Les législateurs de l'Ohio présentent un projet de loi pour protéger les transactions d'actifs numériques contre les taxes d'État inutiles

Un projet de loi nouvellement présenté, connu sous le nom de House Bill 116, vise à empêcher la législature de l'État d'imposer des taxes supplémentaires aux paiements de crypto-monnaie

Ohio lawmakers are advancing a new bill that aims to shield digital asset transactions from additional state taxes. The bill, designated as House Bill 116, seeks to prevent the state legislature from imposing extra taxes on cryptocurrency payments beyond those applied to fiat transactions.

Les législateurs de l'Ohio font avancer un nouveau projet de loi qui vise à protéger les transactions d'actifs numériques à partir des taxes d'État supplémentaires. Le projet de loi, désigné comme Bill 116 de la Chambre, vise à empêcher la législature de l'État d'imposer des taxes supplémentaires sur les paiements de crypto-monnaie au-delà de ceux appliqués aux transactions Fiat.

The bill was introduced on Friday, February 24, by Representative Steve Demetriou, with co-sponsors Tex Fischer, Brian Lorenz, Ty D. Mathews, Riordan McClain, and Josh Williams. The legislation states that the General Assembly is prohibited from enacting laws that add fees, taxes, or assessments on digital assets used for goods and services.

Le projet de loi a été présenté le vendredi 24 février, par le représentant Steve Demetriou, avec les co-sponsors Tex Fischer, Brian Lorenz, Ty D. Mathews, Riordan McClain et Josh Williams. La législation stipule que l'Assemblée générale est interdite de promulguer des lois qui ajoutent des frais, des taxes ou des évaluations sur les actifs numériques utilisés pour les biens et services.

The bill defines digital assets broadly, encompassing cryptocurrencies, stablecoins, and non-fungible tokens (NFTs). This ensures that various forms of digital payments will receive the same legal protections under Ohio law.

Le projet de loi définit largement les actifs numériques, englobant les crypto-monnaies, les stablescoins et les jetons non fassibles (NFT). Cela garantit que diverses formes de paiements numériques recevront les mêmes protections juridiques en vertu de la loi de l'Ohio.

Ohio Law Expands Crypto Rights for Residents The Ohio Blockchain Basics Act ensures that residents can self-custody digital assets in hardware or self-hosted wallets, bolstering financial autonomy.

L'Ohio Law élargit les droits de crypto pour les résidents La loi sur les bases de l'Ohio Blockchain garantit que les résidents peuvent auto-actifs numériques en matériel ou portefeuille auto-hébergé, renforçant l'autonomie financière.

Moreover, state agencies and political subdivisions are barred from prohibiting crypto payments, allowing businesses and individuals to utilize digital currencies without government hindrance.

De plus, les agences d'État et les subdivisions politiques sont interdites d'interdire les paiements cryptographiques, permettant aux entreprises et aux particuliers d'utiliser les monnaies numériques sans obstacle au gouvernement.

Residents can stake their digital asset holdings to earn rewards for supporting blockchain networks. Crypto mining, staking, and exchanging digital assets are exempted from money transmission licenses. The legislation provides clear guidelines for crypto mining, permitting residential mining while protecting commercial operations in industrial zones.

Les résidents peuvent accuser leurs avoirs d'actifs numériques pour gagner des récompenses pour soutenir les réseaux de blockchain. L'exploitation, le jalonnement et l'échange des actifs numériques sont exemptés de licences de transmission monétaire. La législation fournit des directives claires pour l'exploitation de crypto, permettant l'extraction résidentielle tout en protégeant les opérations commerciales dans les zones industrielles.

The bill also mandates Ohio state retirement funds to assess cryptocurrency exchange-traded fund (ETF) investments. The funds are required to evaluate the potential risks and benefits, presenting their findings to the General Assembly within a year.

Le projet de loi oblige également les fonds de retraite de l'Ohio State pour évaluer les investissements des fonds négociés en échange de crypto-monnaie (ETF). Les fonds sont nécessaires pour évaluer les risques et avantages potentiels, présentant leurs résultats à l'Assemblée générale dans un délai d'un an.

Ohio Considers Adding Bitcoin to State Reserves Ohio legislators have been actively advancing crypto-friendly bills in the past year. In September, Senator Niraj Antani introduced legislation that would require the state to accept cryptocurrency payments for taxes and fees. The bill also aimed to permit state institutions and pension funds to invest in digital assets.

L'Ohio considère que l'ajout de Bitcoin aux réserves d'État des législateurs de l'Ohio a activement avancé des projets de loi conviviaux au cours de la dernière année. En septembre, le sénateur Niraj Antani a présenté une législation qui obligerait l'État à accepter les paiements de crypto-monnaie pour les taxes et les frais. Le projet de loi visait également à permettre aux institutions de l'État et aux fonds de pension d'investir dans des actifs numériques.

In December, Ohio House Republican Leader Derek Merrin took things a step further with HB 703, dubbed the Ohio Bitcoin Reserve Act. The proposal would grant the state treasurer the ability to purchase Bitcoin as part of Ohio’s financial strategy, although it does not mandate such investments.

En décembre, le leader républicain de l'Ohio House, Derek Merrin, a fait un peu plus loin avec HB 703, surnommé l'Ohio Bitcoin Reserve Act. La proposition accorderait au trésorier de l'État la possibilité d'acheter Bitcoin dans le cadre de la stratégie financière de l'Ohio, bien qu'elle n'ait pas obligé de tels investissements.

Merrin supported the bill by highlighting the diminishing value of the U.S. dollar, underscoring its rapid devaluation and emphasizing the need for the Treasurer to have greater authority to manage assets effectively. Bitcoin, he asserted, serves as a hedge against financial decline. Ohio, he stated, must embrace technological advancements to safeguard public funds better.

Merrin a soutenu le projet de loi en mettant en évidence la valeur décroissante du dollar américain, soulignant sa dévaluation rapide et en soulignant la nécessité pour le trésorier d'avoir plus d'autorité de gérer efficacement les actifs. Bitcoin, a-t-il affirmé, sert de couverture contre le déclin financier. L'Ohio, a-t-il déclaré, doit adopter les progrès technologiques pour mieux protéger les fonds publics.

Continuing this momentum, another bill was put forward in February by Ohio Senator Sandra O’Brien to establish an Ohio Bitcoin Reserve Fund. The legislation mandates that Bitcoin investments be held for a minimum of five years and outlines secure custody measures for the state's BTC holdings.

Poursuivant cet élan, un autre projet de loi a été avancé en février par la sénatrice de l'Ohio Sandra O'Brien pour établir un Fonds de réserve de Bitcoin de l'Ohio. La législation exige que les investissements Bitcoin soient détenus pendant au moins cinq ans et décrit les mesures de garde sécurisées pour les avoirs de l'État de l'État.