Coinbase exhorte le tribunal à respecter les droits d'actifs des clients dans l'affaire de mise en faillite de Prime Trust

Coinbase a soumis un mémoire d'amicus dans le cas de faillite en cours de Prime Trust, exhortant le tribunal à maintenir les protections légales pour les actifs des clients détenus par les gardiens.

Coinbase filed an amicus brief in the ongoing Prime Trust bankruptcy case on Monday. The crypto exchange is urging the court to uphold Uniform Commercial Code (UCC) Article 8, which ensures that assets held by custodians belong to customers and not the custodians themselves.

Coinbase a déposé lundi un dossier d'amicus dans le cas de mise en faillite de la fiducie Prime en cours. L'échange de crypto exhorte le tribunal à respecter l'article 8 du Code commercial uniforme (UCC), qui garantit que les actifs détenus par les gardiens appartiennent aux clients et non aux gardiens eux-mêmes.

Both Coinbase’s and Prime Trust’s user agreements state that assets remain customer property, the filing argues. Bankruptcy should not alter these agreements or reclassify assets as part of the custodian’s estate, Coinbase said.

Les accords d'utilisateurs de Coinbase et de Prime Trust indiquent que les actifs restent des propriétés du client, soutient le dossier. La faillite ne devrait pas modifier ces accords ou reclasser les actifs dans le cadre de la succession du gardien, a déclaré Coinbase.

"We filed an amicus brief today, urging the court to apply the clear and well-established law to ensure that customer assets are not absorbed into Prime Trust’s bankruptcy proceedings," Coinbase Chief Legal Officer Paul Grewal announced on the social media platform.

"Nous avons déposé un mémoire d'amicus aujourd'hui, exhortant le tribunal à appliquer la loi claire et bien établie pour garantir que les actifs des clients ne sont pas absorbés par la procédure de mise en faillite de Prime Trust", a annoncé Paul Grewal, directeur juridique de Coinbase, sur la plate-forme de médias sociaux.

The legal filing will prevent customer funds from being included in Prime Trust’s bankruptcy estate, Coinbase said. Upholding UCC Article 8 is key to maintaining trust in custodians, both in digital and traditional finance, it added.

Le dépôt juridique empêchera les fonds des clients d'être inclus dans la succession de la faillite de Prime Trust, a déclaré Coinbase. Le maintien de l'article 8 de l'UCC est essentiel pour maintenir la confiance dans les gardiens, à la fois en finance numérique et traditionnelle, a-t-il ajouté.

Coinbase CLO to Testify at Operation Chokepoint 2.0 Hearing

Coinbase CLO à témoigner lors de l'audience de l'opération ChokePoint 2.0

In other legal developments, the Operation Chokepoint 2.0 hearing is drawing industry-wide attention. Coinbase CLO Paul Grewal will testify alongside other key figures, pushing back against the alleged unfair banking restrictions on crypto.

Dans d'autres développements juridiques, l'audience Operation Chokepoint 2.0 attire l'attention à l'échelle de l'industrie. Coinbase Clo Paul Grewal témoignera aux côtés d'autres personnages clés, repoussant les prétendus restrictions bancaires déloyales sur la crypto.

Coinbase is among the crypto exchanges that have faced scrutiny from regulators and lawmakers over the past year. The company has been defending itself against allegations of securities law violations and money laundering.

Coinbase fait partie des échanges de crypto qui ont été confrontés à un examen minutieux des régulateurs et des législateurs au cours de la dernière année. La société s'est défendue contre les allégations de violations de la loi sur les valeurs mobilières et de blanchiment d'argent.

The Operation Chokepoint 2.0 hearing, which is set to take place on March 8, will examine the impact of banking restrictions on legal businesses, including crypto companies. The hearings are expected to shed light on the challenges faced by the crypto industry in accessing traditional financial services.

L'Operation Chokepoint 2.0 l'audience, qui devrait avoir lieu le 8 mars, examinera l'impact des restrictions bancaires sur les entreprises juridiques, y compris les entreprises cryptographiques. Les audiences devraient faire la lumière sur les défis auxquels sont confrontés l'industrie cryptographique dans l'accès aux services financiers traditionnels.

Legal Protections Under UCC Article 8

Protections légales dans le cadre de l'article 8 de l'UCC

UCC Article 8 is a fundamental part of commercial law that protects customer assets held by custodians. It applies to both digital and traditional financial institutions, ensuring that customer funds remain separate from a custodian’s bankruptcy proceedings.

