Les règles de la Cour suprême de la Corée du Sud selon laquelle Terrausd (USTC) et Luna ne sont pas des produits d'investissement financier

La Cour suprême de la Corée a jugé que le stablecoin Terrausd (USTC) et son Terra sœur (Luna) ne sont pas des produits d'investissement financier

South Korea’s Supreme Court has ruled that the collapsed stablecoin TerraUSD (USTC) and its sister token Terra (LUNA) are not financial investment products, upholding earlier decisions and rejecting a prosecution appeal, Korean newspaper Etoday reports.

La Cour suprême de la Corée du Sud a statué que le stablecoin Terrausd (USTC) effondré et sa sœur Token Terra (Luna) ne sont pas des produits d'investissement financier, le maintien des décisions antérieures et le rejet d'un appel de la poursuite, rapporte le journal coréen Etoday.

On Jan. 23, the court also rejected prosecutors’ request to seize assets from Terraform Labs co-founder Shin Hyun-seong. The court agreed with lower courts that had already ruled LUNA does not qualify as a regulated financial product under Korea’s Capital Markets Act, stating that “related law and records show the lower court’s decision is valid.”

Le 23 janvier, le tribunal a également rejeté la demande des procureurs de saisir les actifs du co-fondateur de Terraform Labs, Shin Hyun-Seong. Le tribunal a convenu avec des tribunaux inférieurs qui avaient déjà jugé que Luna ne soit pas considéré comme un produit financier réglementé en vertu de la loi sur les marchés des capitaux de Corée, déclarant que «le droit et les dossiers connexes montrent que la décision de la Cour inférieure est valide».

Prosecutors argued that LUNA was some sort of security and tried to confiscate Shin’s assets, claiming he made illegal profits. However, courts have repeatedly ruled that LUNA does not meet the legal definition of a security or financial investment product.

Les procureurs ont fait valoir que Luna était une sorte de sécurité et a tenté de confisquer les actifs de Shin, affirmant qu'il a réalisé des bénéfices illégaux. Cependant, les tribunaux ont statué à plusieurs reprises que Luna ne répond pas à la définition légale d'un produit de sécurité ou d'investissement financier.

Capital Markets Act does not apply

La loi sur les marchés des capitaux ne s'applique pas

Lawyer Kim Jung-chul from Law Firm Woori said the ruling does not just dismiss LUNA’s security status, but also “confirms that the Capital Markets Act does not apply, meaning asset seizure based on that law is not possible.”

L'avocat Kim Jung-chul du cabinet d'avocats Woori a déclaré que la décision ne rejette pas seulement le statut de sécurité de Luna, mais "confirme également que la loi sur les marchés des capitaux ne s'applique pas, ce qui signifie que la crise des actifs fondée sur cette loi n'est pas possible".

Despite the ruling, Shin and other Terraform executives still face fraud charges. Prosecutors allege that they misled investors and manipulated the market to profit from the Terra blockchain.

Malgré la décision, Shin et d'autres dirigeants de Terraform sont toujours confrontés à des accusations de fraude. Les procureurs allèguent avoir induit en erreur les investisseurs et manipulé le marché pour profiter de la blockchain Terra.

Do Kwon, the key figure behind Terra, was extradited from Montenegro and appeared in a Manhattan court in January on federal fraud charges. A U.S. grand jury indicted Kwon for inflating Terraform’s crypto prices and laundering funds. The collapse of Terra in May 2022 wiped out over $40 billion, causing major losses for investors worldwide.

Do Kwon, le personnage clé de Terra, a été extradé du Monténégro et a comparu devant un tribunal de Manhattan en janvier pour des accusations de fraude fédérales. Un grand jury américain a inculpé Kwon pour avoir gonflé les prix de la cryptographie de Terraform et le blanchiment de fonds. L'effondrement de Terra en mai 2022 a anéanti plus de 40 milliards de dollars, entraînant des pertes majeures pour les investisseurs dans le monde.