Bitcoin et cryptomonnaie : que sont-ils et quel est leur statut juridique en Inde ?

Le Bitcoin et la crypto-monnaie font à nouveau l'actualité après que des allégations ont été portées contre le président du Congrès du Maharashtra, Nana Patole, et Supriya Sule du NCP (SP), selon lesquelles elles seraient impliquées dans des « activités illégales liées au Bitcoin » pour financer leur campagne électorale.

Bitcoin and cryptocurrency are back in the news after allegations were levelled against Congress's Maharashtra president Nana Patole and NCP (SP)'s Supriya Sule of being involved in "illegal bitcoin activities" to fund their poll campaign. Here is a look at what cryptocurrency/bitcoins are:

Bitcoin et crypto-monnaie sont de retour dans l'actualité après que des allégations ont été portées contre le président du Congrès du Maharashtra, Nana Patole, et Supriya Sule, du NCP (SP), d'être impliquées dans des « activités illégales liées au Bitcoin » pour financer leur campagne électorale. Voici un aperçu de ce que sont les crypto-monnaies/bitcoins :

CRYPTOCURRENCY: A cryptocurrency is a digital or virtual currency secured by cryptography, which makes it nearly impossible to counterfeit or double-spend. They exist on decentralised networks using blockchain technology — a distributed ledger enforced by a disparate network of computers.

CRYPTOMONNAIE : Une cryptomonnaie est une monnaie numérique ou virtuelle sécurisée par cryptographie, ce qui rend presque impossible la contrefaçon ou la double dépense. Ils existent sur des réseaux décentralisés utilisant la technologie blockchain – un registre distribué appliqué par un réseau disparate d’ordinateurs.

BITCOIN: Bitcoin is the name of the most recognized cryptocurrency, the one for which blockchain technology was created.

BITCOIN : Bitcoin est le nom de la cryptomonnaie la plus reconnue, celle pour laquelle la technologie blockchain a été créée.

- Cryptocurrency has no intrinsic value and is not redeemable for another commodity, such as gold

- La crypto-monnaie n'a aucune valeur intrinsèque et n'est pas échangeable contre une autre marchandise, comme l'or.

- has no physical form and exists only in the network

- n'a pas de forme physique et n'existe que dans le réseau

- its supply is determined by the protocol, not a central bank

- son approvisionnement est déterminé par le protocole, pas par une banque centrale

LEGAL STATUS:

STATUT JURIDIQUE :

India is formulating a framework for cryptocurrencies, but until it is enacted, crypto is not yet illegal.

L’Inde élabore actuellement un cadre pour les crypto-monnaies, mais jusqu’à ce qu’il soit promulgué, les crypto-monnaies ne sont pas encore illégales.

In 2022, the government announced a flat 30 per cent tax on gains arising from cryptocurrencies. Taxing income from cryptocurrencies does no necessarily and explicitly legalise cryptocurrencies.

En 2022, le gouvernement a annoncé un impôt forfaitaire de 30 % sur les gains provenant des crypto-monnaies. Imposer les revenus des crypto-monnaies ne légalise pas nécessairement et explicitement les crypto-monnaies.

The Reserve Bank of India (RBI) too has been skeptical about the use of private crypto assets and considers it as a major threat to macroeconomic and financial stability of the country.

La Reserve Bank of India (RBI) est également sceptique quant à l’utilisation d’actifs cryptographiques privés et la considère comme une menace majeure pour la stabilité macroéconomique et financière du pays.

Finance Minister Nirmala Sitharaman has repeatedly stated that cryptocurrency issued by private entities cannot be the currency. Currency it would be when the Reserve Bank of India issues a digital currency, he had stated.

Le ministre des Finances, Nirmala Sitharaman, a déclaré à plusieurs reprises que la crypto-monnaie émise par des entités privées ne pouvait pas être la monnaie. Ce serait la monnaie lorsque la Reserve Bank of India émettrait une monnaie numérique, avait-il déclaré.