L'article 8 de l'UCC est un élément fondamental du droit commercial qui protège les actifs des clients détenus par les gardiens. Il s'applique aux institutions financières numériques et traditionnelles, garantissant que les fonds clients restent séparés de la procédure de faillite d'un gardien.

Coinbase emphasized that this legal framework applies to major financial institutions, including Bank of New York (BNY) and Depository Trust Company (DTC). The company stated that courts have historically upheld these protections to ensure market stability and customer security.

Coinbase a souligné que ce cadre juridique s'applique aux principales institutions financières, notamment Bank of New York (BNY) et Depository Trust Company (DTC). La société a déclaré que les tribunaux ont historiquement confirmé ces protections pour assurer la stabilité du marché et la sécurité des clients.

The amicus brief argues that disregarding UCC Article 8 could set a negative precedent for customer asset protections. Coinbase believes that recognizing customer ownership of assets is critical for preserving market confidence and protecting investor funds.

Le mémoire Amicus fait valoir que le non-respect de l'article 8 de l'UCC pourrait créer un précédent négatif pour les protections d'actifs des clients. Coinbase estime que la reconnaissance de la possession des clients des actifs est essentielle pour préserver la confiance du marché et protéger les fonds des investisseurs.

Trust and Security in Financial MarketsCoinbase has positioned itself as a strong advocate for customer asset protection in financial markets. The company stated that ensuring customer funds remain secure is essential for maintaining trust in custodians and financial institutions.

La confiance et la sécurité sur les marchés financiers Coinbase se sont positionnés comme un ardent défenseur de la protection des actifs des clients sur les marchés financiers. La société a déclaré que la garantie des fonds clients reste en sécurité est essentielle pour maintenir la confiance dans les gardiens et les institutions financières.

Paul Grewal expressed confidence in the legal precedent supporting customer asset protections. He urged the court to reinforce these protections in the Prime Trust bankruptcy case, aligning with past court rulings that have upheld UCC Article 8.

Paul Grewal a exprimé sa confiance dans le précédent juridique soutenant les protections des actifs des clients. Il a exhorté le tribunal à renforcer ces protections dans l'affaire de mise en faillite de Prime Trust, s'alignant sur les décisions du tribunal passé qui ont confirmé l'article 8 de l'UCC.

The company emphasized that its filing is not about crypto only but about broader financial principles that impact digital and traditional finance.

La société a souligné que son dépôt ne concerne pas uniquement la cryptographie, mais sur des principes financiers plus larges qui ont un impact sur les finances numériques et traditionnelles.

Coinbase Continues Global Expansion with VASP License in UKCoinbase is also making regulatory strides in key markets around the world. The crypto exchange recently secured a Virtual Asset Service Provider (VASP) license in the United Kingdom.

Coinbase poursuit l'expansion mondiale avec une licence VASP à UkCoinbase fait également des progrès réglementaires sur des marchés clés du monde entier. Le Crypto Exchange a récemment obtenu une licence de fournisseur de services d'actifs virtuels (VASP) au Royaume-Uni.

This license will enable Coinbase to offer expanded crypto and fiat services in the U.K. The company is now authorized to facilitate the purchase, sale, exchange, transfer, and storage of crypto assets, as well as fiat on- and off-ramps.

Cette licence permettra à Coinbase d'offrir des services élargis de cryptographie et de fiat au Royaume-Uni, la société est désormais autorisée à faciliter l'achat, la vente, l'échange, le transfert et le stockage des actifs cryptographiques, ainsi que les rampes Fiat sur et hors de ses fonctions.

Coinbase is now fully licensed to operate both a crypto exchange and a fiat money transmitter business in the U.K. This marks a significant development in the company’s international strategy.

Coinbase est désormais entièrement autorisé à exploiter à la fois un échange de crypto et une entreprise d'émetteur de fonds fiduciaires au Royaume-Uni, ce qui marque un développement important dans la stratégie internationale de l'entreprise.

While regulatory pressures persist in some jurisdictions, Coinbase is quietly yet steadily increasing its global footprint with the necessary regulatory approvals.

Alors que les pressions réglementaires persistent dans certaines juridictions, Coinbase augmente tranquillement mais régulièrement son empreinte mondiale avec les approbations réglementaires nécessaires.