La Fondation Dfinity remporte le procès pour rejeter les réclamations.

Un juge fédéral en Californie a rejeté une poursuite en cours qui revendiquait la vente de titres non enregistrés.

A federal judge in California has dismissed a class-action lawsuit that accused the Dfinity Foundation of selling unregistered securities and artificially inflating the Internet Computer Protocol (ICP) token prices, reports Bloomberg.

Un juge fédéral en Californie a rejeté un recours collectif qui a accusé la Dfinity Foundation de vendre des titres non enregistrés et de gonfler artificiellement les prix des jetons Internet Internet Protocol (ICP), rapporte Bloomberg.

The lawsuit, which was filed in August 2021 by investors who purchased ICP tokens after May 10, 2021, is being defended by the Dfinity Foundation, the creators of the Internet Computer Protocol. It was brought on behalf of all those who bought the token in the United States following the launch of public trading of ICP tokens by the decentralized open-source blockchain in February 2017.

Le procès, déposé en août 2021 par des investisseurs qui a acheté des jetons ICP après le 10 mai 2021, est défendu par la Dfinity Foundation, les créateurs du protocole informatique Internet. Il a été amené au nom de tous ceux qui ont acheté le jeton aux États-Unis après le lancement du commerce public de jetons ICP par la blockchain open-source décentralisée en février 2017.

According to court documents, the suit was "time-barred" as it was filed more than three years after the offering of ICP tokens began, and also missed the statute of limitations for filing claims of fraud.

Selon des documents judiciaires, la poursuite a été "dérangée" car elle a été déposée plus de trois ans après le début de l'offre de jetons ICP, et a également raté le délai de prescription pour déposer des allégations de fraude.

The case was initially handled by the controversial law firm Roche Freedman, now known as Freedman Normand Friedland LLP, and later taken over by Selendy Gay PLLC. It focused on claims that Dfinity and its executives sold ICP tokens without registering them as securities, and also artificially inflated the asset's market and token prices.

L'affaire a été initialement traitée par le cabinet d'avocats controversé Roche Freedman, maintenant connu sous le nom de Freedman Normand Friedland LLP, puis repris par Selendy Gay PLLC. Il s'est concentré sur les affirmations selon lesquelles Dfinity et ses dirigeants ont vendu des jetons ICP sans les enregistrer en tant que titres, et ont également gonflé artificiellement le marché et les prix des jetons de l'actif.

The lawsuit also alleged that Dfinity founders and executives, including CEO Dominic Williams, necessarily knew about the alleged token distribution issues by virtue of their positions. However, Judge James Donato rejected that argument, stating that a company being found to have committed a wrongdoing does not necessarily mean that any of its employees were aware of such wrongdoing.

Le procès a également allégué que les fondateurs et les dirigeants de Dfinity, dont le PDG Dominic Williams, connaissaient nécessairement les prétendus problèmes de distribution de jeton en raison de leurs positions. Cependant, le juge James Donato a rejeté cet argument, déclarant qu'une entreprise qui avait commis un acte répréhensible ne signifie pas nécessairement que l'un de ses employés était au courant de ces actes répréhensibles.

This brings attention to the high standard needed to prove violations of securities laws, which includes knowledge and intent. For fraud claims to succeed, plaintiffs must demonstrate that misleading statements were made and that the defendants had a deliberate intent to deceive investors. Without solid evidence to support these claims, courts are unlikely to rule in favor of investors.

Cela attire l'attention sur le niveau élevé nécessaire pour prouver les violations des lois sur les valeurs mobilières, qui comprennent les connaissances et l'intention. Pour que les allégations de fraude réussissent, les demandeurs doivent démontrer que des déclarations trompeuses ont été faites et que les défendeurs avaient une intention délibérée de tromper les investisseurs. Sans des preuves solides à l'appui de ces réclamations, il est peu probable que les tribunaux soient en faveur des investisseurs.

Judge Donato's decision to dismiss the case was based on the statute of repose, which sets a strict time limit for filing claims, in contrast to the statute of limitations, which is often based on when the plaintiff first becomes aware of the violation.

La décision du juge Donato de rejeter l'affaire était fondée sur le statut de repos, ce qui fixe un délai strict pour le dépôt des réclamations, contrairement au délai de prescription, qui est souvent basé sur le moment où le demandeur prend conscience de la violation.

The ruling comes after a fractious battle in court, with investors granted a final opportunity to amend their complaint by April 8. If they fail to meet the deadline, the case may be permanently dismissed under federal civil procedure rules.

La décision intervient après une bataille fractive devant le tribunal, les investisseurs ont accordé une dernière occasion de modifier leur plainte d'ici le 8 avril. S'ils ne respectent pas la date limite, l'affaire peut être rejetée en permanence en vertu des règles de procédure civile fédérales.