La loi DPDP - un aperçu:

À la base, la loi DPDP est le premier cadre juridique complet de l'Inde qui régit la façon dont les entreprises et les gouvernements peuvent collecter, stocker, utiliser et partager des données personnelles.

India's new data protection law, the Digital Personal Data Protection Act (DPDP Act), marks a turning point in the digital age. At its core, the DPDP Act is India's first comprehensive legal framework that governs how companies and governments can collect, store, use, and share personal data.

La nouvelle loi de la protection des données de l'Inde, la loi sur la protection des données personnelles numériques (DPDP Act), marque un tournant à l'ère numérique. À la base, la loi DPDP est le premier cadre juridique complet de l'Inde qui régit la façon dont les entreprises et les gouvernements peuvent collecter, stocker, utiliser et partager des données personnelles.

In today's hyper-connected digital world — one that grows more complex with each passing day — this regulation was celebrated as a long-awaited milestone in safeguarding individual privacy. For individuals, it marks a significant shift, empowering them with greater control over their digital footprint. But for organisations that collect or process personal data, it introduces a new era of accountability.

Dans le monde numérique hyper-connecté d'aujourd'hui - celui qui devient plus complexe avec chaque jour qui passe - ce règlement a été célébré comme une étape attendue tant attendue dans la sauvegarde de la vie privée individuelle. Pour les individus, cela marque un changement significatif, leur permettant un plus grand contrôle de leur empreinte numérique. Mais pour les organisations qui collectent ou traitent des données personnelles, il introduit une nouvelle ère de responsabilité.

The law, which received presidential assent in August 2023, is set to come into force in October 2024, unless the government notifies otherwise. Any entity that collects or processes personal data in digital form would need to comply with the provisions of the DPDP Act. This includes companies of all sizes, government agencies, and non-profit organizations. There are no sector-specific exemptions. If you're handling personal data digitally—you're a Data Fiduciary, and this law applies.

La loi, qui a été conçue présidentielle en août 2023, devrait entrer en vigueur en octobre 2024, sauf si le gouvernement en informe le contraire. Toute entité qui collecte ou traite des données personnelles sous forme numérique devrait se conformer aux dispositions de la loi DPDP. Cela comprend des entreprises de toutes tailles, des agences gouvernementales et des organisations à but non lucratif. Il n'y a pas d'exemptions sectorielles. Si vous gérez les données personnelles numériquement, vous êtes un fiduciaire de données, et cette loi s'applique.

The DPDP Act is a process shift. Privacy must become part of company culture, product design, and stakeholder trust.

La loi DPDP est un changement de processus. La vie privée doit faire partie de la culture des entreprises, de la conception des produits et de la confiance des parties prenantes.

The implications of non-compliance are severe, with penalties extending up to ₹250 crores!

Les implications de la non-conformité sont graves, les pénalités s'étendant jusqu'à 250 crores!

To help organizations navigate this critical stage, we've assembled a guide focusing on five immediate tasks data fiduciaries can begin working on.

Pour aider les organisations à naviguer dans cette étape critique, nous avons assemblé un guide axé sur cinq tâches immédiates que les fiduciaires de données peuvent commencer à travailler.

1. Appoint a Data Protection Officer and Build Internal Teams

1. Nommez un agent de protection des données et créez des équipes internes

While appointing a full-time Data Protection Officer may not be immediately necessary, it is critical to assign clear responsibility for privacy compliance within your organisation. This individual should be accountable for:

Bien que la nomination d'un agent de protection des données à temps plein peut ne pas être immédiatement nécessaire, il est essentiel d'attribuer une responsabilité claire pour la conformité à la confidentialité au sein de votre organisation. Cette personne devrait être responsable:

• Monitoring legal updates and best practices in data protection

• Surveillance des mises à jour juridiques et des meilleures pratiques en matière de protection des données

• Guiding the organization in implementing and maintaining compliant data handling procedures

• guider l'organisation dans la mise en œuvre et le maintien des procédures de traitement des données conformes

• Modifying the enterprise's data protection policies

• Modification des politiques de protection des données de l'entreprise

• Interacting with the Adjudicating Officer for any breaches or disputes

• Interagir avec l'agent de règlement pour toute violation ou litige

Ideally, the assigned role should report directly to the top management, highlighting the high priority placed on data protection.

Idéalement, le rôle attribué doit se présenter directement à la direction supérieure, mettant en évidence la priorité élevée placée sur la protection des données.

