Vanuatu adopte les lois pour réglementer les actifs numériques et fournir un régime de licence pour les entreprises cryptographiques

Vanuatu a adopté des lois pour réglementer les actifs numériques et fournir un régime de licence pour les entreprises cryptographiques souhaitant opérer dans la nation insulaire du Pacifique

The Virtual Asset Service Providers Act was passed by the local parliament on March 26, giving licensing authority for crypto companies to the Vanuatu Financial Services Commission (VFSC).

La loi sur les prestataires de services d'actifs virtuels a été adoptée par le Parlement local le 26 mars, donnant l'autorité de licence pour les sociétés cryptographiques à la Vanuatu Financial Services Commission (VFSC).

The legislation also grants the commission powers to enforce the Financial Action Task Force’s Anti-Money Laundering, Counter-Terrorism Financing and Travel Rule standards with crypto firms.

La législation accorde également les pouvoirs de la Commission pour faire respecter les normes de financement anti-lutte contre le groupe d'action financière, le financement contre-terrorisme et les normes de règle de voyage avec les entreprises cryptographiques.

The new law is part of a broader move by the Pacific island nation to regulate the digital assets industry and attract new businesses to the country.

La nouvelle loi fait partie d'une décision plus large de la nation insulaire du Pacifique pour réglementer l'industrie des actifs numériques et attirer de nouvelles entreprises dans le pays.

"God help any scammer that goes into Vanuatu because you’ll go to jail. The laws are very stringent," Loretta Joseph, who was a regulatory consultant for the law, told Cointelegraph.

"Dieu aide tout escroc qui va à Vanuatu parce que vous irez en prison. Les lois sont très strictes", a déclaré Cointelegraph Loretta Joseph, qui était consultante en réglementation.

"The thing is, we don’t want another FTX debacle. Vanuatu is a small jurisdiction. Small jurisdictions are preyed on by the players that are looking for no regulation or light touch regulation. This is certainly not that. I’m so proud of them to be the first country in the Pacific to actually take a position and do this."

"Le fait est que nous ne voulons pas une autre débâcle de la FTX. Vanuatu est une petite juridiction. Les petites juridictions sont pratiques par les joueurs qui ne recherchent aucune réglementation ou réglementation tactile légère. Ce n'est certainement pas cela.

The legislation provides the commission with sweeping investigation and enforcement powers, with penalties stipulating fines of up to 250 million vatu ($2 million) and up to 30 years in prison.

La législation fournit à la Commission des pouvoirs en enquête et en application, des pénalités stipulant des amendes pouvant atteindre 250 millions de Vatu (2 millions de dollars) et jusqu'à 30 ans de prison.

"They pulled out all the stops. It’s a new generation of legislation for Vanuatu," Joseph, who is the founder of blockchain and Web3 consulting firm, FinTech Law Asia, added.

"Ils ont sorti tous les arrêts. C'est une nouvelle génération de législation pour Vanuatu", a ajouté Joseph, qui est le fondateur de la blockchain et du cabinet de conseil Web3, Fintech Law Asia.

"It’s a standalone piece of legislation. We couldn’t use any existing legislation because it’s not compatible with the Virtual Asset Service Providers Act."

"C'est une législation autonome. Nous ne pouvions utiliser aucune législation existante car elle n'est pas compatible avec la loi sur les prestataires de services d'actifs virtuels."

The law establishes a licensing and reporting framework for exchanges, non-fungible token (NFT) marketplaces, crypto custody providers and initial coin offerings. It also covers crypto payment services and money remitters.

La loi établit un cadre de licence et de rapport pour les échanges, les marchés de jetons non butins (NFT), les fournisseurs de garde à vue et les offres de pièces initiales. Il couvre également les services de paiement des crypto et les remiseurs d'argent.

The VFSC said that the legislation doesn’t affect stablecoins, tokenized securities, and central bank digital currencies even though they “may in practice share some similarities with virtual assets.”

Le VFSC a déclaré que la législation n'affecte pas les stablescoins, les titres tokenisés et les monnaies numériques de la banque centrale, même si elles «peuvent en pratique partager certaines similitudes avec des actifs virtuels».

It also allows for the commissioner to create a sandbox to allow approved companies to offer a variety of crypto services for a year, which can be renewed.

Il permet également au commissaire de créer un bac à sable pour permettre aux entreprises approuvées d'offrir une variété de services de crypto pendant un an, ce qui peut être renouvelé.

Joseph said Vanuatu “needed a standalone piece of legislation” that covered AML/CTF requirements, as the country didn’t have existing laws suited to virtual assets.

Joseph a déclaré que Vanuatu «avait besoin d'une législation autonome» qui couvrait les exigences de LMA / CTF, car le pays n'avait pas de lois existantes adaptées aux actifs virtuels.

The regulator said in a March 29 statement that it had developed the legislative framework after years of “assessing the risks associated with virtual assets.”

Le régulateur a déclaré dans une déclaration du 29 mars selon laquelle il avait développé le cadre législatif après des années «évaluant les risques associés aux actifs virtuels».

The laws will open “numerous opportunities for Vanuatu” and improve financial inclusion by allowing regulated services for crypto cross-border payments, the regulator said.

Les lois ouvriront «de nombreuses opportunités pour Vanuatu» et amélioreront l'inclusion financière en autorisant les services réglementés pour les paiements transfrontaliers cryptographiques, a déclaré le régulateur.

VFSC Commissioner Branan Karae had said in June that the bill was expected to pass by September.

Le commissaire du VFSC, Branan Karae, avait déclaré en juin que le projet de loi devait adopter d'ici septembre.

However, Joseph said the legislation was “not something that was done lightly.” It had been in development since 2020 and was subject to various delays due to changes in government, natural disasters and COVID-19 pandemic-related disruptions.

Cependant, Joseph a déclaré que la législation n'était «pas quelque chose qui a été fait à la légère». Il était en développement depuis 2020 et faisait l'objet de divers retards en raison de changements de gouvernement, de catastrophes naturelles et de perturbations liées à la pandémie Covid-19.