Abhishek Singhvi : une loi de 1991 visant à prévenir des conflits sans fin concernant les sites religieux historiques

Le leader du Congrès et membre du Rajya Sabha, Abhishek Manu Singhvi, a partagé ses réflexions sur les différents sujets intrigants lors de l'événement Legally Speaking.

Congress leader Abhishek Manu Singhvi on Friday said the 1991 Places of Worship Act aimed to draw a definitive line to prevent endless disputes over historical religious sites, acknowledging that many religious structures are built atop others.

Le chef du Congrès, Abhishek Manu Singhvi, a déclaré vendredi que la loi de 1991 sur les lieux de culte visait à tracer une ligne définitive pour éviter des conflits sans fin concernant les sites religieux historiques, reconnaissant que de nombreuses structures religieuses sont construites les unes sur les autres.

The senior advocate was speaking at the 3rd Law and Constitution Dialogue organised by iTV Network on Friday.

L'avocat principal s'exprimait vendredi lors du 3e dialogue sur la loi et la constitution organisé par iTV Network.

Recently, the Supreme Court passed an excellent holding order that halts new suits and restricts final and interim orders in ongoing cases until the matter is fully resolved, he said.

Récemment, la Cour suprême a adopté une excellente ordonnance de suspension qui suspend les nouvelles poursuites et restreint les ordonnances définitives et provisoires dans les affaires en cours jusqu'à ce que l'affaire soit entièrement résolue, a-t-il déclaré.

“There should not be a rush of suits across the country while the Supreme Court is examining this issue. The 1991 Act aimed to draw a definitive line to prevent endless disputes over historical religious sites. Many religious structures are built atop others. How far should we go in revisiting history? As Gandhiji said, ‘An eye for an eye makes the whole world blind’. Reopening these issues offers no value,” Singhvi said.

« Il ne devrait pas y avoir une ruée de poursuites à travers le pays pendant que la Cour suprême examine cette question. La loi de 1991 visait à tracer une ligne définitive pour éviter des conflits sans fin concernant les sites religieux historiques. De nombreuses structures religieuses sont construites au-dessus d’autres. Jusqu’où faut-il aller dans la revisitation de l’histoire ? Comme le disait Gandhiji : « Œil pour œil rend le monde entier aveugle ». La réouverture de ces questions n’apporte aucune valeur », a déclaré Singhvi.

The advocate highlighted a flaw in allowing surveys to examine structures when the Act prohibits changes, likening it to deciding on dinner attire when one is barred from attending dinner. He welcomed the Supreme Court’s recent intervention in pausing such enquiries while the Act’s validity is under review.

L'avocat a souligné une faille dans le fait de permettre aux enquêtes d'examiner les structures lorsque la loi interdit les changements, comparant cela à la décision sur la tenue vestimentaire du dîner lorsqu'il est interdit d'assister au dîner. Il s'est félicité de la récente intervention de la Cour suprême qui a suspendu ces enquêtes pendant que la validité de la loi était en cours d'examen.

He also spoke about the fundamental pillars of the Indian Constitution, which he classified as institutional and non-institutional. Among the key pillars, he highlighted secularism, emphasising India’s diversity and the need to provide every citizen with a sense of belonging.

Il a également évoqué les piliers fondamentaux de la Constitution indienne, qu'il a classés comme institutionnels et non institutionnels. Parmi les piliers clés, il a mis en avant la laïcité, en soulignant la diversité de l'Inde et la nécessité de donner à chaque citoyen un sentiment d'appartenance.

He stressed fraternity as more than just tolerance, encouraging the celebration of different viewpoints. He also pointed to federalism, noting India’s evolution into a federal structure, despite initially being framed as a unitary state.

Il a souligné que la fraternité allait au-delà de la simple tolérance, encourageant la célébration de différents points de vue. Il a également souligné le fédéralisme, notant l'évolution de l'Inde vers une structure fédérale, bien qu'elle ait été initialement conçue comme un État unitaire.

