la transmission d'argent pour faire des droits d'actifs numériques un objectif principal

Le projet de loi AB 1052 a été initialement présenté comme la «loi sur la transmission de l'argent» le 20 février 2025, mais a été modifié et renommé simplement des «actifs numériques»

California State Assemblymember Avelino Valencia has amended a money transmission bill to make digital asset rights a primary focus.

L'assemblage de l'État de Californie, Sevelino Valence, a modifié un projet de loi sur la transmission d'argent pour faire des droits d'actifs numériques un objectif principal.

The bill, AB 1052, was originally introduced as the “Money Transmission Act” by Assemblymember Avelino Valencia, Chair of the Banking and Finance Committee.

Le projet de loi, AB 1052, a été initialement présenté comme la «Loi sur la transmission de l'argent» par l'assemblage d'Avelino Valence, président du comité bancaire et financier.

The bill would authorize an individual or business located in California to accept payment in the form of a “digital financial asset” for the sale of any goods or services. It would also make the use of digital assets as a form of payment in a private transaction a valid and legal consideration.

Le projet de loi autoriserait une personne ou une entreprise située en Californie pour accepter le paiement sous la forme d'un «actif financier numérique» pour la vente de tout bien ou service. Il ferait également de l'utilisation des actifs numériques comme un forfait de paiement dans une transaction privée une considération valide et juridique.

Furthermore, the bill would ban public entities from prohibiting, restricting, or imposing any requirements on digital asset use or enforcing a tax, withholding, assessment, or other charge on a digital asset “solely because that asset was used as a method of payment.”

En outre, le projet de loi interdirait aux entités publiques d'interdire, de restreindre ou d'imposer toute exigence sur l'utilisation des actifs numériques ou l'application d'une taxe, de retenue, d'évaluation ou d'autres frais sur un actif numérique «uniquement parce que cet actif a été utilisé comme méthode de paiement».

It also expands the scope of California’s Political Reform Act of 1974 to prohibit a public official from issuing, sponsoring, or promoting a digital asset, security, or commodity.

Il élargit également la portée de la loi de la réforme politique de la Californie de 1974 pour interdire à un fonctionnaire de délivrer, parrainer ou promouvoir un actif numérique, une sécurité ou une marchandise.

“A public official shall not engage in any transaction or conduct related to a digital asset that creates a conflict of interest with their public duties,” AB 1052 states.

«Un fonctionnaire ne doit engager aucune transaction ou conduite liée à un actif numérique qui crée un conflit d'intérêts avec ses fonctions publiques», déclare AB 1052.

The amended bill received positive feedback from industry advocates.

Le projet de loi modifié a reçu des commentaires positifs des défenseurs de l'industrie.

“California often sets the national blueprint for policy, and if Bitcoin Rights passes here, it can pass anywhere,” said Dennis Porter, CEO of Bitcoin lobby organization Satoshi Action Fund.

«La Californie établit souvent le plan national pour la politique, et si les droits du bitcoin adoptent ici, il peut passer n'importe où», a déclaré Dennis Porter, PDG de l'organisation Bitcoin Lobby Satoshi Action Fund.

He added, “Once passed, this legislation will guarantee nearly 40 million Californians the right to self-custody their digital assets without fear of discrimination.”

Il a ajouté: «Une fois adopté, cette législation garantira près de 40 millions de Californiens le droit d'auto-attacher leurs actifs numériques sans crainte de discrimination.»

Porter also praised the bill’s inclusion of legal frameworks for managing “unclaimed property” for digital assets.

Porter a également salué l'inclusion par le projet de loi de cadres juridiques pour la gestion des «biens non réclamés» pour les actifs numériques.

The digital asset bill is now in the ‘desk process,’ meaning it has been formally introduced and is awaiting its first reading.

Le projet de loi sur les actifs numériques est maintenant dans le «processus de bureau», ce qui signifie qu'il a été officiellement introduit et attend sa première lecture.

After nearly four months of preparation, U.S. lawmakers are making swift progress on several cryptocurrency bills, according to industry reports.

Après près de quatre mois de préparation, les législateurs américains progressent rapidement sur plusieurs projets de loi de crypto-monnaie, selon les rapports de l'industrie.

According to legislation tracking site Bitcoin Law, 95 digital asset-related bills or measures have been introduced at the state level across 35 states.

Selon le site de suivi de la législation Bitcoin Law, 95 projets de loi ou mesures liés aux actifs numériques ont été introduits au niveau de l'État dans 35 États.

Among these—as well as the amended digital asset bill—California saw a stablecoin bill introduced on February 2, which aimed to provide more clarity over stablecoin collateral requirements, liquidation processes, redemption and settlement requirements, and security audits.

Parmi ceux-ci - ainsi que le projet de loi sur les actifs numériques modifiés - California a vu une facture de stable à stable présentée le 2 février, qui visait à apporter plus de clarté sur les exigences de garantie de stable, les processus de liquidation, les exigences de rachat et de règlement et les audits de sécurité.

More recently, the Texas State Senate passed a Bitcoin Strategic Reserve bill in a 25-5 vote on March 6, while Kentucky Governor Andy Beshear signed a Bitcoin Rights bill into law on March 24.

Plus récemment, le Sénat de l'État du Texas a adopté un projet de loi de réserve stratégique de Bitcoin lors d'un vote de 25-5 le 6 mars, tandis que le gouverneur du Kentucky Andy Beshear a signé un projet de loi sur les droits de Bitcoin le 24 mars.

At the federal level, progress is being made on several stablecoin bills, including the GENIUS Act, which could face a full floor vote in the Senate before the chamber’s next recess—starting the week of April 14—Sen. Cynthia Lummis (R-WY) told reporters last month.

Au niveau fédéral, des progrès sont réalisés sur plusieurs projets de loi de stablecoin, y compris la loi sur le génie, qui pourrait faire face à un vote complet au Sénat avant la prochaine récréation de la chambre - démarrant la semaine du 14 avril - Sen. Cynthia Lummis (R-WY) a déclaré aux journalistes le mois dernier.

But arguably the biggest digital asset-related development of the year so far was President Trump signing an executive order on March 6 to create a Strategic Bitcoin Reserve and a digital asset stockpile. Initially, both the reserve and stockpile will consist of assets forfeited as part of criminal or civil asset proceedings.

Mais sans doute, le plus grand développement numérique lié à l'année à ce jour a été le président Trump de signaler un décret le 6 mars pour créer une réserve de bitcoin stratégique et un stock d'actifs numériques. Initialement, la réserve et le stock constitueront des actifs perdus dans le cadre de la procédure d'investissement pénal ou civil.