La Commission nationale des valeurs mobilières (NSSMC) de l'Ukraine (NSSMC) a dévoilé sa matrice d'imposition des actifs virtuels

Ruslan Magomedov, président de la NSSMC, a révélé la proposition du régulateur tant attendu pour la fiscalité cryptographique, visant à légaliser les crypto-monnaies

Ukraine’s National Securities and Stock Market Commission (NSSMC) has unveiled its virtual asset taxation matrix in a move to advance the government’s efforts to legalize cryptocurrencies in the coming months.

La Commission nationale des valeurs mobilières et bourse (NSSMC) de l'Ukraine a dévoilé sa matrice d'imposition des actifs virtuels dans une décision de faire avancer les efforts du gouvernement pour légaliser les crypto-monnaies dans les prochains mois.

The Eastern European nation’s regulator has revealed its proposal for crypto taxation, aiming to offer a practical tool for taxpayers, regulators, lawmakers, and experts that allows “structuring various scenarios of taxation of virtual assets.”

Le régulateur de la nation d'Europe de l'Est a révélé sa proposition de fiscalité cryptographique, visant à offrir un outil pratique pour les contribuables, les régulateurs, les législateurs et les experts qui permet de «structurer divers scénarios d'imposition des actifs virtuels».

“Taxation is not only a tool for filling the budget but also an important mechanism for regulating the market,” said Ruslan Magomedov, Chairman of the NSSMC.

"La fiscalité n'est pas seulement un outil pour remplir le budget, mais aussi un mécanisme important pour réglementer le marché", a déclaré Ruslan Magomedov, président du NSSMC.

According to the 32-page document, the main challenge for crypto taxation comes from the anonymous and decentralized nature of digital asset transactions.

Selon le document de 32 pages, le principal défi de la fiscalité cryptographique provient de la nature anonyme et décentralisée des transactions d'actifs numériques.

“Unlike traditional income (salary, dividends), where tax obligations are fulfilled by a tax agent (for example, an employer or a bank), in the case of virtual assets, this function must most often be performed by the individual himself. This creates risks of improper declaration and administrative difficulties,” the taxation matrix reads.

«Contrairement au revenu traditionnel (salaire, dividendes), où les obligations fiscales sont remplies par un agent fiscal (par exemple, un employeur ou une banque), dans le cas des actifs virtuels, cette fonction doit être exercée le plus souvent par l'individu lui-même.

The proposed tax structure introduces standard and preferential rates. The standard rate includes an 18% personal income tax on crypto earnings plus a 5% military levy, intended to support Ukraine’s defense.

La structure fiscale proposée introduit des taux standard et préférentiels. Le taux standard comprend un impôt sur le revenu des particuliers de 18% sur les bénéfices de la cryptographie plus une taxe militaire de 5%, destinée à soutenir la défense de l'Ukraine.

Meanwhile, the preferential tax outlines 5% and 9% rates for specific crypto categories.

Pendant ce temps, la fiscalité préférentielle décrit des taux de 5% et 9% pour des catégories de cryptographie spécifiques.

Crypto-to-fiat transactions are considered income and subject to tax, while crypto-to-crypto exchanges are exempt. Tokens received from staking, mining, hard forks, and airdrops “may be taxed as ordinary income or taxed only at the selling stage.”

Les transactions cryptographiques-fiat ont été considérées comme des revenus et soumises à l'impôt, tandis que les échanges crypto-crypto sont exonérés. Les jetons reçus de jalonnement, d'exploitation minière, de fourches durs et de parachutistes «peuvent être imposés comme revenu ordinaire ou imposés uniquement au stade de la vente».

Similarly, gifted virtual assets, donations, and wallet transfers are exempt from taxation.

De même, les actifs virtuels doués, les dons et les transferts de portefeuille sont exonérés d'imposition.

According to the report by Interfax Ukraine, Magomedov detailed that the taxation matrix was an initiative of the NSSMC, which considered the experience of leading jurisdictions, such as Germany, Switzerland, Estonia, Singapore, and others, to measure “both the advantages and challenges in the taxation of virtual assets, adapting them to Ukrainian realities and the legal field.”

Selon le rapport d'Interfax Ukraine, Magomedov a détaillé que la matrice fiscale était une initiative de la NSSMC, qui considérait l'expérience des juridictions de premier plan, telles que l'Allemagne, la Suisse, l'Estonie, la Singapour et d'autres, pour mesurer «les avantages et les défis dans le terrain de la taxation.»

It’s worth noting that Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy signed the Law Of Ukraine “On Virtual Assets” No. 1500-IX in March 2022, setting a legal framework for regulating the digital asset market.

Il convient de noter que le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy a signé la loi de l'Ukraine «sur les actifs virtuels» n ° 1500-IX en mars 2022, établissant un cadre juridique pour réglementer le marché des actifs numériques.

However, by April 2025, the law has not yet been implemented, as it awaits amendments to the country’s Tax Code, which has resulted in the potential loss of millions in tax revenue.

Cependant, d'ici avril 2025, la loi n'a pas encore été mise en œuvre, car elle attend des modifications au code fiscal du pays, ce qui a entraîné la perte potentielle de millions de recettes fiscales.

In December, the Head of the Ukrainian Parliament Committee for Finances, Tax, and Customs Policy stated that lawmakers were working to legalize digital assets in the first half of 2025.

En décembre, le chef du comité ukrainien du Parlement pour les finances, les taxes et les politiques douanières a déclaré que les législateurs travaillaient à légaliser les actifs numériques au premier semestre de 2025.

Nonetheless, the legislation has been delayed due to the taxation debate, with experts anticipating that the bill will be introduced in late 2025 and crypto is likely to be legalized by 2026.

Néanmoins, la législation a été retardée en raison du débat fiscal, les experts prévoyant que le projet de loi sera présenté fin 2025 et que la crypto devrait être légalisée d'ici 2026.