Roger Ver conteste l'acte d'accusation criminel américain l'accusant d'avoir éludé 240 millions de dollars d'impôts sur les ventes de Bitcoin

Roger Ver, arrêté à Barcelone en avril 2024, a déposé une requête en rejet de l'acte d'accusation.

Bitcoin.com ex-CEO Roger Ver has filed a motion to dismiss a U.S. criminal indictment accusing him of evading $240 million in taxes from Bitcoin sales.

L'ancien PDG de Bitcoin.com, Roger Ver, a déposé une requête pour rejeter une accusation pénale américaine l'accusant d'avoir éludé 240 millions de dollars d'impôts sur les ventes de Bitcoin.

Ver, who was arrested in Barcelona in April 2024, was indicted on eight counts by the U.S. Attorney for the Central District of California for evading over $48 million in taxes, according to FOX Business. The charges follow the former CEO of Bitcoin.com allegedly underreporting his Bitcoin (BTC) holdings and other assets in 2014. Now, his lawyers are arguing that the indictment was influenced by government bias.

Ver, qui a été arrêté à Barcelone en avril 2024, a été inculpé de huit chefs d'accusation par le procureur américain du district central de Californie pour avoir éludé plus de 48 millions de dollars d'impôts, selon FOX Business. Les accusations font suite à l'ancien PDG de Bitcoin.com qui aurait sous-déclaré ses avoirs en Bitcoin (BTC) et d'autres actifs en 2014. Aujourd'hui, ses avocats soutiennent que l'acte d'accusation a été influencé par la partialité du gouvernement.

Ver’s motion to dismiss claims attorney-client privilege violations

Requête de Ver visant à rejeter les allégations de violation du secret professionnel de l'avocat

Ver’s attorneys claim that the Department of Justice inappropriately accessed confidential attorney-client communications and failed to disclose key evidence to the grand jury. Ver claims he did what any reasonable person would do, following professional advice based on the limited regulatory guidance available at the time regarding cryptocurrencies.

Les avocats de Ver affirment que le ministère de la Justice a accédé de manière inappropriée aux communications confidentielles avocat-client et n'a pas divulgué des preuves clés au grand jury. Ver affirme qu'il a fait ce que toute personne raisonnable ferait, en suivant des conseils professionnels basés sur les directives réglementaires limitées disponibles à l'époque concernant les crypto-monnaies.

According to Ver, he anticipated being a political target for the IRS after his expatriation, and claims his actions were in accordance with the law. Furthermore, the defense team states that only after Ver’s move to Spain did the IRS begin to issue clear directives on crypto-taxes. Only then could a fair market valuation for his Bitcoin holdings be applied, which was difficult to determine due to the asset’s low liquidity and high volatility at the time.

Selon Ver, il s'attendait à devenir une cible politique pour l'IRS après son expatriation et affirme que ses actions étaient conformes à la loi. En outre, l'équipe de défense déclare que ce n'est qu'après le déménagement de Ver en Espagne que l'IRS a commencé à émettre des directives claires sur les crypto-taxes. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’une juste évaluation boursière de ses avoirs en Bitcoin a pu être appliquée, ce qui était difficile à déterminer en raison de la faible liquidité et de la forte volatilité de l’actif à l’époque.

The indictment, which was unsealed earlier this year by the U.S Department of Justice, reads, “The indictment..alleges that by June 2017, Ver’s two companies continued to own approximately 70,000 bitcoins. He was also allegedly required to pay a tax – referred to as an “exit tax” – on those capital gains. By Feb. 4, 2014, Ver and his companies allegedly owned approximately 131,000 bitcoins that traded on several large exchanges for around $871 each. MemoryDealers and Agilestar allegedly held approximately 73,000 of those bitcoins.”

L'acte d'accusation, qui a été rendu public plus tôt cette année par le ministère américain de la Justice, se lit comme suit : « L'acte d'accusation... allègue qu'en juin 2017, les deux sociétés de Ver continuaient de détenir environ 70 000 bitcoins. Il aurait également été tenu de payer un impôt – appelé « impôt de sortie » – sur ces plus-values. Le 4 février 2014, Ver et ses sociétés possédaient environ 131 000 bitcoins négociés sur plusieurs grandes bourses pour environ 871 dollars chacun. MemoryDealers et Agilestar détenaient environ 73 000 de ces bitcoins.

The case has garnered significant attention from the crypto community, with many criticizing the U.S. DOJ for its enforcement-first approach to digital assets, particularly under the Biden government which has faced criticism for its perceived ‘anti-crypto‘ stance. Critics like Robert Barnes, a civil rights attorney who supports Ver’s case, believe the charges represent selective enforcement. “This is another example of lawfare against the crypto industry, targeting individuals based on political considerations rather than clear evidence of wrongdoing,” said Barnes.

L'affaire a attiré une attention considérable de la part de la communauté crypto, beaucoup critiquant le DOJ américain pour son approche axée sur l'application des actifs numériques, en particulier sous le gouvernement Biden qui a été critiqué pour sa position perçue comme « anti-crypto ». Des critiques comme Robert Barnes, un avocat des droits civiques qui soutient le cas de Ver, estiment que les accusations représentent une application sélective. "Il s'agit d'un autre exemple de lutte juridique contre l'industrie de la cryptographie, ciblant des individus sur la base de considérations politiques plutôt que de preuves claires d'actes répréhensibles", a déclaré Barnes.

The motion to dismiss that Ver filed comes as the U.S. is preparing for a new administration, which many in the cryptocurrency industry view as more favorable to digital assets. Under the incoming Trump administration, we can expect to see a less stringent approach to cases like Ver’s, especially those that are deemed to be politically motivated in nature. Ver’s trial is set to take place in February of 2025 and is pending extradition.

La requête en rejet déposée par Ver intervient alors que les États-Unis se préparent à une nouvelle administration, que de nombreux acteurs du secteur des cryptomonnaies considèrent comme plus favorable aux actifs numériques. Sous la nouvelle administration Trump, nous pouvons nous attendre à voir une approche moins stricte dans des cas comme celui de Ver, en particulier ceux qui sont considérés comme étant de nature politique. Le procès de Ver devrait avoir lieu en février 2025 et est en attente d'extradition.