Le Sénat du Rhode Island présente le projet de loi S. 0451, ce qui exonérait les ventes de bitcoins de moins de 1 000 $ par jour à partir des taxes sur les gains en capital de l'État

Ce projet de loi est une modification des lois existantes sur l'impôt sur le revenu des États, et la langue exacte de la législation proposée est la suivante:

A bill that would partially exempt small bitcoin transactions from state capital gains taxes has been introduced to the Rhode Island Senate.

Un projet de loi qui exempterait partiellement les petites transactions bitcoins des taxes sur les gains en capital de l'État a été présenté au Sénat du Rhode Island.

Bill S. 0451, which was introduced to the Senate last month, permits the state’s residents and businesses to make up to 10 payments in bitcoin valued at less than $1,000 per month (or sell the equivalent amount) without being subject to state capital gains taxes. The bill is an amendment to existing state income tax laws, and the exact language in the proposed legislation is as follows:

Le projet de loi S. 0451, qui a été présenté au Sénat le mois dernier, permet aux résidents et aux entreprises de l'État de effectuer jusqu'à 10 paiements en bitcoin évalués à moins de 1 000 $ par mois (ou de vendre le montant équivalent) sans être soumis aux impôts sur les gains en capital de l'État. Le projet de loi est une modification des lois existantes sur l'impôt sur le revenu des États, et la langue exacte de la législation proposée est la suivante:

“Any sale of bitcoin by an individual or business in Rhode Island shall be exempt from state taxation if the total value of sales is less than one thousand dollars ($1,000) per diem. The limit of the state tax exempt bitcoin transaction shall not exceed ten (10) sales per a thirty (30) day cycle.”

«Toute vente de bitcoin par un individu ou une entreprise dans le Rhode Island est exonérée de l'impôt de l'État si la valeur totale des ventes est inférieure à mille dollars (1 000 $) par diem. La limite de la transaction de Bitcoin exonérée de taxe d'État ne doit pas dépasser dix (10) ventes par trente (30) cycle de jour.»

And the bill defines a “sale of bitcoin” as “any transaction in which bitcoin is sold or exchanged for another form of value, such as fiat currency or other physical or digital assets.”

Et le projet de loi définit une «vente de Bitcoin» comme «toute transaction dans laquelle Bitcoin est vendu ou échangé contre une autre forme de valeur, comme la monnaie fiduciaire ou d'autres actifs physiques ou numériques.»

The bill also clarifies that this exemption only applies at the state level and that it doesn’t affect federal tax obligations.

Le projet de loi précise également que cette exonération ne s'applique qu'au niveau de l'État et qu'elle n'affecte pas les obligations fiscales fédérales.

At present, U.S. federal capital gains tax obligations are not dependent on the frequency or size of transactions. At the federal level, the only bill that has proposed something similar is the Lummis-Gillibrand “Responsible Financial Innovation Act”, which provides a de minimus tax exemption on bitcoin transactions valued up to $200.

À l'heure actuelle, les obligations d'impôt fédéral sur les gains en capital américain ne dépendent pas de la fréquence ou de la taille des transactions. Au niveau fédéral, le seul projet de loi qui a proposé quelque chose de similaire est la «loi sur l'innovation financière responsable» de Lummis-Gillibrand, qui fournit une exonération fiscale de minimus sur les transactions Bitcoin d'une valeur de 200 $.

However, the bill does place some obligations on individuals and businesses who engage with these types of tax-exempt bitcoin transactions. They are responsible for keeping records of these transactions, including the total value of sales per day, and should be prepared to provide these records to the state’s department of revenue for audit or compliance purposes.

Cependant, le projet de loi accorde des obligations sur les particuliers et les entreprises qui s'engagent avec ces types de transactions bitcoins exonérées d'impôt. Ils sont responsables de la tenue des registres de ces transactions, y compris la valeur totale des ventes par jour, et devraient être prêts à fournir ces dossiers au ministère des recettes de l'État à des fins d'audit ou de conformité.

In a slide deck prepared by the Rhode Island Blockchain Council that was shared with Bitcoin Magazine, Chris Perrotta, Chairman of the Council, wrote that the passing of Bill S. 0451 would help to reduce friction for digital asset payments.

Dans un glissade préparée par le Rhode Island Blockchain Council qui a été partagée avec le magazine Bitcoin, Chris Perrotta, président du conseil, a écrit que l'adoption du projet de loi S. 0451 aiderait à réduire les frottements pour les paiements d'actifs numériques.

He stated that “current tax implications of spending BTC hamper its utility for Rhode Island citizens and stifle economic activity.”

Il a déclaré que «les implications fiscales actuelles des dépenses du BTC entravent son utilité pour les citoyens du Rhode Island et étouffent l'activité économique».

Perrotta also noted that the passing of this bill would help to stimulate blockchain-based economic activity in the state, making Rhode Island one of the states at the forefront of this technology.

Perrotta a également noté que l'adoption de ce projet de loi aiderait à stimuler l'activité économique basée sur la blockchain dans l'État, faisant du Rhode Island l'un des États à l'avant-garde de cette technologie.

What is more, he also proposed that small businesses accept bitcoin for products and services as a means to stimulate economic growth.

De plus, il a également proposé que les petites entreprises acceptent le bitcoin pour les produits et les services comme un moyen de stimuler la croissance économique.

Thus far, no other U.S. states have introduced comparable bills.

Jusqu'à présent, aucun autre État américain n'a introduit des factures comparables.