DraftKings pour payer 10 millions de dollars pour régler le recours collectif des acheteurs de NFT

Le 28 février, la juge de la Cour fédérale de Boston, Denise Casper, a accordé une requête en règlement préliminaire déposée quelques jours plus tôt le 26 février par le demandeur principal Justin Dufoe et la classe, qui réglerait toutes les réclamations «pour 10 millions de dollars en espèces».

DraftKings has agreed to pay $10 million to settle a securities class-action lawsuit from buyers of its non-fungible tokens (NFTs) that the gambling company sold through its now-shuttered marketplace.

Les DraftKings ont accepté de payer 10 millions de dollars pour régler un recours collectif en valeurs mobilières auprès des acheteurs de ses jetons non butins (NFT) que la société de jeu a vendu via son marché désormais fermé.

Boston federal court Judge Denise Casper granted a preliminary settlement motion on Feb. 28, rolling up several filings from earlier in February.

La juge de la Cour fédérale de Boston, Denise Casper, a accordé une requête en règlement préliminaire le 28 février, enroulant plusieurs dépôts plus tôt en février.

The motion to approve the settlement of the suit, which would see all claims against DraftKings, its co-founders Jason Robins and Matt Kalish, and finance boss turned chief transformation officer Jason Park settled "for $10 million in cash," was filed on Feb. 26 by lead plaintiff Justin Dufoe and the class.

La requête en approuvant le règlement de la poursuite, qui verrait toutes les réclamations contre DraftKings, ses co-fondateurs Jason Robins et Matt Kalish, et le patron de la finance devenue le directeur de la transformation Jason Park a réglé "pour 10 millions de dollars en espèces", a été déposé le 26 février par le demandeur principal Justin Dufoe et la classe.

The settlement would also see the $10 million split between the class action’s members. The filing also noted that Dufoe anticipates later asking for a $50,000 service award "for his time and effort litigating the case" along with attorneys’ fees of up to one-third of the settlement fund plus litigation expenses.

Le règlement verrait également la répartition des 10 millions de dollars entre les membres de la recours collectif. Le dossier a également noté que Dufoe prévoit plus tard pour demander un prix de service de 50 000 $ "pour son temps et ses efforts en plaidant l'affaire" ainsi que des honoraires d'avocat pouvant aller jusqu'à un tiers du fonds de règlement plus les frais de litige.

The nearly fully approved settlement is close to ending the suit first filed in March 2023, which alleged that the NFTs that DraftKings sold were investment contracts under US law and, therefore, were being offered as unregistered securities.

Le règlement presque entièrement approuvé est sur le point de mettre fin à la poursuite déposée pour la première fois en mars 2023, qui a allégué que les NFT que les DraftKings vendaient étaient des contrats d'investissement en vertu de la loi américaine et, par conséquent, étaient proposés en tant que titres non enregistrés.

A highlighted excerpt from the class group's filing arguing to allow the settlement to avoid "costly litigation," which could take years. Source: CourtListener

Un extrait mis en évidence du dossier du groupe de classe se disputant pour permettre au règlement d'éviter des «litiges coûteux», ce qui pourrait prendre des années. Source: CourtListener

The suit claimed that the NFTs were being sold as part of a common enterprise with a profit arising from the efforts of others, specifically those of DraftKings, and that the gambling firm had solicited the NFTs' purchase by touting their potential for appreciation in value.

La poursuite a affirmé que les NFT étaient vendues dans le cadre d'une entreprise commune avec un bénéfice résultant des efforts des autres, en particulier de ceux de Draftkings, et que l'entreprise de jeu avait sollicité l'achat des NFT en vantant leur potentiel d'appréciation en valeur.

The class action also noted that the advertised potential for the NFTs to increase in value was highlighted in an email from Robins to employees in January 2023, in which he stated that the company was "focused on building community and delivering experiences that have enduring value to our users."

Le recours collectif a également noté que le potentiel annoncé pour que la NFTS augmente en valeur avait été mis en évidence dans un e-mail de Robins aux employés en janvier 2023, dans lequel il a déclaré que l'entreprise était "axée sur la création de la communauté et la fourniture d'expériences qui ont une valeur durable pour nos utilisateurs".

In the email, which was included in the class action’s filing, he added that they were "making good progress, but we know there's more to do."

Dans l'e-mail, qui a été inclus dans le dossier de recours collectif, il a ajouté qu'ils "faisaient de bons progrès, mais nous savons qu'il y a plus à faire".

Dufoe alleged in the suit that he had personally lost $14,000 through selling DraftKings NFTs on the company’s DK Marketplace at a loss and by holding NFTs that had lost value.

Dufoe a allégué dans le procès qu'il avait personnellement perdu 14 000 $ en vendant des DraftKings NFTS sur le marché DK de l'entreprise à perte et en détenant des NFT qui avaient perdu de la valeur.

DraftKings moved to dismiss the suit in September 2023, arguing that the NFTs weren’t investment contracts as claimed, specifically stating that they weren’t sold under the promise of a third party’s efforts as required by the US Supreme Court’s 1946 definition of a security in the case of Securities and Exchange Commission v. Howey Co..

