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Articles d’actualité sur les crypto-monnaies
Coinbase intervient dans la faillite de Prime Trust pour protéger les actifs des clients
Feb 06, 2025 at 03:18 pm
Le directeur juridique en chef de Coinbase, Paul Grewal, cite l'article 8 du Code commercial uniforme (UCC), qui garantit que les actifs détenus par les gardiens restent une propriété
Crypto exchange Coinbase has filed an amicus brief in the bankruptcy case of crypto custodian Prime Trust. According to Paul Grewal, Coinbase's chief legal officer, the filing is an attempt to protect customer assets that are being held by the custodian during its financial restructuring.
Crypto Exchange Coinbase a déposé un mémoire d'amicus dans le cas de faillite de Crypto Gustodian Prime Trust. Selon Paul Grewal, directeur juridique de Coinbase, le dossier est une tentative de protéger les actifs des clients détenus par le gardien lors de sa restructuration financière.
Coinbase's Grewal cites Article 8 of the Uniform Commercial Code (UCC), which is designed to ensure that assets held by custodians remain the property of the customers even in bankruptcy cases.
Coinbase's Grewal cite l'article 8 du Code commercial uniforme (UCC), qui est conçu pour garantir que les actifs détenus par les gardiens restent la propriété des clients même dans les cas de faillite.
Coinbase intervenes in Prime Trust bankruptcy
Coinbase intervient dans la faillite de Prime Trust
Prime Trust is a crypto custody service that offers a range of services, including helping institutional investors to securely save their cryptocurrencies. On August 14, 2023, Prime Trust filed for Chapter 11 bankruptcy protection in Delaware, and it requested the formation of a committee to oversee the liquidation of its assets.
Prime Trust est un service de garde de crypto qui offre une gamme de services, notamment en aidant les investisseurs institutionnels à sauver en toute sécurité leurs crypto-monnaies. Le 14 août 2023, Prime Trust a déposé une demande de protection contre la faillite du chapitre 11 au Delaware, et il a demandé à la formation d'un comité de superviser la liquidation de ses actifs.
The company disclosed a shortfall of $82 million in customer deposits, and regulators had identified a deficiency in customer deposits. Moreover, a large portion of clients' holdings are in illiquid tokens, which has further complicated the bankruptcy situation.
La société a révélé un manque à gagner de 82 millions de dollars de dépôts de clients et les régulateurs avaient identifié une carence en dépôts de clients. De plus, une grande partie des avoirs des clients se trouvent dans des jetons illiquides, ce qui a encore compliqué la situation de faillite.
As of February 5, Coinbase has joined the legal proceedings surrounding Prime Trust's bankruptcy by filing an amicus brief, in which it urges the court to uphold the legal protections that are in place for customer assets held by custodi剜stians.
Au 5 février, Coinbase a rejoint la procédure judiciaire entourant la faillite de Prime Trust en déposant un dossier d'amicus, dans lequel il exhorte le tribunal à maintenir les protections juridiques qui sont en place pour les actifs des clients détenus par les gardiens.
In an X post, Paul Grewal highlighted that customer assets should not be absorbed into a custodian's bankruptcy proceedings. He argues that both Coinbase and Prime Trust's user agreements stipulate that custodian assets belong to clients, not custodians, as outlined in Article 8.
Dans un post X, Paul Grewal a souligné que les actifs des clients ne devraient pas être absorbés dans la procédure de faillite d'un gardien. Il soutient que Coinbase et les accords d'utilisateurs de Prime Trust stipulent que les actifs des gardiens appartiennent aux clients, et non aux gardiens, comme indiqué à l'article 8.
“UCC Article 8 is a pillar of commercial law that protects customer assets– held by custodians big and small, in digital or traditional finance (including BNY and DTC)– from unfairly getting swallowed up in bankruptcy,” said Paul.
«L'article 8 de l'UCC est un pilier du droit commercial qui protège les actifs des clients - détenus par les gardiens grands et petits, en finance numérique ou traditionnelle (y compris BNY et DTC) - de se faire avaler injustement en faillite», a déclaré Paul.
Coinbase's intervention aims to set a precedent for the treatment of customer assets within the crypto industry and beyond. Grewal emphasized the broader implications of the case, stating that “This is bigger than crypto.”
L'intervention de Coinbase vise à établir un précédent pour le traitement des actifs des clients dans l'industrie de la cryptographie et au-delà. Grewal a souligné les implications plus larges de l'affaire, déclarant que «c'est plus grand que la crypto».
The UCC Article 8, according to Grewal, serves as a foundational element of commercial law that applies to both digital and traditional financial institutions, which are inherently susceptible to bankruptcy proceedings given the nature of their businesses.
L'article 8 de l'UCC, selon Grewal, sert d'élément fondamental du droit commercial qui s'applique aux institutions financières numériques et traditionnelles, qui sont intrinsèquement susceptibles de procédures de faillite compte tenu de la nature de leurs entreprises.
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