Le dernier projet de la loi sur l'innovation nationale et l'établissement de la loi sur les stablescoins (génie)

Le projet souhaite diviser la réglementation des stables-lieux entre les autorités de l'État et fédérales, tout en introduisant de nouvelles exigences d'application et de transparence pour les émetteurs.

A latest draft of the Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins (GENIUS) Act, was unveiled ahead of a hearing Tuesday, proposes a significant shift in the approach to stablecoin oversight with a split between state and federal bodies, along with new enforcement and transparency measures for issuers.

Une dernière ébauche de la loi sur l'innovation nationale et d'établissement de la loi sur l'innovation nationale (Genius), a été dévoilée avant une audience mardi, propose un changement significatif dans l'approche de la surveillance des stablescoin avec une répartition entre les organismes d'État et fédéraux, ainsi que de nouvelles mesures d'application et de transparence pour les émetteurs.

The draft measures were written by the bill's sponsors: Senators Bill Hagerty (R-TN), Tim Scott (R-SC), Chairman of the Senate Banking Committee, Kirsten Gillibrand (D-NY), Cynthia Lummis (R-WY), and Angela Alsobrooks (D-MD). The bill was originally introduced by Hagerty in February.

Le projet de mesures a été rédigé par les sponsors du projet de loi: les sénateurs Bill Hagerty (R-TN), Tim Scott (R-SC), président du comité des banques sénatoriales, Kirsten Gillibrand (D-NY), Cynthia Lummis (R-WY) et Angela Alsobrooks (D-MD). Le projet de loi a été initialement présenté par Hagerty en février.

The updated bill, seen by Blockworks, includes a modified threshold for state regulatory authority over stablecoins.

Le projet de loi mis à jour, vu par BlockWorks, comprend un seuil modifié pour l'autorité de réglementation de l'État sur les stablécoins.

Currently, state regulatory authority would cease at a total outstanding market cap of $5 billion in a rolling 12-month period. However, the latest draft of the GENIUS Act proposes an increased threshold of $10 billion.

Actuellement, l'autorité de réglementation de l'État cesserait une capitalisation boursière totale de 5 milliards de dollars en une période de 12 mois. Cependant, le dernier projet de la loi sur le génie propose un seuil accru de 10 milliards de dollars.

At this threshold, federal regulatory authority would become primary, though state regulatory authority would continue in collaboration with federal agencies until a rolling 12-month period includes a total outstanding market cap of $15 billion in stablecoins.

À ce seuil, l'autorité de réglementation fédérale deviendrait primaire, bien que l'autorité de réglementation de l'État se poursuivrait en collaboration avec les agences fédérales jusqu'à ce qu'une période de 12 mois inclue une capitalisation boursière totale de 15 milliards de dollars en stablecoins.

At this point, federal regulatory authority would become exclusive.

À ce stade, l'autorité de réglementation fédérale deviendrait exclusive.

The newest draft of the bill also includes a waiver process, allowing larger issuers to remain solely under state supervision if they meet specific criteria.

Le plus récent projet du projet de loi comprend également un processus de dérogation, permettant aux émetteurs de plus grands personnes de rester uniquement sous la supervision de l'État s'ils répondent aux critères spécifiques.

To get a waiver and remain under state supervision, stablecoin issuers must demonstrate strong capital, a good track record and be supervised by what the bills calls an experienced state regulator.

Pour obtenir une dérogation et rester sous la supervision de l'État, les émetteurs de stablecoin doivent démontrer un capital solide, un bon bilan et être supervisé par ce que les factures appellent un régulateur d'État expérimenté.

If an issuer does not meet these requirements, they would come under federal supervision and be subject to the same capital and liquidity requirements that federal banks face.

Si un émetteur ne répond pas à ces exigences, il reposerait sous la supervision fédérale et serait soumis aux mêmes exigences en capital et en liquidité auxquelles les banques fédérales sont confrontées.

The updated bill also introduces new transparency and disclosure requirements for issuers. Issuers would be required to publish monthly liquidity reports detailing the composition of their reserves, including the total number of outstanding stablecoins.

Le projet de loi mis à jour présente également de nouvelles exigences de transparence et de divulgation pour les émetteurs. Les émetteurs seraient tenus de publier des rapports de liquidité mensuels détaillant la composition de leurs réserves, y compris le nombre total de stablescoins en circulation.

According to the latest version of the bill, reserves are required to be U.S. currency, demand deposits, Treasuries or other “approved assets.”

Selon la dernière version de la facture, les réserves doivent être de la monnaie américaine, des dépôts de demande, des bons du Trésor ou d'autres «actifs approuvés».

Issuers would also be required to create mechanisms that would allow them to comply with orders to freeze transactions, and grants the Secretary of the Treasury the authority to block and prohibit transactions involving stablecoins issued by foreign persons or entities.

Les émetteurs seraient également tenus de créer des mécanismes qui leur permettraient de se conformer aux ordonnances de geler les transactions, et accorde au secrétaire du Trésor le pouvoir de bloquer et d'interdire les transactions impliquant des écunines émises par des personnes étrangères ou des entités.

While earlier versions of the bill did have provisions related to enhanced know your customer (KYC) and anti money laundering (AML) requirements, the updated version of the bill explicitly designates stablecoin issuers as financial institutions for AML purposes requiring them to establish compliance programs and conduct due diligence on high-value transactions.

Alors que les versions antérieures du projet de loi avaient des dispositions liées à des exigences améliorées de connaissances sur votre client (KYC) et anti-blanchiment d'argent (LMA), la version mise à jour de la facture désigne explicitement les émetteurs de stablecoin en tant qu'institutions financières à des fins de LMA les obligeant à établir des programmes de conformité et à effectuer une diligence raisonnable sur des transactions à grande valeur.

The bill now awaits amendments by the Senate Banking Committee before a referral to the full Senate for debate and a final vote.

Le projet de loi attend désormais des modifications du Comité des banques sénatoriales avant une référence au Sénat complet pour le débat et un vote final.