La Turquie introduit de nouvelles réglementations de crypto-monnaie donnant au conseil d'administration des marchés capitaux (CMB)

Le problème de listing gris FATF

Turkey has introduced new cryptocurrency regulations that give the Capital Markets Board (CMB) full oversight of crypto platforms. The regulations, which also stipulate obligations that crypto asset service providers (CASPs) must meet before commencing operations, as well as the requirement to insure crypto assets belonging to users, were published in the Official Gazette on Thursday.

La Turquie a introduit de nouvelles réglementations de crypto-monnaie qui donnent à la Capital Market Board (CMB) la surveillance complète des plateformes cryptographiques. Le règlement, qui stipule également les obligations que les prestataires de services d'actifs cryptographiques (CASP) doivent respecter avant de commencer les opérations, ainsi que l'obligation d'assurer les actifs cryptographiques appartenant aux utilisateurs, ont été publiés jeudi dans la Gazette officielle.

The unveiling of a Communique on digital asset regulations comes just over a year after Turkish Finance Minister Mehmet Simsek said the CMB would be responsible for overseeing crypto firms. As reported by Bitcoin.com News at the time, the establishment of a regulatory regime for cryptocurrencies was one of the conditions Turkey had to meet to get off the Financial Action Task Force (FATF) gray list.

Le dévoilement d'un communiqué sur les réglementations sur les actifs numériques survient un peu plus d'un an après que le ministre des Finances turcs, Mehmet Simsek, a déclaré que le CMB serait responsable de la supervision des entreprises cryptographiques. Comme indiqué par Bitcoin.com News à l'époque, la création d'un régime réglementaire pour les crypto-monnaies était l'une des conditions que la Turquie a dû rencontrer pour retirer la liste grise du groupe de travail d'action financière (FATF).

Prior to the unveiling of the new regulations, Turkey’s lack of laws on crypto is said to have hampered the country’s ability to monitor and regulate the flow of digital assets. The absence of such laws saw criminals and terrorists exploit the regulatory gaps to launder money and fund illicit activities using cryptocurrencies.

Avant le dévoilement des nouveaux règlements, le manque de lois de la Turquie sur la crypto aurait entravé la capacité du pays à surveiller et à réglementer le flux des actifs numériques. L'absence de telles lois a vu des criminels et des terroristes exploiter les lacunes réglementaires pour blanchir de l'argent et financer des activités illicites à l'aide de crypto-monnaies.

Besides being added to the FATF gray list, Turkey has seen its fair share of crypto scams, which some critics tie to its lack of laws governing the crypto industry. However, under the recently announced legal regime, founders seeking to launch and operate as CASPs will be required to meet specific criteria, including financial integrity and a clean legal record. Failure to meet the set criteria could result in the CMB refusing to issue an operating permit.

En plus d'être ajouté à la liste des gris du FATF, la Turquie a connu sa juste part d'arc de cryptographie, que certains critiques lient à son manque de lois régissant l'industrie cryptographique. Cependant, dans le cadre du régime juridique récemment annoncé, les fondateurs cherchant à se lancer et à fonctionner en cas de casps devront répondre à des critères spécifiques, notamment l'intégrité financière et un dossier juridique propre. Le non-respect des critères définis pourrait entraîner le refus du CMB d'émettre un permis de fonctionnement.

The law also requires CASPs to meet set capital requirements, with the capital needing to be paid in cash.

La loi exige également que les CASP répondent aux exigences de capital fixe, le capital doit être payé en espèces.

“The establishment capital must not be less than the amount to be determined by the Board, provided that it is not less than the minimum capital amount foreseen in accordance with the Board’s regulations regarding the capital adequacy of crypto asset service providers, its entire capital must be covered and its equity capital must not be less than this amount,” the Communiqué states.

«Le capital de l'établissement ne doit pas être inférieur au montant à déterminer par le conseil d'administration, à condition qu'il ne soit pas inférieur au montant du capital minimum prévu conformément à la réglementation du conseil concernant l'adéquation du capital des prestataires de services d'actifs cryptographiques, l'intégralité du capital doit être couvert et son capital-capital ne doit pas être inférieur à ce montant», indique le communiqué.

The Communique, which came into effect on Friday, December 8, also mandates that CASPs must take out insurance covering the crypto assets belonging to users, in accordance with the relevant legislation.

Le communiqué, qui est entré en vigueur le vendredi 8 décembre, impose également que les casptes doivent souscrire une assurance couvrant les actifs cryptographiques appartenant aux utilisateurs, conformément à la législation pertinente.

The CMB is empowered to exact punishment for violations or misconduct by operators of CASPs. The punishment meted out can range from the revocation of an operating permit to the disqualification of individuals from holding positions in a CASP.

Le CMB est habilité à une sanction exacte pour les violations ou les inconduites par les opérateurs de casps. La punition infligée peut aller de la révocation d'un permis d'exploitation à la disqualification des individus de la tenue de positions dans un CASP.