2. Create a Data Inventory and Map Data Flows

2. Créer un inventaire de données et cartographier les flux de données

Effective data protection begins with understanding what personal data is being collected and processed. Simply put, you can't protect what you don't know. This is why, as a first step, it is strongly suggested to undertake a structured data inventory and mapping exercise to identify:

La protection efficace des données commence par comprendre les données personnelles collectées et traitées. Autrement dit, vous ne pouvez pas protéger ce que vous ne savez pas. C'est pourquoi, dans la première étape, il est fortement suggéré d'entreprendre un inventaire de données structuré et un exercice de cartographie pour identifier:

• The types of personal data being collected (e.g., names, email addresses, location data, biometric data)

• Les types de données personnelles en cours de collecte (par exemple, noms, adresses e-mail, données de localisation, données biométriques)

• The sources of personal data collection (e.g., website forms, mobile apps, third-party integrations)

• Les sources de collecte de données personnelles (par exemple, formulaires de site Web, applications mobiles, intégrations tierces)

This process, commonly referred to as Data Flow Mapping, forms the backbone of any privacy compliance framework. It enables the implementation of appropriate consent mechanisms, ensures data minimisation, assesses risks, and responds effectively to data principal rights under the DPDPA.

Ce processus, communément appelé mappage de flux de données, constitue l'épine dorsale de tout cadre de conformité de la confidentialité. Il permet la mise en œuvre de mécanismes de consentement appropriés, garantit la minimisation des données, évalue les risques et répond efficacement aux droits principaux de données en vertu du DPDPA.

3. Update Consent Practices and Modalities

3. Mettre à jour les pratiques et modalités de consentement

Under the DPDPA, consent must be

Dans le cadre du DPDPA, le consentement doit être

• free,

• gratuit,

• specific,

• spécifique,

•;informed,

•;informé,

• unconditional, and

• inconditionnel et

• revocable.

• révocable.

This significantly raises the bar for how user consent is sought, recorded, and managed. Key requirements include:

Cela augmente considérablement la barre de la façon dont le consentement des utilisateurs est recherché, enregistré et géré. Les exigences clés comprennent:

• Obtaining separate consent for different purposes: E.g., separate consent for marketing emails and processing contact details

• Obtenir un consentement séparé à différentes fins: par exemple, consentement séparé pour les e-mails marketing et les coordonnées de traitement

• Detecting and preventing consent fatigue: E.g., providing a 'manage preferences' section in user accounts for modifying consent settings

• détecter et prévenir la fatigue du consentement: par exemple, en fournissant une section «Gérer les préférences» dans les comptes d'utilisateurs pour modifier les paramètres de consentement

• Ensuring the refusal of consent does not affect user experience: E.g., allowing access to website content even if consent for targeted advertising is refused

• Assurer le refus du consentement n'affecte pas l'expérience utilisateur: par exemple, permettant l'accès au contenu du site Web même si le consentement pour la publicité ciblée est refusé

Modernising your consent framework also builds user trust and transparency, in addition to being just a compliance requirement.

La modernisation de votre cadre de consentement établit également la confiance et la transparence des utilisateurs, en plus d'être juste une exigence de conformité.

4. Familiarize Yourself With Data Subject Rights

4. Familiarisez-vous avec les droits des sujets de données

Under the DPDP Act, Data Principals are granted a set of enforceable rights, including the ability to:

En vertu de la loi DPDP, les directeurs de données bénéficient d'un ensemble de droits exécutoires, y compris la capacité de:

• Access their personal data

• Accédez à leurs données personnelles

• Request rectification of inaccurate data

• Demande la rectification des données inexactes

• Request erasure of their personal data in specific cases

• Demandez l'effacement de leurs données personnelles dans des cas spécifiques

• Object to the processing of their personal data

• s'opposer au traitement de leurs données personnelles

These rights are fundamental to ensuring an individual's control over their digital footprint. Data fiduciaries need to integrate procedures and processes for handling such requests efficiently and effectively.

Ces droits sont fondamentaux pour assurer le contrôle d'un individu sur son empreinte numérique. Les fiduciaires de données doivent intégrer les procédures et les processus pour gérer ces demandes efficacement et efficacement.

5. Inform and Engage External Partners

5. Informer et engager des partenaires externes

Many organisations rely on external partners for technology, analytics, cloud storage, customer support, and more. If any personal data is being shared or processed by these partners, the law holds your organisation responsible for ensuring that data remains protected. Key contractual safeguards could include:

De nombreuses organisations s'appuient sur des partenaires externes pour la technologie, l'analyse, le stockage cloud, le support client, etc. Si des données personnelles sont partagées ou traitées par ces partenaires, la loi tient à votre organisation chargé de garantir que les données restent protégées. Les principales garanties contractuelles pourraient inclure:

• Express obligations on the partner to comply with the DPDP Act

• Exprimer les obligations sur le partenaire de se conformer à la loi DPDP

• Granting your organization the right to audit the partner's privacy practices

• Accorder à votre organisation le droit d'auditer les pratiques de confidentialité du partenaire

• Requiring the partner to notify you immediately of any data breaches or changes in the partnership that may affect personal data protection

• Exiger que le partenaire vous informe immédiatement de toute violation de données ou modifications du partenariat qui peuvent affecter la protection des données personnelles

The DPDP Act is a new chapter in the digital age

Le DPDP Act est un nouveau chapitre à l'ère numérique