Rwanda Capital Markets Authority (CMA) et la National Bank of Rwanda demandent des commentaires sur un projet de loi réglementant les actifs virtuels au Rwanda

Dans une annonce conjointe, la Rwanda Capital Markets Authority (CMA) et la National Bank of Rwanda demandent aux membres du public des commentaires sur un projet de loi réglementant les activités d'actifs virtuels au Rwanda.

The Rwanda Capital Markets Authority (CMA) and the National Bank of Rwanda have jointly invited members of the public to comment on a draft law Regulating Virtual Assets Business in Rwanda.

La Rwanda Capital Markets Authority (CMA) et la National Bank of Rwanda ont conjointement invité les membres du public à commenter un projet de loi réglementant les activités d'actifs virtuels au Rwanda.

“In adherence to best practices that call for public participation, we invite all interested individuals and stakeholders – including fintech experts, legal practitioners, bankers, payment industry and financial market participants, consumers, and investors – to review the draft law and provide their feedback.” said the statement.

«Dans l'adhésion aux meilleures pratiques qui appellent à la participation du public, nous invitons toutes les personnes intéressées et les parties prenantes - y compris les experts fintech, les praticiens, les banquiers, l'industrie des paiements et les participants au marché financier, les consommateurs et les investisseurs - pour examiner le projet de loi et fournir leurs commentaires.» dit le communiqué.

The draft law was made public on March 6 2025 to gather public feedback and promote transparency in the regulatory process. It can be accessed via this link.

Le projet de loi a été rendu public le 6 mars 2025 pour recueillir les commentaires du public et favoriser la transparence dans le processus réglementaire. Il est accessible via ce lien.

Comments should be submitted by March 14 2025 through [email protected]

Les commentaires doivent être soumis d'ici le 14 mars 2025 à [Courriel protégé]

In addition to the written comments, CMA and NBR will host a virtual consultation meeting on March 17 2025 from 10:00AM and below is the virtual meeting link https://zoom.us/j/97709425500?pwd=KiNoKqu1LuoUGBluHaM1G1lQZcjQat.1

En plus des commentaires écrits, CMA et NBR organiseront une réunion de consultation virtuelle le 17 mars 2025 à partir de 10h00 et ci-dessous le lien de la réunion virtuelle https://zoom.us/j/97709425500?pwd=kinokqu1luougbluham1g1lqzcjqat.1

The draft law places virtual assets and virtual asset service providers (VASPs) under the regulatory oversight of the Capital Markets Authority of Rwanda (CMA Rwanda), which will establish the licensing requirements for VASPs.

Le projet de loi place les actifs virtuels et les prestataires de services d'actifs virtuels (VASP) en vertu de la surveillance réglementaire de la Capital Markets Authority of Rwanda (CMA Rwanda), qui établira les exigences de licence pour les vasques.

However, the regulation emphasizes that cryptocurrencies are prohibited as legal tender within the country. In 2023, as reported by BitKE, the National Bank of Rwanda issued a public warning to residents not to be involved in cryptocurrencies citing several risks including the volatility of the assets.

Cependant, le règlement souligne que les crypto-monnaies sont interdites en tant qu'appel d'offres légal dans le pays. En 2023, comme indiqué par Bitke, la Banque nationale du Rwanda a émis un avertissement public aux résidents de ne pas être impliqués dans les crypto-monnaies citant plusieurs risques, notamment la volatilité des actifs.

According to the draft law, the types of virtual assets covered include cryptocurrencies, stablecoins, and security tokens.

Selon le projet de loi, les types d'actifs virtuels couverts comprennent les crypto-monnaies, les stablecoins et les jetons de sécurité.

Additionally, the law imposes a ban on:

De plus, la loi impose une interdiction:

It also outlines regulations for the issuance of Initial Coin Offerings (ICOs), tokenized real-world assets, and stablecoins.

Il décrit également les réglementations pour l'émission d'offres initiales de pièces (ICO), les actifs réels tokenisés et les stablecoins.

Furthermore, the regulatory framework mandates the enforcement of the ‘travel rule’ among licensed VASPs and regulators. This requires cryptocurrency exchanges to collect and share information about individuals involved in cryptocurrency transactions.

En outre, le cadre réglementaire oblige l'exécution de la «règle de voyage» parmi les vaspes et les régulateurs agréés. Cela nécessite des échanges de crypto-monnaie pour collecter et partager des informations sur les personnes impliquées dans les transactions de crypto-monnaie.

Operators of unlicensed VASPs in the country face significant penalties, including fines of up to 30 million Rwandan francs (around $21,000) and potential imprisonment for up to five years.

Les opérateurs de VASP sans licence dans le pays sont confrontés à des sanctions importantes, notamment des amendes pouvant atteindre 30 millions de francs rwandais (environ 21 000 $) et une peine d'emprisonnement potentielle pouvant aller jusqu'à cinq ans.

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Carine Twiringiyimana, the Manager of Licensing and Approvals at CMA Rwanda, highlighted that a major concern raised by the Financial Action Task Force (FATF), the global body overseeing money laundering and terrorist financing, is the possible misuse of virtual assets for money laundering.

Carine Twiringiyimana, directrice des licences et des approbations au CMA Rwanda, a souligné qu'une préoccupation majeure soulevée par le Financial Action Task Force (FATF), l'organisme mondial supervisant le blanchiment d'argent et le financement du terroriste, est la mauvaise utilisation abusive des actifs virtuels pour le blanchiment d'argent.

“The Financial Action Task Force is particularly worried that virtual assets could serve as a means for money laundering. This is why these regulations are being implemented – to reduce such risks and offer clear guidance to both the public and virtual asset service providers,” she said.

«Le groupe de travail sur l'action financière est particulièrement inquiet que les actifs virtuels puissent servir de moyen de blanchiment d'argent. C'est pourquoi ces règlements sont mis en œuvre - pour réduire ces risques et offrir des conseils clairs aux prestataires de services d'actifs publics et virtuels », a-t-elle déclaré.