L'IRS clarifie les règles fiscales pour les actifs numériques dans les comptes verrouillés

Les récompenses cryptographiques reçues avant le gel du compte sont imposables l'année où elles sont reçues, même si les détenteurs ne peuvent pas accéder à leurs fonds plus tard, indique l'IRS.

The Internal Revenue Service (IRS) has clarified the tax rules for digital asset rewards received before an account freeze in a memorandum issued in October.

L'Internal Revenue Service (IRS) a clarifié les règles fiscales pour les récompenses d'actifs numériques reçues avant le gel du compte dans un mémorandum publié en octobre.

According to the IRS, if a taxpayer receives crypto rewards in an account that is later frozen due to bankruptcy, the rewards are taxable in the year they are received, even if the holder cannot access their funds later on.

Selon l’IRS, si un contribuable reçoit des récompenses cryptographiques sur un compte qui est ensuite gelé en raison d’une faillite, les récompenses sont imposables l’année où elles sont reçues, même si le titulaire ne peut pas accéder à ses fonds par la suite.

This interpretation is based on Sections 61 and 451 of the Internal Revenue Code, which stipulate that income must be recognized in the year it is received, regardless of later inaccessibility.

Cette interprétation s'appuie sur les articles 61 et 451 de l'Internal Revenue Code, qui stipulent que les revenus doivent être reconnus dans l'année où ils sont perçus, quelle que soit leur inaccessibilité ultérieure.

The IRS memorandum states that if a taxpayer receives digital asset rewards in an account that is frozen before the rewards are credited, the rewards are not taxable until the year they are credited.

Le mémorandum de l'IRS indique que si un contribuable reçoit des récompenses d'actifs numériques sur un compte gelé avant que les récompenses ne soient créditées, les récompenses ne sont imposables que l'année où elles sont créditées.

However, if the rewards are credited before the account is frozen, they are taxable in the year they are received, even if the taxpayer cannot access them later on.

Toutefois, si les récompenses sont créditées avant le gel du compte, elles sont imposables l’année où elles sont reçues, même si le contribuable ne peut y accéder par la suite.

The IRS also clarified that the fair market value of the rewards is determined on the date when the taxpayer first accessed the rewards.

L'IRS a également précisé que la juste valeur marchande des récompenses est déterminée à la date à laquelle le contribuable a accédé aux récompenses pour la première fois.

This ruling is significant as it provides guidance to taxpayers on the taxability of digital asset rewards in the event of platform bankruptcies and account freezes, which have become increasingly common in recent times.

Cette décision est importante car elle fournit des indications aux contribuables sur la fiscalité des récompenses liées aux actifs numériques en cas de faillite de plateformes et de gels de comptes, qui sont devenus de plus en plus courants ces derniers temps.