Bombay HC accorde une libération sous caution à une femme inscrite en vertu de la PMLA et note qu'elle est la mère d'un enfant de 6 ans

Constatant qu'elle est la mère d'un enfant de six ans, la Haute Cour de Bombay a accordé la semaine dernière une libération sous caution à Simpy Bharadwaj, condamnée en vertu de la stricte loi sur la prévention du blanchiment d'argent (PMLA) par la Direction de l'application (ED) en 2023 pour son rôle présumé dans Le plus grand système de Ponzi basé sur Bitcoin en Inde, d'une valeur de Rs 6 606 crore

The Bombay High Court last week granted bail to Simpy Bharadwaj, who was booked by the Enforcement Directorate (ED) in 2023 under the Prevention of Money Laundering Act (PMLA) for her alleged role in India's largest Bitcoin-based Ponzi scheme.

La Haute Cour de Bombay a accordé la semaine dernière une libération sous caution à Simpy Bharadwaj, qui a été arrêtée par la Direction de l'application des lois (ED) en 2023 en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent (PMLA) pour son rôle présumé dans le plus grand stratagème de Ponzi basé sur Bitcoin en Inde.

A single-judge bench of Justice Manish Pitale observed that Bharadwaj, being a woman, is entitled to the benefit of the proviso to section 45(1) of the PMLA.

Un juge unique du juge Manish Pitale a observé que Bharadwaj, en tant que femme, a droit au bénéfice de la réserve de l'article 45 (1) de la PMLA.

"This Court is of the opinion that the applicant, in the present case, being a woman is entitled to the benefit of the proviso to Section 45(1) of the PMLA. This Court finds no reason as to why the applicant is to be denied the benefit of the exception carved out in the proviso for special treatment. In any case, it is not denied that the applicant is a mother to a six year old child, who obviously needs her care and company," the bench said in its October 11 order.

"Cette Cour est d'avis que la requérante, dans la présente affaire, étant une femme, a droit au bénéfice de la réserve de l'article 45(1) de la PMLA. Cette Cour ne trouve aucune raison pour laquelle la requérante doit être "Nous avons refusé le bénéfice de l'exception prévue dans la clause de traitement spécial. En tout état de cause, il n'est pas nié que la requérante est la mère d'un enfant de six ans, qui a évidemment besoin de ses soins et de sa compagnie", a déclaré la magistrature dans son communiqué. Commande du 11 octobre.

The bench noted that Bharadwaj has suffered incarceration for about 10 months and said that further continuing her judicial custody would serve no purpose when the commencement of the trial in the present case, itself, will not be undertaken in the foreseeable future, thereby indicating that the completion of the trial will not take place within a reasonable period of time.

La magistrature a noté que Bharadwaj avait été incarcérée pendant environ 10 mois et a déclaré que le maintien de sa détention judiciaire ne servirait à rien puisque le début du procès dans la présente affaire, lui-même, n'aura pas lieu dans un avenir prévisible, indiquant ainsi que le l’achèvement du procès n’aura pas lieu dans un délai raisonnable.

Therefore, the bench granted her bail on a surety of Rs 50,000.

Par conséquent, le tribunal lui a accordé une caution sous caution de Rs 50 000.

The case pertains to the arrest of Bharadwaj, wife of Amit Bharadwaj, the promoter and founder of GainBitcoin.com.

L'affaire concerne l'arrestation de Bharadwaj, épouse d'Amit Bharadwaj, promoteur et fondateur de GainBitcoin.com.

It was alleged that Amit along with a few others, launched a ponzi scheme to lure investors, promising assured return of 10 per cent on every bitcoin for a period of 18 months.

Il a été allégué qu'Amit et quelques autres avaient lancé un système de Ponzi pour attirer les investisseurs, promettant un rendement assuré de 10 % sur chaque bitcoin pendant une période de 18 mois.

It was also alleged that the main accused persons collected 80,000 bitcoins valued at Rs.6,606 crores as on November 2017 from several investors and that no returns were ever paid back to the investors, thereby claiming that the offence of money laundering was committed.

Il a également été allégué que les principaux accusés avaient collecté 80 000 bitcoins d'une valeur de Rs.6 606 crores en novembre 2017 auprès de plusieurs investisseurs et qu'aucun retour n'avait jamais été remboursé aux investisseurs, affirmant ainsi que le délit de blanchiment d'argent avait été commis.

The ED had registered an Enforcement Case Information Report (ECIR) in April 2018 against Bharadwaj and others.

L'ED avait enregistré un rapport d'information sur les cas d'application (ECIR) en avril 2018 contre Bharadwaj et d'autres.

