Le pouvoir judiciaire du Brésil autorise l'utilisation de jetons non butins (NFTS) pour servir les assignations dans une affaire de fraude cryptographique

Le pouvoir judiciaire du Brésil a autorisé l'utilisation de jetons non fascinants (NFTS) pour servir les assignations à des personnes non identifiées dans une affaire de fraude cryptographique de haut niveau.

Brazil's judiciary has authorized the use of non-fungible tokens (NFTs) to serve subpoenas to unidentified individuals in a high-profile crypto fraud case.

Le pouvoir judiciaire du Brésil a autorisé l'utilisation de jetons non fascinants (NFTS) pour servir les assignations à des personnes non identifiées dans une affaire de fraude cryptographique de haut niveau.

The decision is part of the bankruptcy case of BWA Brazil, a digital currency investment company that is being sued for fraud involving 11,200 bitcoins, currently valued at approximately $900 million.

La décision fait partie du cas de faillite de BWA Brésil, une société d'investissement en devises numériques qui est poursuivie pour fraude impliquant 11 200 Bitcoins, actuellement évalués à environ 900 millions de dollars.

The ruling comes in response to a request to pause the statute of limitations on claims linked to crypto assets that were allegedly purchased using creditor funds. A court-appointed trustee overseeing BWA Brazil's bankrupt estate requested permission to serve digital subpoenas using NFTs.

La décision vient en réponse à une demande de suspension du délai de prescription des réclamations liées aux actifs cryptographiques qui auraient été achetés à l'aide de fonds des créanciers. Un fiduciaire nommé par le tribunal supervisant la succession en faillite de la BWA a demandé l'autorisation de servir des assignations numériques à l'aide de NFTS.

The tokens, which will contain legal documents from Brazil's Public Prosecutor's Office, will be delivered to Bitcoin wallet addresses that are connected to the contested transactions.

Les jetons, qui contiendront des documents juridiques du bureau du procureur du Brésil, seront livrés aux adresses de portefeuille Bitcoin qui sont connectées aux transactions contestées.

Court decision accepts the use of NFT subpoenas

La décision du tribunal accepte l'utilisation des assignations NFT

In the ruling, the court highlighted the importance of protecting the creditors, stating:

Dans la décision, le tribunal a souligné l'importance de protéger les créanciers, déclarant:

“Those who suffered multi-million dollar losses cannot be further harmed by legislative delays in keeping up with technological innovation. Therefore, I authorize the court-appointed trustee to take all necessary actions to carry out notification of this interruptive protest [which pauses lawsuit deadlines] via electronic communication using NFTs.”

«Ceux qui ont subi des pertes de plusieurs millions de dollars ne peuvent pas être davantage blessés par les retards législatifs pour suivre l'innovation technologique. Par conséquent, j'autorise le fiduciaire nommé par le tribunal pour prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer la notification de cette manifestation interruptive [qui fait une pause dans les délais de poursuite] via une communication électronique en utilisant NFTS.»

The measure will only be used to target people whose identities are not known but whose Bitcoin blockchain activities can be monitored.

La mesure ne sera utilisée que pour cibler les personnes dont les identités ne sont pas connues mais dont les activités de la blockchain Bitcoin peuvent être surveillées.

According to the bankruptcy estate, the 11,200 BTC were purchased using funds from BWA Brazil's clients before the company went out of business. This means that the clients could be sued to recover the funds.

Selon le domaine de la faillite, les 11 200 BTC ont été achetés à l'aide de fonds auprès des clients de la BWA Brésil avant que l'entreprise ne fasse ses portes. Cela signifie que les clients pourraient être poursuivis pour récupérer les fonds.

Four crypto exchanges, including Bit Blue, Mercado Bitcoin, Brasiliex, and Bitcambio, have been instructed to notify the wallet owners involved in the case by forwarding copies of the court's ruling and the initial legal petition.

Quatre échanges de crypto, dont Bit Blue, Mercado Bitcoin, Brasiliex et Bitcambio, ont été invités à informer les propriétaires de portefeuilles impliqués dans l'affaire en transmettant des copies de la décision du tribunal et de la pétition juridique initiale.

BWA Brazil: What's happened so far

Bwa Brésil: Ce qui s'est passé jusqu'à présent

BWA Brazil, which was founded in 2017 by Paulo Roberto Ramos Bilibio, presented itself as an investment firm offering exposure to Bitcoin. It managed to attract customers with promises of fixed monthly returns of 5% on deposits, which economists say are not possible considering Bitcoin's volatility.

