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Cryptocurrency News Articles
Le juge de Tornado Cash rejette les requêtes de découverte et de rejet de la défense, envoyant un message effrayant aux développeurs de cryptographie
Sep 27, 2024 at 09:51 pm
Le juge dans l'affaire Tornado Cash a rendu une décision orale aujourd'hui, rejetant à la fois la requête de la Défense visant à exiger l'interrogatoire préalable et leur requête visant à rejeter les accusations.
A judge in the Tornado Cash case has denied both the Defense’s motion to compel discovery and their motion to dismiss the charges, dealing a blow to the Defense's strategy.
Un juge dans l'affaire Tornado Cash a rejeté à la fois la requête de la Défense visant à exiger l'interrogatoire préalable et sa requête visant à rejeter les accusations, portant ainsi un coup dur à la stratégie de la Défense.
The Defense's motion to compel discovery sought to access a broad range of government communications, including exchanges with foreign authorities under the Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) and with domestic agencies like the Office of Foreign Assets Control (OFAC) and the Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).
La requête de la Défense en vue d'obtenir une communication préalable visait à accéder à un large éventail de communications gouvernementales, y compris des échanges avec des autorités étrangères dans le cadre du Traité d'entraide judiciaire (MLAT) et avec des agences nationales telles que l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) et le Financial Crimes Enforcement Network. (FinCEN).
The Defense argued that these materials were essential to understanding the government's case and could potentially include exculpatory evidence.
La Défense a fait valoir que ces documents étaient essentiels pour comprendre la thèse du gouvernement et pourraient potentiellement inclure des preuves à décharge.
However, the judge ruled that the Defense failed to show that the requested information was material to their case, as required by Federal Rule of Criminal Procedure 16.
Cependant, le juge a statué que la Défense n'avait pas réussi à démontrer que les informations demandées étaient importantes pour leur dossier, comme l'exige la règle fédérale de procédure pénale 16.
The court dismissed the Defense’s arguments as speculative, noting that references to what the information "might" or "could" reveal do not meet the necessary standard for materiality.
Le tribunal a rejeté les arguments de la Défense, les qualifiant de spéculatifs, notant que les références à ce que les informations « pourraient » ou « pourraient » révéler ne satisfont pas aux critères de matérialité nécessaires.
For example, the Defense argued that MLAT communications with the Dutch government might shed light on the evidence against Tornado Cash or reveal the government’s investigative theories.
Par exemple, la Défense a fait valoir que les communications du MLAT avec le gouvernement néerlandais pourraient faire la lumière sur les preuves contre Tornado Cash ou révéler les théories d'enquête du gouvernement.
The judge found this reasoning unpersuasive, emphasizing that materiality cannot be established through conjecture or vague assertions.
Le juge a jugé ce raisonnement peu convaincant, soulignant que l’importance relative ne peut être établie par des conjectures ou des affirmations vagues.
The court similarly rejected the Defense's request for all communications between the government and OFAC and FinCEN.
Le tribunal a également rejeté la demande de la Défense concernant toutes les communications entre le gouvernement, l'OFAC et le FinCEN.
Although the Defense claimed these documents were necessary to understand the government's theories and potential witnesses, the judge concluded that the Defense failed to demonstrate how these communications were directly relevant to the charges at hand.
Bien que la Défense ait affirmé que ces documents étaient nécessaires pour comprendre les théories du gouvernement et les témoins potentiels, le juge a conclu que la Défense n'avait pas réussi à démontrer en quoi ces communications étaient directement liées aux accusations portées.
The court reiterated that the burden is on the Defense to show a specific link between the requested documents and their defense strategy, a burden they did not meet.
Le tribunal a réitéré qu'il incombe à la Défense de démontrer un lien spécifique entre les documents demandés et sa stratégie de défense, charge qu'elle n'a pas remplie.
When the Defense suggested an in-camera review—a private examination by the judge of the requested documents—to determine their materiality, the court refused.
Lorsque la Défense a suggéré un examen à huis clos – un examen privé par le juge des documents demandés – pour déterminer leur matérialité, le tribunal a refusé.
The judge argued that granting such a request based on speculative assertions would set a dangerous precedent, effectively forcing in-camera reviews in all criminal cases when a defendant speculates about the relevance of certain documents.
Le juge a fait valoir qu’accepter une telle demande sur la base d’affirmations spéculatives créerait un dangereux précédent, obligeant effectivement à des examens à huis clos dans toutes les affaires pénales lorsqu’un accusé spécule sur la pertinence de certains documents.
This, the judge stressed, would undermine the purpose of Rule 16 and transform the pretrial discovery process into an unrestrained search for potentially helpful evidence.
Cela, a souligné le juge, irait à l’encontre de l’objectif de la règle 16 et transformerait le processus d’enquête préalable au procès en une recherche effrénée de preuves potentiellement utiles.
The Defense also raised concerns under Brady v. Maryland, arguing that the government might be withholding exculpatory or impeachable evidence.
La Défense a également fait part de ses préoccupations dans l'affaire Brady c. Maryland, arguant que le gouvernement pourrait retenir des preuves à décharge ou de mise en accusation.
While the court acknowledged the government's obligations under Brady, it found no indication that these duties had been neglected.
