La Commission du pétrole et du gaz de l'Arkansas approuve le processus d'élaboration de règles pour réglementer les mines de crypto-monnaie

La Commission du pétrole et du gaz de l'Arkansas a voté en faveur d'une demande visant à lancer le processus officiel d'élaboration de règles pour réglementer les mines de crypto-monnaie.

The Arkansas Oil and Gas Commission voted Thursday to begin the official rulemaking process for regulating cryptocurrency mines, with the draft rules now headed for public comment.

La Commission du pétrole et du gaz de l'Arkansas a voté jeudi en faveur du lancement du processus officiel d'élaboration de règles pour réglementer les mines de crypto-monnaie, le projet de règles étant désormais soumis aux commentaires du public.

The proposed rules are a result of legislation during the 2024 legislative fiscal session. After public backlash to a law passed in 2023 that stripped away local authority to regulate noise generated by cryptocurrency mines, the legislature passed new laws this year changing the 2023 law and mandating the AOGC create a regulatory program for the operations of cryptocurrency mines.

Les règles proposées sont le résultat de la législation adoptée lors de la session budgétaire législative de 2024. Après la réaction du public à une loi adoptée en 2023 qui supprimait l'autorité locale de réglementer le bruit généré par les mines de crypto-monnaie, le législateur a adopté cette année de nouvelles lois modifiant la loi de 2023 et obligeant l'AOGC à créer un programme de réglementation pour les opérations des mines de crypto-monnaie.

The rules, which will be known as General Rule K if finalized, "provides the regulatory structure for ensuring that digital asset mining businesses are managed in a manner that best protects the public interest," the executive summary of the proposed rules read.

Les règles, qui seront connues sous le nom de Règle générale K si elles sont finalisées, « fournissent la structure réglementaire permettant de garantir que les entreprises d'extraction d'actifs numériques sont gérées de la manière qui protège au mieux l'intérêt public », indique le résumé des règles proposées.

The Arkansas Democrat-Gazette previously reported on a draft version of the rules, which it obtained via an Arkansas Freedom of Information Act request, prior to their approval by the governor's office in October. According to documentation included with the proposed rules, several changes were made to the cryptocurrency mining rules after the Democrat-Gazette published the initial draft, which was sent to Gov. Sarah Huckabee Sanders' office at the end of September.

L'Arkansas Democrat-Gazette a précédemment rendu compte d'un projet de version des règles, qu'il a obtenu via une demande de l'Arkansas Freedom of Information Act, avant leur approbation par le bureau du gouverneur en octobre. Selon la documentation incluse avec les règles proposées, plusieurs modifications ont été apportées aux règles d'extraction de crypto-monnaie après que la Democrat-Gazette a publié le projet initial, qui a été envoyé au bureau du gouverneur Sarah Huckabee Sanders fin septembre.

The changes were made at the beginning of November. They included tweaks to language about foreign-owned or operated cryptocurrency mines, which were prohibited from operating in the state as part of the 2024 changes to the Arkansas Data Centers Act. Lines in the September draft prohibiting "foreign-owned" mines were changed to "foreign-party-controlled."

Les changements ont été effectués début novembre. Ils ont notamment apporté des modifications au langage concernant les mines de crypto-monnaie détenues ou exploitées par des étrangers, dont l'exploitation était interdite dans l'État dans le cadre des modifications apportées en 2024 à la loi sur les centres de données de l'Arkansas. Les lignes du projet de septembre interdisant les mines « appartenant à des étrangers » ont été modifiées par « contrôlées par des parties étrangères ».

Additionally, the proposed rule includes a five-year permit limit, which would require cryptocurrency mine operators to renew their permits. Language stipulating how long a permit was effective was missing in the original draft.

De plus, la règle proposée comprend une limite de permis de cinq ans, ce qui obligerait les exploitants de mines de cryptomonnaie à renouveler leurs permis. La formulation stipulant la durée pendant laquelle un permis était en vigueur manquait dans le projet initial.

Lastly, language in proposed Rule K-2 now says that an applicant for a permit must provide a copy of an agreement either with a public water utility or a private well owner that certifies that the mine's water use wouldn't negatively impact the local water supply or water rates. Private well owners were not included in that provision in the original version of the draft.

Enfin, le libellé de la règle K-2 proposée indique désormais qu'un demandeur de permis doit fournir une copie d'un accord avec un service public des eaux ou un propriétaire de puits privé qui certifie que l'utilisation de l'eau de la mine n'aurait pas d'impact négatif sur l'eau locale. tarifs d'approvisionnement ou d'eau. Les propriétaires de puits privés n'étaient pas inclus dans cette disposition dans la version originale du projet.

The changes to the proposed rules were sent to the governor's office on Nov. 4, according to documents on the AOGC's website, and were approved by the office on Nov. 12.

Les modifications apportées aux règles proposées ont été envoyées au bureau du gouverneur le 4 novembre, selon des documents publiés sur le site Internet de l'AOGC, et ont été approuvées par le bureau le 12 novembre.

For the most part, the proposed rules mirror the legislation passed earlier this year. The legislation created a regulatory framework to be administered by the Arkansas Oil and Gas Commission, and also required crypto mines to obtain permits.

Pour l’essentiel, les règles proposées reflètent la législation adoptée plus tôt cette année. La législation a créé un cadre réglementaire qui sera administré par la Commission du pétrole et du gaz de l'Arkansas et exige également que les mines de cryptographie obtiennent des permis.

The proposal outlines the specific process for obtaining a permit. Enforcement mechanisms in the proposed rules state that mines in violation of their permit could be subject to $2,500 per day per violation for administrative violations, or $5,000 per day per violation for operating violations.

La proposition décrit le processus spécifique pour obtenir un permis. Les mécanismes d'application des règles proposées stipulent que les mines en violation de leur permis pourraient être soumises à 2 500 $ par jour par violation pour des violations administratives, ou à 5 000 $ par jour par violation pour des violations d'exploitation.

In addition to approving the start of the rulemaking process for cryptocurrency mine regulation, the AOGC voted in favor of multiple requests to extend the temporary abandonment of certain natural gas wells, as well as a request from commission staff to declare wells that had been out of production for years abandoned so that they could be properly plugged.

En plus d'approuver le début du processus d'élaboration de règles pour la réglementation des mines de cryptomonnaie, l'AOGC a voté en faveur de plusieurs demandes visant à prolonger l'abandon temporaire de certains puits de gaz naturel, ainsi qu'une demande du personnel de la commission de déclarer les puits qui avaient été hors d'usage. la production a été abandonnée pendant des années afin de pouvoir être correctement branchée.