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Articles d’actualité sur les crypto-monnaies
Décision de la Cour d'appel de la SEC ordonnant à Ripple Labs de payer une amende civile de 125 millions de dollars
Oct 03, 2024 at 06:19 am
- La Securities and Exchange Commission des États-Unis a fait appel d'une décision de justice ordonnant à Ripple Labs Inc. de payer une amende civile de 125 millions de dollars pour avoir vendu de manière inappropriée son jeton XRP, une fraction des 2 milliards de dollars demandés par le régulateur dans une longue bataille juridique avec la société de cryptomonnaie.
The US Securities and Exchange Commission on Friday appealed a court decision that ordered Ripple Labs Inc to pay a $125 million civil penalty for improperly selling its XRP token, a fraction of the $2 billion the regulator sought in a long legal battle with the cryptocurrency company.
La Securities and Exchange Commission des États-Unis a fait appel vendredi d'une décision de justice ordonnant à Ripple Labs Inc. de payer une amende civile de 125 millions de dollars pour avoir vendu de manière inappropriée son jeton XRP, une fraction des 2 milliards de dollars demandés par le régulateur dans une longue bataille juridique avec la société de crypto-monnaie.
Ripple Labs was sued in 2020 by the SEC, which claimed the company broke the law when it raised money by selling the digital token without registering it as a security. The case has been closely watched because of its implications for the SEC’s regulatory power over crypto.
Ripple Labs a été poursuivi en justice en 2020 par la SEC, qui a affirmé que la société avait enfreint la loi en collectant des fonds en vendant le jeton numérique sans l'enregistrer comme garantie. L'affaire a été étroitement surveillée en raison de ses implications pour le pouvoir réglementaire de la SEC en matière de cryptographie.
Last year, US District Judge Analisa Torres found XRP was covered by securities law only when sold to institutional investors, a ruling hailed as a major victory for the industry. The SEC, led by Chair Gary Gensler, has several major cases against crypto exchanges and issuers, accusing them of offering unregistered securities.
L'année dernière, la juge de district américaine Analisa Torres a estimé que le XRP n'était couvert par la loi sur les valeurs mobilières que lorsqu'il était vendu à des investisseurs institutionnels, une décision saluée comme une victoire majeure pour le secteur. La SEC, dirigée par son président Gary Gensler, a engagé plusieurs poursuites majeures contre des bourses et des émetteurs de crypto-monnaie, les accusant d'offrir des titres non enregistrés.
Torres in August issued an injunction barring Ripple from committing further violations of securities laws. But she denied the SEC’s bid for Ripple to disgorge profits from its sales. The regulator had sought more than $876 million in disgorgement and more than $198 million in interest, along with an $876 million civil penalty. Ripple argued it shouldn’t have to pay more than $10 million.
Torres a émis en août une injonction interdisant à Ripple de commettre de nouvelles violations des lois sur les valeurs mobilières. Mais elle a nié l'offre de la SEC visant à ce que Ripple restitue les bénéfices de ses ventes. Le régulateur avait demandé plus de 876 millions de dollars de restitution et plus de 198 millions de dollars d'intérêts, ainsi qu'une amende civile de 876 millions de dollars. Ripple a fait valoir qu'il ne devrait pas avoir à payer plus de 10 millions de dollars.
“If Gensler and the SEC were rational, they would have moved on from this case long ago,” Ripple Chief Executive Officer Brad Garlinghouse said in a post on X.com. “It certainly hasn’t protected investors and instead has damaged the credibility and reputation of the SEC. Somehow, they still haven’t gotten the message: they lost on everything that matters. Ripple, the crypto industry, and the rule of law have already prevailed.”
"Si Gensler et la SEC étaient rationnels, ils auraient abandonné cette affaire depuis longtemps", a déclaré Brad Garlinghouse, PDG de Ripple, dans un article sur X.com. «Cela n'a certainement pas protégé les investisseurs et a au contraire porté atteinte à la crédibilité et à la réputation de la SEC. D’une manière ou d’une autre, ils n’ont toujours pas compris le message : ils ont perdu tout ce qui compte. Ripple, l’industrie de la cryptographie et l’État de droit ont déjà prévalu.
The SEC, in a statement, said “the district court decision in the Ripple matter conflicts with decades of Supreme Court precedent and securities laws.”
La SEC, dans un communiqué, a déclaré que « la décision du tribunal de district dans l’affaire Ripple est en conflit avec des décennies de précédents de la Cour suprême et de lois sur les valeurs mobilières ».
The case is SEC v. Ripple Labs Inc., 20-cv-10832, US District Court, Southern District of New York (Manhattan).
L'affaire est SEC contre Ripple Labs Inc., 20-cv-10832, US District Court, Southern District of New York (Manhattan).
(Updates with SEC statement.)
(Mises à jour avec la déclaration SEC.)
©2024 Bloomberg L.P.
©2024 Bloomberg LP
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