La BWA Brésil, fondée en 2017 par Paulo Roberto Ramos Bilibio, s'est présentée comme une entreprise d'investissement offrant une exposition au Bitcoin. Il a réussi à attirer des clients avec des promesses de rendements mensuels fixes de 5% sur les dépôts, qui, selon les économistes, ne sont pas possibles compte tenu de la volatilité de Bitcoin.

The company collapsed in early 2020 after freezing withdrawals and filing for a Chapter 15 bankruptcy petition, leaving investors with an estimated R$300 million (approximately $52.2 million) in losses. Authorities later identified BWA as one of Brazil's largest alleged crypto pyramid schemes.

La société s'est effondrée au début de 2020 après avoir gelé les retraits et déposé une demande de mise en faillite du chapitre 15, laissant aux investisseurs environ 300 millions de R $ (environ 52,2 millions de dollars) en pertes. Les autorités ont par la suite identifié la BWA comme l'un des plus grands régimes de pyramide crypto-pyramide du Brésil.

The company was ordered to undergo judicial collection in July 2020, a process that helps companies pay back their creditors. However, less than a year later, the court changed its mind and declared the firm bankrupt because there was no evidence that it had tried to pay back customers.

La société a été condamnée à subir une collection judiciaire en juillet 2020, un processus qui aide les entreprises à rembourser leurs créanciers. Cependant, moins d'un an plus tard, le tribunal a changé d'avis et a déclaré l'entreprise en faillite parce qu'il n'y avait aucune preuve qu'il avait tenté de rembourser les clients.

Bilibio and his business associate, Jessica da Silva Farias, are currently facing charges for allegedly using customer funds to buy bitcoin before the company's collapse. However, both remain at large, and there have been no reports of arrests or sightings.

Bilibio et son associé, Jessica Da Silva Farias, sont actuellement confrontés à des accusations pour avoir prétendument utilisé des fonds clients pour acheter Bitcoin avant l'effondrement de l'entreprise. Cependant, les deux restent en liberté et il n'y a eu aucun rapport d'arrestations ou d'observations.

In other news, Brazil's top financial authority has imposed new restrictions on crypto investments for pension funds.

Dans d'autres nouvelles, la principale autorité financière du Brésil a imposé de nouvelles restrictions aux investissements cryptographiques pour les fonds de retraite.

Local news publications report that the National Monetary Council (CMN) has barred closed pension funds, known as Entidades Fechadas de Previdência Complementar (EFPCs), from investing in Bitcoin or other digital assets. The EFPCs manage retirement savings for unionized and corporate employees, traditionally investing in bonds and equities.

Les publications de nouvelles locales rapportent que le Conseil monétaire national (CMN) a interdit les fonds de retraite fermés, connus sous le nom d'Entidades Fechadas de Predidência complémentar (EFPCS), d'investir dans le bitcoin ou d'autres actifs numériques. Les EFPC gèrent l'épargne-retraite des employés syndiqués et des entreprises, investissant traditionnellement dans les obligations et les actions.

“The resolution also prohibits investments in virtual assets, considering their specific investment characteristics and associated risk,” a Ministry of Finance notice explained.

«La résolution interdit également les investissements dans des actifs virtuels, compte tenu de leurs caractéristiques d'investissement spécifiques et de leurs risques associés», a expliqué un avis du ministère des Finances.

However, Brazilian citizens seem unperturbed by the regulatory attention on crypto.

Cependant, les citoyens brésiliens ne semblent pas perturbés par l'attention réglementaire sur la crypto.

A survey conducted by Datafolha and Paradigma Education, commissioned by Hashdex and Coinbase, and published by local news outlet Portal do Bitcoin, has revealed that among more than 2,000 participants, virtual currencies ranked as the fifth most popular investment option.

Une enquête menée par DataFolha et Paradigma Education, commandée par Hashdex et Coinbase, et publiée par le portail local du portail Do Bitcoin, a révélé que parmi plus de 2000 participants, des devises virtuelles classées comme la cinquième option d'investissement la plus populaire.

The survey, which was conducted in December 2023, found that 16% of the participants held digital assets, placing it behind traditional choices such as money stored at home (24%) and investment funds (19%), but outperforming assets like foreign currency, bonds, gold, and stocks. Savings accounts were the most preferred investment tool, with 31% opting for this method.

L'enquête, qui a été menée en décembre 2023, a révélé que 16% des participants détenaient des actifs numériques, le plaçant derrière des choix traditionnels tels que l'argent stocké à la maison (24%) et les fonds d'investissement (19%), mais surclai des actifs comme les devises étrangères, les obligations, l'or et les actions. Les comptes d'épargne étaient l'outil d'investissement le plus préféré, 31% optant pour cette méthode.

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