Private digital currencies/virtual currencies/crypto currencies have gained popularity in the past one decade or so. Regulators and governments have been sceptical about these currencies and are apprehensive about the associated risks.

Les monnaies numériques privées/monnaies virtuelles/crypto-monnaies ont gagné en popularité au cours de la dernière décennie. Les régulateurs et les gouvernements se montrent sceptiques à l’égard de ces monnaies et s’inquiètent des risques qui y sont associés.

It can be noted that on March 4, 2021, the Supreme Court had set aside an RBI circular of April 6, 2018, prohibiting banks and entities regulated by it from providing services in relation to virtual currencies.

On peut noter que le 4 mars 2021, la Cour suprême avait annulé une circulaire RBI du 6 avril 2018, interdisant aux banques et aux entités réglementées par elle de fournir des services en matière de monnaies virtuelles.

Currently, crypto assets are unregulated in India. Here cryptocurrencies are regulated from the perspective of anti-money laundering law. Besides that, income tax and TDS is levied on earnings from trading in such virtual digital assets. Also, GST is levied on cryptocurrency exchanges.

Actuellement, les actifs cryptographiques ne sont pas réglementés en Inde. Ici, les crypto-monnaies sont réglementées du point de vue de la loi anti-blanchiment d’argent. En outre, l’impôt sur le revenu et le TDS sont prélevés sur les revenus issus de la négociation de ces actifs numériques virtuels. En outre, la TPS est prélevée sur les échanges de cryptomonnaies.

In July last year, Finance Minister Nirmala Sitharaman had said that "international collaboration" would be needed for any effective regulation or ban on cryptocurrency.

En juillet de l'année dernière, la ministre des Finances, Nirmala Sitharaman, avait déclaré qu'une « collaboration internationale » serait nécessaire pour toute réglementation ou interdiction efficace des cryptomonnaies.

RBI STANCE:

POSITION DU RBI :

Earlier, the Reserve Bank of India had proposed a ban that was set aside by a court order. The RBI considers cryptocurrencies as huge risks to financial stability, and monetary stability. RBI Governor Shaktikanta Das had last month said that such virtual assets may create a situation where the central bank may lose control of money supply in the economy.

Auparavant, la Reserve Bank of India avait proposé une interdiction qui a été annulée par une ordonnance du tribunal. La RBI considère les crypto-monnaies comme des risques énormes pour la stabilité financière et monétaire. Le gouverneur de la RBI, Shaktikanta Das, avait déclaré le mois dernier que de tels actifs virtuels pourraient créer une situation dans laquelle la banque centrale pourrait perdre le contrôle de la masse monétaire dans l'économie.

The RBI has recommended that crypto assets should be prohibited. Crypto assets are by definition borderless and require international collaboration to prevent regulatory arbitrage. Therefore, any legislation for regulation or for banning can be effective only with significant international collaboration on evaluation of the risks and benefits and evolution of common taxonomy and standards.

La RBI a recommandé que les actifs cryptographiques soient interdits. Les actifs cryptographiques sont par définition sans frontières et nécessitent une collaboration internationale pour empêcher l’arbitrage réglementaire. Par conséquent, toute législation visant à réglementer ou à interdire ne peut être efficace qu’avec une collaboration internationale significative sur l’évaluation des risques et des avantages et l’évolution d’une taxonomie et de normes communes.

WAY FORWARD:

LA VOIE À SUIVRE :

Currently, an inter-ministerial group (IMG), comprising officials from RBI, Sebi and finance ministry, is looking into a wider policy for cryptocurrencies. A discussion paper from the IMG is awaited, which will give the stakeholders an opportunity to give their views before India decides on its policy stance on crypto currencies.

Actuellement, un groupe interministériel (IMG), composé de responsables de la RBI, de Sebi et du ministère des Finances, étudie une politique plus large pour les crypto-monnaies. Un document de discussion de l'IMG est attendu, qui donnera aux parties prenantes l'occasion de donner leur point de vue avant que l'Inde ne décide de sa position politique sur les crypto-monnaies.