Les DraftKings ont décidé de rejeter la poursuite en septembre 2023, faisant valoir que les NFT n'étaient pas des contrats d'investissement comme le prétend, indiquant spécifiquement qu'ils n'étaient pas vendus en vertu de la promesse des efforts d'un tiers, comme l'exige la définition de la Cour suprême américaine en 1946 dans le cas de Securities and Exchange Commission c. Howey Co.

However, Judge Casper rejected the motion to dismiss in July 2023, stating that the NFTs could be ruled as securities.

Cependant, le juge Casper a rejeté la requête en rejet en juillet 2023, déclarant que les NFT pourraient être jugées en titres.

She added that the gambling firm’s statements about the NFTs having the potential to increase in value could be viewed as promising an investment return from a third party’s efforts.

Elle a ajouté que les déclarations de la société de jeux de hasard concernant les NFTS pouvant augmenter la valeur pourraient être considérées comme promettant un rendement d'investissement des efforts d'un tiers.

Judge Casper also noted that the variable nature of the NFTs, which changed in response to community feedback, could be viewed as rendering them subject to the administrative, legal or solvency of a third party.

Le juge Casper a également noté que la nature variable de la NFTS, qui a changé en réponse aux commentaires de la communauté, pourrait être considérée comme les rendant sous réserve de l'administration, du juridique ou de la solvabilité d'un tiers.

The judge's ruling came as several other US federal court judges ruled on similar cases related to NFTs being classed as securities.

La décision du juge est intervenue alors que plusieurs autres juges de la Cour fédérale américains ont statué sur des affaires similaires liées à la NFTS classée comme titres.

In December 2023, a judge in New York tossed a class action lawsuit from buyers of Vivid Seats' NFTs that claimed the NFTs were unregistered securities.

En décembre 2023, un juge de New York a lancé un recours collectif auprès des NFT des acheteurs de sièges vifs qui ont affirmé que les NFT étaient des titres non enregistrés.

The judge ruled that the plaintiffs hadn't adequately alleged that Vivid Seats' NFTs were investment contracts.

Le juge a statué que les plaignants n'avaient pas affirmé correctement que les NFT des sièges vifs étaient des contrats d'investissement.

The judge also shut down a class action lawsuit from buyers of Optimism's tokens that claimed the tokens were unregistered securities.

Le juge a également fermé un recours collectif des acheteurs de jetons d'optimisme qui affirmaient que les jetons étaient des titres non enregistrés.

Optimism is a layer-two scaling solution for the Ethereum blockchain.

L'optimisme est une solution d'échelle de couche-deux pour la blockchain Ethereum.

The judge ruled that the plaintiffs' allegations weren't plausible and that they failed to allege facts showing that Optimism promised or implied a third party would perform the entrepreneurial or managerial role required to render the tokens into investment contracts.

Le juge a jugé que les allégations des plaignants n'étaient pas plausibles et qu'ils n'ont pas allégué des faits montrant que l'optimisme promis ou impliquait qu'un tiers jouerait le rôle entrepreneurial ou de gestion requis pour rendre les jetons dans des contrats d'investissement.

Optimism raised $156 million in a token sale in May 2023.

L'optimisme a levé 156 millions de dollars en vente en jeton en mai 2023.

The judge's ruling came after the US Securities and Exchange Commission sued Optimism in December 2023 for selling unregistered securities.

La décision du juge est intervenue après que la Commission américaine des valeurs mobilières et de l'échange a poursuivi son optimisme en décembre 2023 pour avoir vendu des titres non enregistrés.

The regulator claimed that Optimism sold $85 million worth of Optimism tokens to US investors in a unregistered offering between December 2021 and May 2023.

Le régulateur a affirmé que l'optimisme avait vendu 85 millions de dollars de jetons d'optimisme aux investisseurs américains dans une offre non enregistrée entre décembre 2021 et mai 2023.

The SEC also sued several other crypto firms in December 2023 for selling unregistered securities.

La SEC a également poursuivi plusieurs autres sociétés de crypto en décembre 2023 pour avoir vendu des titres non enregistrés.

The regulator sued crypto exchange Binance for operating an unregistered exchange, selling unregistered securities and wilfully violating the federal securities laws.

Le régulateur a poursuivi Crypto Exchange Binance contre l'exploitation d'un échange non enregistré, vendant des titres non enregistrés et violant volontairement les lois fédérales sur les valeurs mobilières.

The SEC also sued crypto exchange Coinbase for operating an unregistered exchange, selling unregistered securities and wilfully violating the federal securities laws.

La SEC a également poursuivi Crypto Exchange Coinbase contre l'exploitation d'un échange non enregistré, vendant des titres non enregistrés et violant volontairement les lois fédérales sur les valeurs mobilières.

The regulator had previously warned Coinbase in March 2023 that it was selling unregistered securities.

Le régulateur avait précédemment averti Coinbase en mars 2023 qu'il vendait des titres non enregistrés.

The SEC also sued blockchain startup ChainmaxX for selling unregistered securities

La SEC a également poursuivi la blockchain Startup Chainmaxx pour vendre des titres non enregistrés