Encourager le dépôt volontaire en réformant le contrôle

Des propositions récentes suggèrent que les contribuables hésitent souvent à déclarer des revenus plus élevés, craignant une surveillance accrue et des exigences fiscales supplémentaires.

Recent proposals in the realm of direct tax administration aim to encourage voluntary compliance, expand the tax base, and streamline processes. Here's a closer look at some key suggestions:

Des propositions récentes dans le domaine de l’administration des impôts directs visent à encourager l’observation volontaire, à élargir l’assiette fiscale et à rationaliser les processus. Voici un aperçu plus approfondi de quelques suggestions clés :

Encouraging Voluntary Filing by Reforming Scrutiny

Encourager le dépôt volontaire en réformant le contrôle

Certain proposals highlight that taxpayers often hesitate to report higher incomes due to concerns over increased scrutiny and additional tax demands. This “every return is suspicious” environment is seen as a hindrance to voluntary compliance. At the same time, it remains crucial to maintain rigorous checks on those who deliberately exploit legal loopholes.

Certaines propositions soulignent que les contribuables hésitent souvent à déclarer des revenus plus élevés en raison des craintes d'un contrôle accru et d'exigences fiscales supplémentaires. Cet environnement « tout retour est suspect » est considéré comme un obstacle à la conformité volontaire. Dans le même temps, il reste crucial de maintenir des contrôles rigoureux sur ceux qui exploitent délibérément les failles juridiques.

To strike a balance, authorities could shift to a more risk-based and data-driven scrutiny system rather than blanket assessments. This approach would encourage honest disclosures and reassure taxpayers that genuine errors will not lead to harsh penalties—even as willful evasion is tackled firmly.

Pour trouver un équilibre, les autorités pourraient passer à un système de contrôle davantage fondé sur les risques et axé sur les données plutôt que sur des évaluations globales. Cette approche encouragerait les divulgations honnêtes et rassurerait les contribuables sur le fait que les erreurs authentiques n’entraîneront pas de sanctions sévères, même si la fraude délibérée est fermement combattue.

Stricter PAN Requirements

Exigences PAN plus strictes

One set of recommendations aims to bring more individuals into the tax net by making PAN mandatory for property transactions above ₹1 lakh, reducing the TDS threshold for real estate sales from ₹50 lakh to ₹1 lakh, and requiring PAN during building plan approvals above 500 sq. ft.

Un ensemble de recommandations vise à amener davantage de particuliers dans le filet fiscal en rendant le PAN obligatoire pour les transactions immobilières supérieures à 1 lakh ₹, en réduisant le seuil TDS pour les ventes immobilières de 50 lakh ₹ à 1 lakh ₹ et en exigeant le PAN lors des approbations de plans de construction ci-dessus. 500 pieds carrés

While linking major transactions directly to tax authorities could strengthen oversight, significantly lowering thresholds might flood the system with minor transactions and renovations, creating unnecessary bureaucratic hurdles for law-abiding taxpayers. Effective data-processing infrastructure would be crucial to ensure real benefits in transparency without overwhelming genuine filers.

Si relier directement les transactions majeures aux autorités fiscales pourrait renforcer la surveillance, un abaissement significatif des seuils pourrait inonder le système de transactions et de rénovations mineures, créant ainsi des obstacles bureaucratiques inutiles pour les contribuables respectueux des lois. Une infrastructure de traitement des données efficace serait cruciale pour garantir de réels avantages en matière de transparence sans submerger les véritables déclarants.

Wire Transfer Mandate for Real Estate Transactions to Curb Cash Deals

Mandat de virement bancaire pour les transactions immobilières afin de freiner les transactions en espèces

In an effort to crack down on unreported deals, it has been proposed that any real estate transaction over ₹50,000 be conducted exclusively via digital means. Such a move could deter cash-based dealings and make high-value transfers easier to track.

Dans le but de réprimer les transactions non déclarées, il a été proposé que toute transaction immobilière supérieure à 50 000 ₹ soit effectuée exclusivement par des moyens numériques. Une telle décision pourrait dissuader les transactions en espèces et faciliter le suivi des transferts de grande valeur.

However, some observers argue that a ₹50,000 cutoff is too low, particularly in regions lacking robust digital infrastructure. A phased rollout or transitional measures could prevent unintended burdens on smaller transactions while ensuring more significant evasions are addressed.

Cependant, certains observateurs estiment qu’un seuil de 50 000 ₹ est trop bas, en particulier dans les régions dépourvues d’infrastructures numériques robustes. Un déploiement progressif ou des mesures transitoires pourraient éviter des charges involontaires sur les petites transactions tout en garantissant la lutte contre les fraudes plus importantes.

Time-Bound Disposal of Petitions and Appeals

Règlement dans des délais limités des pétitions et des appels

Certain proposals call for imposing strict 30-day deadlines on rectification petitions, condonation petitions, and revisional orders, aligning these with the payment deadlines that taxpayers already face. Expedited decision-making could spare taxpayers the financial and emotional strain of paying disputed amounts or accruing interest while awaiting outcomes.

Certaines propositions appellent à imposer des délais stricts de 30 jours pour les demandes de rectification, les demandes de pardon et les ordonnances de révision, en les alignant sur les délais de paiement auxquels les contribuables sont déjà confrontés. Une prise de décision accélérée pourrait épargner aux contribuables le fardeau financier et émotionnel lié au paiement de montants contestés ou à l’accumulation d’intérêts en attendant les résultats.