Though Simpy Bharadwaj was not initially named in the report, she was arrested on December 17, 2023, following allegations of creating a 'ruckus' and obstructing the ED sleuths from conducting a search operation at her residence, due to which her husband and father-in-law escaped from being arrested.

Bien que Simpy Bharadwaj n'ait pas été initialement nommée dans le rapport, elle a été arrêtée le 17 décembre 2023, à la suite d'allégations selon lesquelles elle aurait créé un « chahut » et empêché les détectives de l'ED de mener une opération de perquisition à sa résidence, à cause de laquelle son mari et son père. beau-frère a échappé à son arrestation.

The anti-money laundering agency further claimed that the applicant Bharadwaj was involved in encouraging investors to invest in Bitcoin and had possession of crucial passwords linked to the proceeds of the crime.

L'agence de lutte contre le blanchiment d'argent a en outre affirmé que le demandeur Bharadwaj était impliqué dans l'incitation des investisseurs à investir dans Bitcoin et qu'il était en possession de mots de passe cruciaux liés aux produits du crime.

Countering the contentions, Bharadwaj contended that she was not named in the initial two FIRs for the 'predicate offences' which led to the ED's ECIR.

À l'encontre des affirmations, Bharadwaj a soutenu qu'elle n'avait pas été nommée dans les deux FIR initiaux pour les « infractions sous-jacentes » qui ont conduit à l'ECIR de l'ED.

She pointed out that she was arrested merely on the ground that she obstructed the search operations.

Elle a souligné qu'elle avait été arrêtée uniquement au motif qu'elle avait entravé les opérations de recherche.

She further argued that the ED had no substantial evidence to link her with the crime in question.

Elle a en outre soutenu que le directeur général ne disposait d'aucune preuve substantielle la reliant au crime en question.

Going through the FIR and the ED's case against Bharadwaj, Justice Pitale noted that the 'grounds of arrest' furnished to her on December 17, 2023 were 'drafted in a hurry, without any objective test being applied.

En parcourant le FIR et le dossier de l'ED contre Bharadwaj, la juge Pitale a noté que les « motifs d'arrestation » qui lui ont été fournis le 17 décembre 2023 ont été « rédigés à la hâte, sans qu'aucun test objectif ne soit appliqué ».

"It can be said that there was lack of credible material to raise a reasonable suspicion against the applicant when she was arrested. A bare perusal of the grounds of arrest shows that a chart is given enumerating the numerous FIRs, including the two FIRs of the year 2019 and one of the year 2022, wherein the applicant was arraigned as an accused. It is stated that the ECIR was recorded after such FIRs were registered. The ECIR was recorded on April 3, 2018 itself, while the three FIRs in which the applicant was arraigned as an accused were registered much thereafter. This material supports the contention raised on behalf of the applicant about the arrest of the applicant violating Section 19 of the PMLA," the court said while granting bail to Bharadwaj.

"On peut affirmer qu'il manquait des éléments crédibles permettant d'émettre des soupçons raisonnables contre la requérante au moment de son arrestation. Une simple lecture des motifs de l'arrestation montre qu'un tableau est fourni énumérant les nombreux FIR, y compris les deux FIR du L'ECIR a été enregistré le 3 avril 2018 lui-même, tandis que les trois FIR dans lesquels le Le demandeur a été traduit en justice car les accusés ont été enregistrés bien après. Ces éléments soutiennent l'affirmation soulevée au nom du demandeur concernant l'arrestation du demandeur en violation de l'article 19 de la PMLA", a déclaré le tribunal en accordant la libération sous caution à Bharadwaj.

Appearance:

Apparence:

Advocates Akhilesh Dubey, Sagar Wakale, Vagish Mishra, Amit Dubey, Uttam Dubey, Rajuram Kuleriya, Varad Dubey, Shubham Sharma, Alex D'souza, Emad Khan and Sahil Upadhyay appeared for the Applicant.

Les avocats Akhilesh Dubey, Sagar Wakale, Vagish Mishra, Amit Dubey, Uttam Dubey, Rajuram Kuleriya, Varad Dubey, Shubham Sharma, Alex D'souza, Emad Khan et Sahil Upadhyay ont représenté le demandeur.

Special Counsel Shreeram Shirsat along with Advocates Shekhar Mane and Nikhil Daga the represented the ED.

Le conseiller spécial Shreeram Shirsat ainsi que les avocats Shekhar Mane et Nikhil Daga représentaient l'ED.

Additional Public Prosecutor Balraj Kulkarni represented the State.

Le procureur supplémentaire Balraj Kulkarni représentait l'État.

Case Title: Sumit Bharadwaj vs Union of India (Bail Application 2016 of 2024)

Titre de l’affaire : Sumit Bharadwaj contre l’Union indienne (demande de libération sous caution 2016 de 2024)