Même si le tribunal a reconnu les obligations du gouvernement sous Brady, il n'a trouvé aucune indication que ces obligations avaient été négligées.
Without concrete evidence suggesting the government was withholding information, the court saw no reason to compel additional disclosures.
Sans preuves concrètes suggérant que le gouvernement dissimulait des informations, le tribunal n’a vu aucune raison d’exiger des divulgations supplémentaires.
The judge cautioned that while the Defense’s arguments were theoretically possible, they lacked the factual support needed to warrant the court’s intervention.
Le juge a averti que même si les arguments de la Défense étaient théoriquement possibles, ils manquaient du fondement factuel nécessaire pour justifier l'intervention du tribunal.
She did say, however, that if she later finds that the government has “interpreted its obligations too narrowly” then there will be “unfortunate consequences for their case.”
Elle a toutefois déclaré que si elle découvre plus tard que le gouvernement a « interprété ses obligations de manière trop étroite », il y aura alors « des conséquences malheureuses pour leur cas ».
The motion to dismiss presented a much more significant set of issues.
La requête en rejet soulevait un ensemble de questions beaucoup plus importantes.
Central to the Defense's argument was the definition of a "money transmitter" under the Bank Secrecy Act (BSA).
Au cœur de l'argumentation de la Défense se trouvait la définition d'un « transmetteur d'argent » au sens de la Loi sur le secret bancaire (BSA).
The Defense contended that Tornado Cash did not qualify as a money transmitter because it did not exercise control over users’ funds; it merely facilitated the movement of cryptocurrencies.
La Défense a soutenu que Tornado Cash n'était pas considéré comme un transmetteur d'argent car il n'exerçait pas de contrôle sur les fonds des utilisateurs ; cela a simplement facilité le mouvement des crypto-monnaies.
However, the court rejected this narrow interpretation.
Cependant, le tribunal a rejeté cette interprétation étroite.
The judge clarified that the BSA's scope does not require the control of the funds; Tornado Cash’s role in facilitating, anonymizing, and transferring cryptocurrency was sufficient to bring it within the statute’s ambit.
Le juge a précisé que le champ d'application du BSA ne nécessite pas le contrôle des fonds ; Le rôle de Tornado Cash dans la facilitation, l'anonymisation et le transfert de crypto-monnaie était suffisant pour la faire tomber dans le champ d'application de la loi.
The judge likened Tornado Cash to custodial mixers, which have been deemed money transmitting businesses.
Le juge a comparé Tornado Cash à des mélangeurs de garde, qui sont considérés comme des entreprises de transmission d'argent.
Further complicating the Defense's argument was their reliance on the 2019 FinCEN guidance, which uses a four-factor test to determine whether a wallet provider is a money transmitter.
Le fait que la Défense s'appuie sur les directives FinCEN de 2019, qui utilisent un test à quatre facteurs pour déterminer si un fournisseur de portefeuille est un transmetteur d'argent, a encore compliqué l'argument de la Défense.
The Defense claimed this guidance, which includes a “total independent control” standard, should apply to Tornado Cash.
La Défense a affirmé que ces directives, qui incluent une norme de « contrôle totalement indépendant », devraient s’appliquer à Tornado Cash.
The court disagreed, stating that this standard is specific to wallet providers and does not extend to mixers like Tornado Cash.
Le tribunal n'a pas été d'accord, déclarant que cette norme est spécifique aux fournisseurs de portefeuilles et ne s'étend pas aux mélangeurs comme Tornado Cash.
Consequently, Tornado Cash’s lack of “total independent control” over funds was irrelevant to its classification as a money transmitter.
Par conséquent, l'absence de « contrôle totalement indépendant » de Tornado Cash sur les fonds n'était pas pertinente pour sa classification comme émetteur de fonds.
Another key point in the court’s analysis was the distinction between expressive and functional code under the First Amendment.
Un autre point clé de l'analyse du tribunal était la distinction entre code expressif et code fonctionnel en vertu du premier amendement.
The Defense argued that prosecuting Storm for his involvement with Tornado Cash was tantamount to punishing him for writing code, which they claimed was protected speech.
La Défense a fait valoir que poursuivre Storm pour son implication dans Tornado Cash équivalait à le punir pour avoir écrit du code, ce qui, selon eux, était un discours protégé.
The judge acknowledged that while code can be considered expressive, the specific use of code to facilitate illegal activities—such as money laundering or sanctions evasion—falls outside the bounds of First Amendment protection.
Le juge a reconnu que même si le code peut être considéré comme expressif, l'utilisation spécifique du code pour faciliter des activités illégales, telles que le blanchiment d'argent ou l'évasion des sanctions, ne relève pas des limites de la protection du premier amendement.
The judge emphasized that the court must focus on the conduct enabled by the code, not merely the code itself.
Le juge a souligné que le tribunal doit se concentrer sur la conduite permise par le code, et pas seulement sur le code lui-même.
Even under intermediate scrutiny, which applies to content-neutral restrictions on speech, the judge found that the government’s interests in preventing money laundering and regulating unlicensed money transmission justified
Même dans le cadre d'un examen intermédiaire, qui s'applique aux restrictions d'expression neutres sur le contenu, le juge a estimé que les intérêts du gouvernement dans la prévention du blanchiment d'argent et la réglementation des transferts d'argent sans licence étaient justifiés.
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