Institutions like Parliament, the Election Commission, and the CAG have contributed to India’s enduring democracy, distinguishing it from many nations that emerged from colonial rule, he said.

Des institutions telles que le Parlement, la Commission électorale et le CAG ont contribué à la démocratie durable de l'Inde, la distinguant de nombreux pays ayant émergé de la domination coloniale, a-t-il déclaré.

However, Singhvi also acknowledged the gap between the theoretical ideals of these pillars and the current operational reality. He pointed out growing issues of fear, divisiveness, and distrust not anticipated by the Constitution.

Cependant, Singhvi a également reconnu l’écart entre les idéaux théoriques de ces piliers et la réalité opérationnelle actuelle. Il a souligné des problèmes croissants de peur, de division et de méfiance non prévus par la Constitution.

He cited instances of federalism being undermined, such as governors delaying decisions on state bills, impacting governance. He criticised the selective use of the CBI in state matters and highlighted lapses in the Election Commission’s impartiality.

Il a cité des cas où le fédéralisme a été fragilisé, par exemple lorsque les gouverneurs ont retardé leurs décisions sur les projets de loi des États, ce qui a eu un impact sur la gouvernance. Il a critiqué l'utilisation sélective de la CBI dans les affaires d'État et a souligné les manquements à l'impartialité de la Commission électorale.

Unprecedented events in Parliament, like the mass suspension of 142 MPs, also indicate a concerning erosion of democracy, he said.

Des événements sans précédent au Parlement, comme la suspension massive de 142 députés, indiquent également une érosion inquiétante de la démocratie, a-t-il déclaré.

He also praised the basic structure doctrine as a remarkable and unique concept that safeguards democracy in India. He criticised those who belittle it, emphasising that the doctrine is admired globally.

Il a également salué la doctrine de la structure de base comme un concept remarquable et unique qui sauvegarde la démocratie en Inde. Il a critiqué ceux qui la déprécient, soulignant que cette doctrine est admirée dans le monde entier.

“The essence of the basic structure doctrine is that even a constitutional amendment passed by Parliament can be deemed unconstitutional if it violates the fundamental features of the Constitution. It has its roots in German philosopher Conrad’s ideas and was ultimately established in the landmark Kesavananda Bharati case, where Nani Palkhivala argued its validity,” Singhvi said.

« L’essence de la doctrine structurelle de base est que même un amendement constitutionnel adopté par le Parlement peut être considéré comme inconstitutionnel s’il viole les caractéristiques fondamentales de la Constitution. Elle trouve ses racines dans les idées du philosophe allemand Conrad et a finalement été établie dans l'affaire historique Kesavananda Bharati, où Nani Palkhivala a soutenu sa validité », a déclaré Singhvi.

He explained that the doctrine ensures essential parts of the Constitution remain unamendable, with the judiciary determining what constitutes the basic structure on a case-by-case basis. This acts as a check on potential executive overreach, preventing dictatorship.

Il a expliqué que la doctrine garantit que les parties essentielles de la Constitution restent inchangées, le pouvoir judiciaire déterminant au cas par cas ce qui constitue la structure de base. Cela permet de contrôler les excès potentiels de l’exécutif, empêchant ainsi la dictature.

Judicial review existed long before the doctrine and has always limited Parliament’s power, which was never meant to be absolute, Singhvi said, adding that judges have exercised this power judiciously, using it sparingly to strike down unconstitutional amendments and protect the Constitution’s core values.

Le contrôle judiciaire existait bien avant la doctrine et a toujours limité le pouvoir du Parlement, qui n'a jamais été censé être absolu, a déclaré Singhvi, ajoutant que les juges ont exercé ce pouvoir judicieusement, l'utilisant avec parcimonie pour annuler des amendements anticonstitutionnels et protéger les valeurs fondamentales de la Constitution.