Les lobbyistes de la blockchain intentent une action en justice contre la SEC pour la définition de « revendeur »

Dans un procès intenté dans le district nord du Texas, la Blockchain Association (BA) et la Crypto Freedom Alliance of Texas (CFAT) contestent la « Dealer Rule » de la SEC, arguant qu'elle viole la loi sur la procédure administrative. La nouvelle règle redéfinit le terme « courtier » pour inclure les teneurs de marché et les fournisseurs de liquidité, les soumettant aux réglementations destinées aux courtiers en valeurs mobilières traditionnels. Les plaignants affirment que le processus d'élaboration des règles de la SEC était vicié et que la mise en œuvre de la règle entraverait le fonctionnement des acteurs du secteur des actifs numériques.

Two major blockchain advocacy groups, the Blockchain Association (BA) and the Crypto Freedom Alliance of Texas (CFAT), have initiated a legal challenge against the United States Securities and Exchange Commission (SEC) in the Northern District of Texas.

Deux grands groupes de défense de la blockchain, la Blockchain Association (BA) et la Crypto Freedom Alliance of Texas (CFAT), ont lancé une action en justice contre la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis dans le district nord du Texas.

This lawsuit centers on the SEC's recently implemented "Dealer Rule," which the plaintiffs argue violates the Administrative Procedure Act (APA) and hinders the operation of businesses within the digital asset industry.

Ce procès se concentre sur la « Dealer Rule » récemment mise en œuvre par la SEC, qui, selon les plaignants, viole la loi sur la procédure administrative (APA) et entrave le fonctionnement des entreprises du secteur des actifs numériques.

The SEC redefined the term "dealer" in February, broadening its scope to include any entity providing liquidity or acting as a market maker. Notably, this rule specifically targets entities managing at least $50 million in assets, effectively bringing automated market makers and liquidity providers within decentralized finance (DeFi) platforms under the same regulatory umbrella as traditional securities dealers.

La SEC a redéfini le terme « négociant » en février, élargissant son champ d'application pour inclure toute entité fournissant des liquidités ou agissant en tant que teneur de marché. Notamment, cette règle cible spécifiquement les entités gérant au moins 50 millions de dollars d'actifs, plaçant ainsi les teneurs de marché automatisés et les fournisseurs de liquidités au sein des plateformes de finance décentralisée (DeFi) sous le même cadre réglementaire que les négociants en valeurs mobilières traditionnels.

The lawsuit alleges that the implementation of the Dealer Rule lacked transparency and fair rulemaking procedures. According to the plaintiffs, the SEC failed to adequately address concerns raised during the 39-day comment period in 2022, leading to unclear regulations that hinder the operation of digital asset industry participants.

Le procès allègue que la mise en œuvre de la Dealer Rule a manqué de transparence et de procédures d’élaboration de règles équitables. Selon les plaignants, la SEC n'a pas répondu de manière adéquate aux préoccupations soulevées au cours de la période de commentaires de 39 jours en 2022, ce qui a conduit à des réglementations peu claires qui entravent le fonctionnement des acteurs du secteur des actifs numériques.

BA and CFAT contend that the SEC's expansive interpretation of the term "dealer" contradicts decades of established meaning and could severely damage the vast network of individuals and businesses involved in digital asset trading. They argue that the rule imposes unnecessary burdens and uncertainties that stifle innovation and hamper market growth.

BA et CFAT soutiennent que l'interprétation large du terme « négociant » par la SEC contredit des décennies de signification établie et pourrait gravement nuire au vaste réseau d'individus et d'entreprises impliqués dans le commerce d'actifs numériques. Ils soutiennent que la règle impose des charges et des incertitudes inutiles qui étouffent l’innovation et entravent la croissance du marché.

"The SEC's unlawful radical expansion bears no resemblance to the long-standing and well-settled meaning of the term, and mandates an approach that will cause irreparable damage to the tens of millions of Americans and businesses who participate in digital asset trading," the Blockchain Association stated in a recent press release.

"L'expansion radicale et illégale de la SEC n'a aucune ressemblance avec le sens ancien et bien établi du terme, et impose une approche qui causera des dommages irréparables aux dizaines de millions d'Américains et d'entreprises qui participent au commerce d'actifs numériques", a déclaré le rapport. La Blockchain Association a déclaré dans un récent communiqué de presse.

The lawsuit also highlights the internal dissent within the SEC itself. Commissioners Hester Pierce and Mark Uyeda criticized the new rule, expressing concerns about its potential overreach and the blurring of lines between dealers and traders. The SEC reportedly adopted this rule following a 3-2 vote, reflecting significant internal opposition.

Le procès met également en évidence la dissidence interne au sein de la SEC elle-même. Les commissaires Hester Pierce et Mark Uyeda ont critiqué la nouvelle règle, exprimant leurs inquiétudes quant à sa portée excessive potentielle et au brouillage des frontières entre les concessionnaires et les commerçants. La SEC aurait adopté cette règle à la suite d'un vote de 3 contre 2, reflétant une opposition interne importante.

"This is the latest example of the SEC's blatant attempts to unlawfully regulate outside its authority, skirting legal obligations to address the numerous concerns received during its compressed comment period," wrote Blockchain Association CEO Kristin Smith in an emailed statement to Unchained.

"Il s'agit du dernier exemple des tentatives flagrantes de la SEC de réglementer illégalement en dehors de son autorité, contournant les obligations légales pour répondre aux nombreuses préoccupations reçues au cours de sa période de commentaires compressée", a écrit Kristin Smith, PDG de la Blockchain Association, dans une déclaration envoyée par courrier électronique à Unchained.

The legal challenge by BA and CFAT represents a significant escalation in the ongoing battle between the SEC and the digital asset industry. The outcome of this lawsuit will have far-reaching implications for the regulatory landscape of digital assets in the United States and potentially reshape the way digital asset businesses operate.

La contestation judiciaire lancée par BA et CFAT représente une escalade significative dans la bataille en cours entre la SEC et le secteur des actifs numériques. L’issue de ce procès aura des implications considérables sur le paysage réglementaire des actifs numériques aux États-Unis et pourrait potentiellement remodeler le mode de fonctionnement des entreprises d’actifs numériques.