Coinbase remporte une victoire historique : la cour d'appel américaine déclare légale la vente de cryptomonnaies

Dans le cadre d'une avancée juridique pour l'industrie de la cryptographie, la Cour d'appel des États-Unis, deuxième circuit, a statué en faveur de Coinbase, affirmant la légitimité de ses ventes secondaires de cryptomonnaies en vertu du Securities Exchange Act. Cette décision historique rejette les allégations selon lesquelles Coinbase aurait violé les lois fédérales sur les valeurs mobilières, fournissant des éclaircissements critiques sur la réglementation des plateformes de trading de crypto et la classification des actifs cryptographiques aux yeux de la loi.

Coinbase Secures Landmark Victory in Crypto Sales Legality Battle

Coinbase remporte une victoire historique dans la bataille pour la légalité des ventes de cryptomonnaies

New York, NY - In a pivotal legal battle shaping the regulatory landscape for cryptocurrency exchanges, Coinbase has emerged victorious in the US Court of Appeals Second Circuit. The court's ruling affirms the legality of Coinbase's secondary cryptocurrency sales under the Securities Exchange Act of 1934 (SEA), marking a significant milestone in the ongoing debate over the regulatory classification of digital assets.

New York, NY - Dans une bataille juridique cruciale qui façonne le paysage réglementaire des échanges de cryptomonnaies, Coinbase est sorti victorieux du deuxième circuit de la Cour d'appel des États-Unis. La décision du tribunal confirme la légalité des ventes secondaires de cryptomonnaies de Coinbase en vertu du Securities Exchange Act de 1934 (SEA), marquant une étape importante dans le débat en cours sur la classification réglementaire des actifs numériques.

Background of the Case

Contexte de l'affaire

The lawsuit against Coinbase, filed by a class of plaintiffs in New York and California, alleged that the crypto exchange had engaged in the sale of unregistered securities, violating federal and state securities laws. The plaintiffs argued that the cryptocurrencies traded on Coinbase's platform met the definition of securities and that the exchange's failure to register them as such constituted a violation of law.

Le procès contre Coinbase, déposé par un groupe de plaignants à New York et en Californie, alléguait que l'échange cryptographique s'était engagé dans la vente de titres non enregistrés, violant les lois fédérales et étatiques sur les valeurs mobilières. Les plaignants ont fait valoir que les crypto-monnaies négociées sur la plateforme Coinbase répondaient à la définition de titres et que le fait que la bourse ne les ait pas enregistrées en tant que telles constituait une violation de la loi.

Court's Ruling

Décision du tribunal

The US Court of Appeals Second Circuit dismissed the plaintiffs' claims under the SEA, finding that there was insufficient evidence of transaction-specific contracts between Coinbase and its users that would constitute rescission under Section 29 of the Act. The court also held Coinbase liable under Section 12(a)(1) of the Securities Act of 1933 for offering and selling unregistered securities.

La Cour d'appel des États-Unis, deuxième circuit, a rejeté les demandes des plaignants au titre du SEA, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves de contrats spécifiques à des transactions entre Coinbase et ses utilisateurs qui constitueraient une annulation en vertu de l'article 29 de la loi. Le tribunal a également tenu Coinbase responsable en vertu de l'article 12(a)(1) de la Securities Act de 1933 pour l'offre et la vente de titres non enregistrés.

Interpretation of User Agreements

Interprétation des accords d'utilisation

The court's decision relied heavily on the interpretation of Coinbase's user agreements, which varied across different versions. While some versions of the agreements contained language suggesting that Coinbase may be offering or selling securities, the court found that such language was not clear and unambiguous enough to establish a security under the SEA.

La décision du tribunal s'est fortement appuyée sur l'interprétation des accords d'utilisation de Coinbase, qui variaient selon les différentes versions. Bien que certaines versions des accords contiennent des termes suggérant que Coinbase pourrait offrir ou vendre des titres, le tribunal a estimé que ces termes n'étaient pas suffisamment clairs et sans ambiguïté pour établir une garantie en vertu du SEA.

Significance of the Ruling

Importance de la décision

The ruling represents a significant victory for Coinbase and the cryptocurrency industry as a whole. It provides legal clarity for crypto exchanges and investors and helps to establish a framework for the regulation of secondary cryptocurrency sales. The decision also recognizes the distinct nature of cryptocurrencies and their potential to exist outside the traditional regulatory framework for securities.

Cette décision représente une victoire significative pour Coinbase et le secteur des cryptomonnaies dans son ensemble. Il apporte une clarté juridique aux échanges de cryptomonnaies et aux investisseurs et contribue à établir un cadre pour la réglementation des ventes secondaires de cryptomonnaies. La décision reconnaît également la nature distincte des crypto-monnaies et leur potentiel à exister en dehors du cadre réglementaire traditionnel des valeurs mobilières.

Coinbase's Response

Réponse de Coinbase

Coinbase welcomed the ruling, stating that it "affirms that Coinbase's platform is safe and compliant for our customers to buy and sell crypto." The company remains committed to operating in compliance with all applicable laws and regulations and believes that the ruling will help to foster a more robust and transparent crypto ecosystem.

Coinbase a salué la décision, déclarant qu'elle "affirme que la plate-forme de Coinbase est sûre et conforme pour que nos clients achètent et vendent des crypto-monnaies". La société reste déterminée à fonctionner dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables et estime que la décision contribuera à favoriser un écosystème cryptographique plus robuste et transparent.

Impact on the Crypto Industry

Impact sur l'industrie de la cryptographie

The ruling is expected to have a significant impact on the cryptocurrency industry, providing much-needed guidance on the legal status of secondary cryptocurrency sales. It is likely to encourage other crypto exchanges to develop compliant practices and adhere to regulatory frameworks to protect investors and ensure market integrity.

La décision devrait avoir un impact significatif sur le secteur des cryptomonnaies, en fournissant des orientations indispensables sur le statut juridique des ventes secondaires de cryptomonnaies. Cela encouragera probablement d’autres bourses de cryptographie à développer des pratiques conformes et à adhérer aux cadres réglementaires pour protéger les investisseurs et garantir l’intégrité du marché.

Ongoing Legal Challenges

Défis juridiques en cours

While the Second Circuit ruling is a positive development for Coinbase and the crypto industry, it does not resolve all of the legal challenges surrounding cryptocurrency regulation. The Securities and Exchange Commission (SEC) continues to investigate several crypto companies and exchanges for potential violations of securities laws. The outcome of these ongoing investigations will further shape the regulatory environment for the crypto sector.

Bien que la décision du deuxième circuit constitue une évolution positive pour Coinbase et l’industrie de la cryptographie, elle ne résout pas tous les défis juridiques liés à la réglementation des cryptomonnaies. La Securities and Exchange Commission (SEC) continue d'enquêter sur plusieurs sociétés et bourses de cryptographie pour violations potentielles des lois sur les valeurs mobilières. Les résultats de ces enquêtes en cours façonneront davantage l’environnement réglementaire du secteur de la cryptographie.