However, without sufficient staffing, specialized training, and robust digital support, these deadlines could transform into new administrative hurdles instead of effectively streamlining the process.

Cependant, sans un personnel suffisant, une formation spécialisée et un support numérique solide, ces délais pourraient se transformer en de nouveaux obstacles administratifs au lieu de rationaliser efficacement le processus.

Rationalizing Tax Provisions and Regimes

Rationaliser les dispositions et les régimes fiscaux

Among various reform ideas, raising the basic exemption limit to ₹5 lakh (with higher thresholds for senior citizens) could alleviate compliance burdens for lower-income groups, though it may reduce total tax collections unless other revenue sources are strengthened.

Parmi diverses idées de réforme, l'augmentation du plafond d'exonération de base à ₹5 lakh (avec des seuils plus élevés pour les personnes âgées) pourrait alléger les charges de conformité pour les groupes à faible revenu, bien que cela puisse réduire le total des recettes fiscales à moins que d'autres sources de revenus ne soient renforcées.

Additionally, the 20% TCS on foreign travel has been labeled disproportionate, as it appears to penalize travelers rather than functioning as an effective monitoring tool. Some commentators also advocate standardizing Presumptive Taxation (Sections 44AD, 44ADA, 44AE), including lower percentages for digital receipts, to encourage cashless transactions.

De plus, le TCS de 20 % sur les voyages à l’étranger a été qualifié de disproportionné, car il semble pénaliser les voyageurs plutôt que de fonctionner comme un outil de surveillance efficace. Certains commentateurs préconisent également de normaliser la fiscalité forfaitaire (articles 44AD, 44ADA, 44AE), y compris des pourcentages plus faibles pour les reçus numériques, afin d'encourager les transactions sans numéraire.

Simplifying E-Proceedings and Appeals

Simplifier les procédures électroniques et les appels

Recent recommendations focus on eliminating the need for manual filings in e-appeals and improving the e-proceedings portal to sort notices by assessment year and highlight new notices first. A robust mail-tracking system would also confirm receipt of notices and taxpayer responses.

Les recommandations récentes visent à éliminer le besoin de dépôts manuels dans les appels électroniques et à améliorer le portail des procédures électroniques pour trier les avis par année d'évaluation et mettre en évidence les nouveaux avis en premier. Un système robuste de suivi du courrier confirmerait également la réception des avis et des réponses des contribuables.

While digital platforms offer a promising route toward efficiency, short response windows and repetitive demands have caused frustration. In some instances, irrelevant queries highlight data-sharing gaps within the system, pointing to a clear need for greater interdepartmental coordination and staff training.

Même si les plateformes numériques offrent une voie prometteuse vers l’efficacité, les délais de réponse courts et les demandes répétitives sont source de frustration. Dans certains cas, des requêtes non pertinentes mettent en évidence des lacunes en matière de partage de données au sein du système, soulignant la nécessité évidente d’une plus grande coordination interministérielle et d’une meilleure formation du personnel.

Compensation for Wrong Assessments

Indemnisation pour les évaluations erronées

One particularly bold suggestion involves compensating taxpayers who successfully overturn flawed or overly aggressive assessments at a rate equal to the original demand—aimed at alleviating both the mental and financial burdens of disputing such claims. Critics warn this could spur a spike in compensation requests, potentially overloading the system with added litigation.

Une suggestion particulièrement audacieuse consiste à indemniser les contribuables qui réussissent à annuler des évaluations erronées ou trop agressives à un taux égal à la demande initiale – dans le but d’alléger à la fois le fardeau mental et financier lié à la contestation de telles réclamations. Les critiques préviennent que cela pourrait entraîner une augmentation des demandes d’indemnisation, surchargeant potentiellement le système avec des litiges supplémentaires.

A more measured approach, such as partial or structured compensation, may help balance the need to protect taxpayers from unjust demands against the possibility of frivolous claims.

Une approche plus mesurée, telle qu’une indemnisation partielle ou structurée, peut aider à équilibrer la nécessité de protéger les contribuables contre des demandes injustes et la possibilité de réclamations frivoles.

Monitoring Form 60/61 and Other Administrative Enhancements

Formulaire de surveillance 60/61 et autres améliorations administratives

Proposals also emphasize stricter oversight of Form 60/61 submissions, potentially linked to Aadhaar or other identifiers, alongside stronger supervision at banks and financial institutions to ensure accurate submissions. Achieving tangible results requires advanced data-sharing mechanisms and a modern IT ecosystem.

Les propositions mettent également l'accent sur une surveillance plus stricte des soumissions du formulaire 60/61, potentiellement liées à Aadhaar ou à d'autres identifiants, ainsi qu'une surveillance plus stricte des banques et des institutions financières pour garantir l'exactitude des soumissions. L’obtention de résultats tangibles nécessite des mécanismes avancés de partage de données et un écosystème informatique moderne.

A centralized, well-maintained repository would help reconcile multiple Form 60/61 entries, prevent redundant filings, and identify potential noncompliance.

Un référentiel centralisé et bien entretenu aiderait à rapprocher plusieurs entrées du formulaire 60/61, à éviter les dépôts redondants et à identifier les non-conformités potentielles.